Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Afin de compenser l’augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés, dans un contexte d’inflation importante, et de continuer à promouvoir les mobilités douces et durables, les parties signataires ont convenu de proposer un nouvel accord concernant le forfait mobilités durables.

Afin de répondre également aux exigences de responsabilité sociale de l’employeur, et notamment des mesures sociétales et environnementales, l’Association Les Salins de Bregille entend continuer, à travers ce nouvel accord, de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les établissements et services de l’Association. Il est expressément convenu qu’il sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à intégrer l’Association dans l’avenir.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Est éligible tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et déterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Les salariés à temps partiel sur une quotité inférieure à 50% se verront appliquer un forfait mobilités durables proratisé en fonction de son temps de travail.

Les salariés multi-employeurs ou ceux enchaînant au cours de l’année des CDD dans plusieurs structures, en dehors de l’Association Les Salins de Bregille, s’engagent à ne demander le bénéfice du forfait mobilités durables qu’auprès d’un seul employeur.

Article 3 – MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES

Cette prime est attribuée à l’ensemble des personnels de l’Association, quel que soient leur établissement et leur lieu de travail, à l’exception des salariés bénéficiant de véhicules de service ou de fonction.

L’Association Les Salins de Bregille décide de continuer à prendre en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail de rattachement avec les moyens de transports suivants :

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• Transports publics de personnes (frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de « tickets vendus à l’unité »)

• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

• Services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)

• Trottinettes

• Véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou à hydrogène

• Marche/course à pied

Article 4 – MONTANTS, CRITERES ET MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1- Versement annuel à terme échu

La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement.

Elle est calculée au terme de l’année civile et mentionnée sur le bulletin de salaire de janvier (année suivante) du salarié.

Pour tout personnel :

• utilisant les moyens de transport visés par le forfait mobilités durables et mentionnés à l’article 3 du présent accord,

• et qui en fait la demande (dans la limite de 800 € par an et par salarié, y compris la prise en charge de l’abonnement transport en commun).

Les montants attribués seront les suivants :

• Plus de 100 jours de trajets domicile-travail : 550 euros

• Entre 46 et 100 jours de trajets domicile-travail : 300 euros

• Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 150 euros

• Trajets domicile-travail à pied plus de 50 jours : 150 euros

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel (déclaration sur l’honneur) qui devra être formalisé par le biais d’un formulaire qui devra être transmis au Service RH le 15 octobre au plus tard de chaque année.

Quant à la demande de versement, le formulaire devra être parvenu au Service RH le 15 janvier de l’année d’après au plus tard.

Par jour de trajet domicile-travail, il faut entendre un seul aller-retour dans la journée.

Chaque salarié, utilisateur des modes de transport visés par l’application du forfait mobilités durables, s’engage à respecter les règles du code de la route, de sécurité de manière générale, et les règles sanitaires qui seraient en vigueur et obligatoires.

4.2 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs

• Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, trottinette, de son véhicule électrique, hybride, hybride rechargeable ou à hydrogène, de l’utilisation du covoiturage, de services de mobilité partagée, ou de ses déplacements pédestres, pour son trajet résidence habituelle-travail faisant mention :

• De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé à l’année.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule (voiture ou moto).

• Une preuve d’attestation d’assurance à jour est à transmettre dans le cadre du covoiturage.

Les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement en covoiturage se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais sont évalués à partir du barème kilométrique (barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts) et restent à déclarer par le salarié conducteur lui-même s’il opte pour la déduction des frais réels dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus.

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu’ils fixent librement (C. transport, art. R. 3132-2 nouveau).

• Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :

• Un justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

• Pour les utilisateurs de véhicules à alimentation hydrogène, électrique, hybride et hybride rechargeable :

• Une copie de la carte grise et la preuve d’une attestation d’assurance à jour.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront être présents dans l’effectif de l’Association au moment du versement.

Article 5 – AIDES A L’ACQUISITION

L’Association s’engage à prendre en charge, une fois par an, les équipements suivants :

• Vélo, trottinette, véhicules (électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou encore à hydrogène), équipements de protection individuelle (casque, gilet, airbag, système d’éclairage…)

Dans la limite de 50% du prix de l’équipement avec un plafond de 800 €.

Cette aide à l’acquisition pourra se cumuler avec les forfaits mobilités durables mentionnés plus haut, dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Un justificatif de l’achat devra être pérsenté.

Article 6 - EVALUATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un bilan, établi conjointement par la Direction des Ressources Humaines et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 7 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Article 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 9 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D