Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET UNE GARANTIE COLLECTIVE « DECES »" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET UNE GARANTIE COLLECTIVE « DECES »

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

L’échéance de l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » avait été fixée au 31 décembre 2018.

Compte tenu des élections professionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité proroger l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » pour une durée déterminée d’un an.

Sur ce fondement, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective « décès » signé le 12 novembre 2015. Une nouvelle négociation sera ouverte au cours du 1^er semestre de l’année 2019.

En complément, l’article 4.1 relatif à « Couverture Santé » est supprimé et remplacé afin de prendre en compte pour information, la nouvelle cotisation pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4.1 - COUVERTURE SANTE

L’article 4.1 relatif à la « Couverture santé », est supprimé et remplacé par un article rédigé comme suit :

Article 4-1 – Couverture santé :

La cotisation « santé » destinée au financement du régime frais de santé s’élève à un montant de 72.02€ pour l’année 2019. Cette cotisation est affichée hors nouvelles évolutions réglementaires.

La Caisse régionale prend à sa charge 50% de la cotisation inhérente au contrat de santé collectif obligatoire souscrit par l’entreprise. La part salariale représente dès lors 50%.

Le montant de la participation de l’employeur est de 50% de 72.02€ ce qui correspond, pour l’année 2019, à 36,01€/mois/salarié.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son avenant, un suivi sera réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.

Le bilan de l’accord, réalisé à cette occasion, sera transmis à la Commission prévoyance et handicap du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre. La Commission restitue le résultat de ses travaux d’instruction en réunion plénière du CSE, permettant ainsi à ce dernier, de rendre un avis motivé lors de sa consultation sur la politique sociale.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2019 et une nouvelle négociation sera ouverte au cours du 1^er semestre de l’année 2019.

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, l’accord d’entreprise instituant un régime de frais de soins de santé et une garantie collective «décès» tel que modifié par son avenant n°1.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).

La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Notification et dépôt légal

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Territoriale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 12 décembre 2018

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX,

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT – CGT (signataire)

SNECA (signataire)

SUD (signataire)

ANNEXE 1

Cotisations

(pour information)

FRAIS DE SANTE

• Cotisation mensuelle « Isolé » (obligatoire) = 72.02€ pour l’année 2019

• Cotisation mensuelle « Couple » (facultatif) = 91.76€ pour l’année 2019

• Cotisation mensuelle « Famille » (facultatif) = 120.63€ pour l’année 2019

DECES/PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE

• Cotisation mensuelle = 0,154% du PMSS pour l’année 2019

ANNEXE 2

Garantie frais de santé

(pour information)

GARANTIES SANTÉ / les remboursements incluent ceux de la Sécurité sociale
Garanties	Assiette	Régime Base
HOSPITALISATION MÉDICALE, MATERNITE, PSYCHIATRIE ET HOSPITALISATION À DOMICILE
Frais de séjour en établissements conventionnés	BR / Acte	205 % BR
Frais de séjour en établissements non conventionnés	BR / Acte	205 % BR
Honoraires en établissements conventionnés et non conventionnés	-	-
▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées	BR / Acte	220 % BR
▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées	BR / Acte	200 % BR
La franchise hospitalière (actes lourds supérieurs à 120 €)	FR / Acte	100 % FR
Forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée)	FR / Jour	100 % FR
Chambre particulière / hospitalisation (limité à 60 jours / an)	FR / Jour	100 % FR
Frais d'accompagnement / hospitalisation (limité à 60 jours / an - enfant -16 ans et ascendant +70 ans)	FR / Jour	100 % FR
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
Frais de séjour en établissements conventionnés	BR / Acte	100 % BR
Frais de séjour en établissements non conventionnés	BR / Acte	100 % BR
Honoraires en établissements conventionnés et non conventionnés	-	-
▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées	BR / Acte	100 % BR
▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées	BR / Acte	100 % BR
La franchise hospitalière (actes lourds supérieurs à 120 €)	FR / Acte	100 % FR
Forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée)	FR / Jour	100 % FR
Chambre particulière / hospitalisation (limité à 60 jours / an)	Euros / Jour	-
Frais d'accompagnement / hospitalisation (limité à 60 jours / an - enfant -16 ans et ascendant +70 ans)	Euros / Jour	-
SOINS MÉDICAUX COURANTS
Honoraires (consultations, visites généralistes)	-	-
▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées	BR / Acte	180 % BR
▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées	BR / Acte	160 % BR
Honoraires (consultations, visites spécialistes)	-	-
▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées	BR / Acte	180 % BR
▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées	BR / Acte	160 % BR
Honoraires (actes techniques)	-	-
▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées	BR / Acte	180 % BR
▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées	BR / Acte	160 % BR
Honoraires (radiologie)	-	-
▪ Médecins aux pratiques tarifaires maitrisées	BR / Acte	180 % BR
▪ Médecins aux pratiques tarifaires non maitrisées	BR / Acte	160 % BR
Auxiliaires médicaux	BR / Acte	170 % BR
Analyses et examens médicaux	BR / Acte	150 % BR
Transport remboursé par la Sécurité sociale	BR / Acte	125 % BR
Pharmacie remboursée par la par la Sécurité (65 % et 30 %)	BR / Acte	100 % BR
Pharmacie remboursée par la par la Sécurité (15 %)	BR / Acte	100 % BR
DENTAIRE
Plafond dentaire (1)	Euros / An	3 000 €
Actes remboursés par la Sécurité sociale	-	-
▪ Consultations et soins dentaires (2)	BR / Acte	300 % BR
▪ Inlays-onlays (2)	BR / Acte	400 % BR
▪ Prothèses dentaires (3)	BR / Acte	470 % BR
▪ Orthodontie (3)	BR / Acte	350 % BR
▪ Parodontologie et endodontie (2)(4)	BR / Acte + Euros / An	300 % BR + 380 €
Actes non remboursés par la Sécurité sociale	-	-
▪ Prothèses dentaires (Définitives)	Euros / An	510 €
▪ Prothèses dentaires (Transitoires)	Euros / Acte	60 €
▪ Orthodontie	Euros / An	510 €
▪ Parodontologie et endodontie (4)	Euros / An	380 €
▪ Implantologie	Euros / An	1 015 €

(1) Un plafond global en euros par an est prévu sur les garanties dentaires.

(2) Prise en charge systématique d'une garantie à 100% BR au-delà du plafond dentaire

(3) Prise en charge systématique d'une garantie à 125% BR au-delà du plafond dentaire

(4) Forfait annuel en euros commun aux actes remboursés et non remboursés par la Sécurité sociale

GARANTIES SANTÉ / les remboursements incluent ceux de la Sécurité sociale
Garanties	Assiette	Régime Base
OPTIQUE
Plafond équipement lunettes	Fréquence / Equipement	Un équipement (2 verres et 1 monture) tous les 24 mois entre 2 achats pour les adultes sauf en cas de modification de la vue ou pour les enfants, limité à un équipement tous les 12 mois entre deux achats
Equipement lunettes adulte (plus de 18 ans)	-	-
▪ Monture	RSS + Euros / Monture	140 €
▪ Verre simple (1)	RSS + Euros / Verre	150 €
▪ Verre complexe (2)	RSS + Euros / Verre	225 €
▪ Verre hypercomplexe (3)	RSS + Euros / Verre	225 €
Equipement lunettes enfant (moins de 18 ans)	-	-
▪ Monture	RSS + Euros / Monture	80 €
▪ Verre simple (1)	RSS + Euros / Verre	100 €
▪ Verre complexe (2)	RSS + Euros / Verre	100 €
▪ Verre hypercomplexe (3)	RSS + Euros / Verre	100 €
Equipement autres adulte et enfant	-	-
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale	PMSS / An	14 % PMSS
Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale sur prescription médicale	PMSS / An	10 % PMSS
Chirurgie réfractive (myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme et la presbytie)	Euros / Œil	350 €

(1) Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00

(2) Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 ou +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif (3) Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries

(4) Prise en charge systématique d'une garantie à 100% BR au-delà du forfait annuel

GARANTIES SANTÉ / les remboursements incluent ceux de la Sécurité sociale
Garanties	Assiette	Régime Base
AUTRES SOINS
Prothèses et appareillages remboursés par la Sécurité sociale	BR / Acte	100 % BR
▪ Complément prothèses médicales Inscription sur liste ALD	BR / Acte	+ 100 % BR
▪ Complément orthopédie et orthèses	BR / Acte + Euros / An	+ 300 % BR + 31 €
▪ Complément prothèses auditives	BR / Acte + Euros / An	+ 300 % BR + 300 €
Cures thermales pris en charge par la Sécurité sociale	-	-
▪ Honoraires	BR / Acte	100 % BR
▪ Transport et à l’hébergement	PMSS / An + Euros / An	5 % PMSS
Allocation naissance / adoption	Euros / Evénement	12 % PMSS
Consultations d’ostéopathe, acupuncteur, de diététicien, d’étiopathe, de chiropracteur, de podologue ou pédicure, de shiatsu, reflexologue, sophrologue, phytothérapeute, naturopathe, microkinésithérapeute, psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, homéopathe, neuropsychologue réalisées par des praticiens inscrits auprès du registre national de leur spécialité	Euros / Séance limité en Séance / An	30 € / Séance limité à 3 Séances / An
Podologie	Euros / An	40 €
Ostéodensitométrie non remboursées par la par la Sécurité sur prescription médicale	Euros / An	45 €
Vaccin anti-grippe non remboursé par la Sécurité sociale sur prescription médicale	FR / Vaccin	100 % FR
Vaccin non remboursé par la Sécurité sociale sur prescription médicale	Euros / An	40 €
Contraception non remboursée par la Sécurité sociale sur prescription médicale	Euros / An	50 €
Sevrage tabagique non remboursé par la Sécurité sociale sur prescription médicale	Euros / An	90 €
SERVICES
Réseau de Soins	Carte Blanche	Inclus
Assistance Hospitalisation	Mondial Assistance	Inclus
Assistance Maladies Redoutées	Mondial Assistance	Inclus
HospiZen	Mondial Assistance	Inclus
Téléconsultation	Mondial Assistance	Inclus

Lexique :

FR : Frais Réels / Il s'agit de la dépense totale engagée

BR : Base de Remboursement / Il s'agit d'un montant fixé par la Sécurité sociale servant de référence aux remboursements (Classification Commune des Actes Médicaux - CCAM)

BRR : Base de Remboursement Reconstituée / Il s'agit d'un montant reconstituée servant de référence au remboursement pour les actes sans BR dans la CCAM

Rbs Ss : Taux de Remboursement de la Sécurité sociale / Il s'agit du taux d'intervention de la Sécurité sociale

RSS : Remboursement de la Sécurité sociale / Il s'agit du montant remboursé par la Sécurité sociale (BR x Rbs Ss)

DH : Dépassement d'honoraire / Il s'agit des Frais Réels dépassant la Base de Remboursement

TM : Ticket Modérateur / Il s'agit de la différence entre la Base de Remboursement et le Remboursement de la Sécurité sociale

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale / Il s'agit d'un montant fixé chaque année par décret

ANNEXE 3

Garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie

(pour information)