Accord d'entreprise "Attractivité et fidélisation des masseurs kinés et orthophonistes" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRACTIVITE ET A LA FIDELISATION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET ORTHOPHONISTES

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord d’entreprise relatif au recrutement et à la fidélisation des Masseurs-Kinésithérapeutes signé en date du 15 mars 2022. Les mesures salariales actées dans celui-ci ont dû être revues pour répondre aux tensions de recrutement sur les professions de Masseur-Kinésithérapeute et Orthophoniste liées notamment de la concurrence de plusieurs établissements en Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) sur le bassin Hyérois et à l’exercice en libéral de ces professions qui reste très attractif.

Les partenaires sociaux et la Direction générale de l’Association se sont mis d’accord sur les termes ci-dessous :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONEL

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des établissement du secteur SUD de l’association (IRF Pomponiana, UPPM et institut OLBIA, au jour de la signature du présent accord), en contrat à durée indéterminée et exerçant les emplois de Masseur-Kinésithérapeute et d’Orthophoniste, dont le coefficient de salaire s’élève à 487 points conformément à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 2 : ATTIRER ET FIDELISER LES PROFESSIONNELS

1. Dispositions spécifiques relatives aux nouveaux salariés en CDI

A.1 Prime à l’embauche pour la conclusion d’un CDI

Sont concernés par une prime à l’embauche les salariés, Masseurs-Kinésithérapeutes et Orthophonistes, qui ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Le montant de la prime s’élève à 3.000 € bruts au total sur une période de 18 mois, réparti de la manière suivante :

• 1.000 € bruts versés au terme des 6 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI,

• 1.000 € bruts versés au terme des 12 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI,

• 1.000 € bruts versés au terme des 18 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI.

Cette prime sera versée en janvier et juillet. Le montant sera proratisé en fonction de la date de signature du CDI (166.67 € bruts par mois jusqu’aux 18 mois échus après la conclusion du CDI).

Les périodes d’absence maladie (d’origine professionnelle ou non), de congé sans solde et congés parentaux seront déduites au prorata.

Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.

A l’issue des dix-huit mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI, la prime à l’embauche n’est plus versée au salarié.

A.2 La prime de fidélisation des salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans

Sont concernés par une prime de fidélisation les nouveaux salariés, Masseurs-Kinésithérapeutes et Orthophonistes, qui ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Le montant de la prime s’élève à 4.500 € bruts au total sur une période de deux années suivant la conclusion du CDI, réparti de la manière suivante :

• 1.000 € bruts versés au terme des 6 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI,

• 1.000 € bruts versés au terme des 12 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI,

• 1.000 € bruts versés au terme des 18 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI,

• 1.500 € bruts versés au terme des 24 mois d’ancienneté suivant la conclusion du CDI.

La prime à l’embauche et la prime de fidélisation des salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans sont cumulables.

Elles seront conditionnées à la présence effective du salarié au moment du versement.

2. Dispositions spécifiques relatives aux salariés en CDI ayant acquis deux années d’ancienneté

Sont concernés par une prime de fidélisation également les salariés, Masseurs-Kinésithérapeutes et Orthophonistes, qui ont conclu un contrat à durée indéterminée depuis au moins 2 ans.

Le montant de la prime s’élève à 3.000 € bruts au total par année civile et aux échéances suivantes:

• 1.500 € bruts en juillet de l’année N, au titre des 6 premiers mois de l’année

• 1.500 € bruts en janvier de l’année N+1, au titre des 6 derniers mois de l’année

Le versement de cette prime sera conditionné à la présence effective du salarié au moment du versement. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites au prorata temporis du montant de la prime.

3. Dispositions relatives à la reprise d’ancienneté lors de l’embauche

Les Masseurs-Kinésithérapeutes et Orthophonistes se verront reprendre 100% de leur ancienneté dans l’exercice de leur fonction.

Cette reprise d’ancienneté se fera sur la base des certificats de travail et de tous moyens de preuve d’un exercice en secteur libéral.

La reprise d’ancienneté s’appliquera à partir du moment où les justificatifs seront transmis, sans rétroactivité possible.

Article 3 - DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période suivante : du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2025. Il sera donc rétroactif au 1^er janvier 2023, compte tenu de la date de signature du présent accord.

Au terme de cette période, une nouvelle négociation pourra alors s’engager dans le cadre des NAO 2025 avec les Délégués Syndicaux, afin de fixer d’éventuelles nouvelles mesures permettant de continuer à faire face, si elles existent toujours, aux difficultés de recrutement et de fidélisation des Masseurs-Kinésithérapeutes et Orthophonistes.

Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 5 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un autre avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON, en 8 exemplaires originaux, le 5/06/2023

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D