Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez AGC DE SEINE NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE CERFRANCE SEINE NORMANDIE (2023-2027)

Entre les soussignés :

L’AGC de Seine Normandie, Association 1901, dont le siège social est situé Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale.

Ci-après dénommée “l’Entreprise”, d’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentative, représentée par :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale suppléante.

Ci-après dénommée “la Délégation Syndicale”, d’autre part.

Ci-après désignées par “les parties”.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) a été conclu avec les partenaires sociaux en date du 04 avril 2019 afin d’instituer la nouvelle institution prévue par l’ordonnance n°2017-1386 dites “Macron” du 22 septembre 2017.

Les mandats arrivant à échéance en juin 2023, les parties au présent accord ont souhaité renégocier un nouvel accord afin de faire évoluer le fonctionnement de cette instance tout en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

En conséquence, ce présent accord annule et remplace l’accord signé le 04 avril 2019.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place et les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique de l’AGC de Seine Normandie et de ses différentes commissions. Cet accord est complété par le protocole d’accord préélectoral ainsi que le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

À la date de conclusion du présent accord, l’AGC de Seine Normandie est composée des vingt-neuf sites listés ci-dessous :

• Siège social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque 76230 BOIS-GUILLAUME.

• Agence de Bernay : 51 rue de la Grande Malouve 27300 BERNAY.

• Agence de Bois-Guillaume : ZAC des Bocquets, 108 allée du Québec 76230 BOIS-GUILLAUME.

• Agence de Bretteville-du-Grand-Caux : 201 route de Fécamp 76110 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX.

• Agence de Buchelay : Espace Inneos, 1401 avenue de la Grande Halle 78200 BUCHELAY.

• Agence de Cany-Barville : 42 place Robert Gabel 76450 CANY-BARVILLE.

• Agence de Corneville-sur-Risle : 322 rue du Carillon 27500 CORNEVILLE-SUR-RISLE.

• Agence de Criquetot-sur-Longueville : Zone d’activité Varenne et Scie, 12 avenue de la Prospérité 76590 CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE.

• Agence de Croissy-Sur-Seine : Parc d’activités Claude Monet, 15 allée des Sablières 78290 CROISSY-SUR-SEINE.

• Agence de Dieppe : 4 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE.

• Agence de Douains : ZAC Normandie Parc, 2 rue du Brigadier-Chef Jean Pomothy 27120 DOUAINS.

• Agence d’Étrépagny : 12 rue Georges Clémenceau 27150 ÉTRÉPAGNY.

• Agence de Forges-Les-Eaux (Leclerc) : 42 bis rue du Maréchal Leclerc 76440 FORGES-LES-EAUX.

• Agence de Forges-Les-Eaux (Mathilde) : 4 avenue Mathilde 76440 FORGES-LES-EAUX.

• Agence de Gisors : 141 rue de la Libération 27140 GISORS.

• Agence de Guichainville : La Garenne de Melleville 27930 GUICHAINVILLE.

• Agence de Le Neubourg : Allée de la Croix Verte 27110 LE NEUBOURG.

• Agence de Lillebonne : 4 rue Moulin Enragé 76170 LILLEBONNE.

• Agence de Londinières : 21 route de Neufchâtel 76660 LONDINIÈRES.

• Agence de Louviers : Espace Pierre Mendès France, 6 place de la République 27400 LOUVIERS.

• Agence de Magny-en-Vexin : 60 bis rue de Beauvais 95420 MAGNY-EN-VEXIN.

• Agence de Montivilliers : 4 rue des Quatre Saisons 76290 MONTIVILLIERS.

• Agence de Pont-Audemer : Espace Oxygène, rue du 8 mai 1945 27500 PONT-AUDEMER.

• Agence de Rambouillet : ZA du Bel Air, 5 rue Pierre Métairie 78120 RAMBOUILLET.

• Agence de Saint-Étienne-du-Rouvray : Technopôle du Madrillet, 220 rue Robert Hooke 76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY.

• Agence de Saint-Marcel : 11 rue de la Croix Blanche 27950 SAINT-MARCEL.

• Agence de Verneuil d’Avre et d’Iton : 1 place de Verdun 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON.

• Agence de Villiers-Saint-Frédéric : 5 rue de la Gare 78640 VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC.

• Agence d’Yvetot : 20 avenue Georges Clémenceau 76190 YVETOT.

En référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière, les parties conviennent que pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise, il est fait application, dans un premier temps, du critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Lors des discussions qui ont conduit au présent accord, les parties ont constaté que les différentes agences ne disposent d’aucune autonomie s’agissant de l’administration et de la gestion du personnel et que toutes les décisions prises en la matière (recrutement, pouvoir disciplinaire etc.) sont déterminées exclusivement au siège social de l’entreprise.

Les parties ont, ensuite, procédé à l’analyse de la structuration de l’entreprise : ses modalités de fonctionnement et d'exploitation, l'existence de multiples sites outre un siège administratif, la dépendance financière des agences vis-à-vis du siège. Les parties ont également échangé sur le fonctionnement de ces sites et ont relevé que l’ensemble des stratégies commerciales et managériales sont définies au niveau du siège social.

Au terme de ces échanges, les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts au sein de l’AGC de Seine Normandie ; de ce fait, un seul et unique Comité Social et Économique sera mis en place et couvrira la totalité du périmètre de l’entreprise, permettant ainsi d’assurer la représentation de l’ensemble des collaborateurs.

En cas d’évolution significative de l’organisation juridique et fonctionnelle de l’AGC de Seine Normandie ou d’une modification dans la structuration des différentes agences listées ci-dessus, une négociation de révision pourra être engagée.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE SIÈGES

Le nombre de membres composant la Délégation du Personnel au sein du Comité Social et Économique est de quinze titulaires et de quinze suppléants.

ARTICLE 4 - DURÉE ET SUCCESSION DES MANDATS

Conformément aux dispositions législatives en la matière, les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de quatre ans.

La succession des mandats est limitée à trois.

ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION

⬩ ARTICLE 5.1 - CRÉDIT D’HEURES OCTROYÉ

Le nombre d’heures de délégation par titulaire est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres. Cependant, cette répartition des heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Chaque membre titulaire peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de douze mois. En revanche, il ne peut, dans le même mois, disposer de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le CSE décide et définit les modalités de répartition des heures de délégation lors de la dernière réunion de CSE de l’année, à savoir décembre. L’objectif est de répartir les heures entre titulaires ou titulaires et suppléants.

L'employeur doit être informé via les Comptes-Rendus d’Activité (CRA) du nombre d'heures consommé pour chacun des membres. Pour ce faire, les membres disposent de codes spécifiques pour les temps de réunion, de délégation, de déplacement et de formation des membres.

Un point annuel doit être effectué entre le collaborateur et le manager afin de respecter le nombre d’heures de délégation défini dans le protocole d’accord préélectoral et veiller à ce qu’il n’y ait pas d’entraves dans l’exercice de sa mission.

L’employeur s’engage à prendre tous moyens dans les meilleurs délais pour que la réduction du volume de travail liée au mandat soit effective.

⬩ ARTICLE 5.2 - DÉDUCTION DES HEURES DE DÉLÉGATION

Les heures de présence aux réunions du Comité Social et Économique et des différentes commissions sont prises en charge dans leur intégralité par l’employeur et ne sont pas déduites pour les titulaires du crédit d’heures précité, dans la limite légale de trente heures par mois.

Également, les temps de déplacement des membres pour assister aux réunions du Comité Social et Économique ou des commissions ne seront pas déduits des heures de délégation.

Néanmoins, les autres temps de présence et frais en découlant (préparation des différentes réunions, enquêtes effectuées auprès des collaborateurs...) sont à déduire du temps de délégation.

⬩ ARTICLE 5.3 - RÉGIME D’HEURES POUR LES SUPPLÉANTS

Concernant les membres suppléants qui assistent aux réunions du CSE ou de ses commissions, leurs heures de présence seront déduites du crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

Une exception sera faite pour la réunion de lancement du Comité Social et Économique : les suppléants seront invités à siéger sans consommer d’heures de délégation.

ARTICLE 6 - FRAIS RÉSULTANT DES DÉPLACEMENTS DES MEMBRES DU CSE

Les frais engagés (kilomètres, péages, repas) pour assister aux réunions du Comité Social et Économique et de ses différentes commissions seront remboursés par l'Entreprise selon les règles en vigueur.

Les membres veilleront à optimiser du mieux que possible leur déplacement, à savoir le temps, le mode de transport utilisé et le nombre de kilomètres parcourus afin que chacun soit responsable de l’impact à la fois économique et écologique que génèrent les déplacements professionnels. L’Entreprise encourage vivement, autant que faire se peut, l’usage du covoiturage entre les différents participants aux réunions.

ARTICLE 7 - FORMATION DES ÉLUS

L'ensemble des membres bénéficieront des formations prévues par la loi.

ARTICLE 8 - LOCAL ET MOYENS MATÉRIELS

Les membres du Comité Social et Économique disposent d’un local aménagé situé au siège social de l’Entreprise et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU CSE

⬩ ARTICLE 9.1 - NOMBRE DE RÉUNIONS ANNUELLES

Dans le cadre des réunions ordinaires du Comité Social et Économique, les membres s’engagent à se réunir onze fois par an, la pratique étant d’effectuer une réunion ordinaire par mois sauf au cours du mois d’août.

Au moins quatre réunions du Comité Social et Économique par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En fonction des besoins et des sujets à inscrire à l’ordre du jour, il peut être décidé un nombre plus élevé de réunions entre le/la président(e) et le/la secrétaire du CSE.

⬩ ARTICLE 9.2 - ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est fixé dix jours calendaires avant la réunion, conjointement entre le/la président(e) ou son/ sa représentant(e) et le/la secrétaire du Comité Social et Économique, et communiqué à l’ensemble des membres et des invités neuf jours calendaires avant la réunion. La convocation, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires au comité, seront adressés par courriel, remis par le biais de l’adresse mail professionnelle.

Ces délais ne s’appliquent pas en cas d’urgence ou de mise en place d’une réunion exceptionnelle qui nécessiterait la remise d’une convocation dans un délai plus court autorisé par la loi.

⬩ ARTICLE 9.3 - PROCÈS-VERBAL

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le/la secrétaire du Comité Social et Économique et transmis au/à la président(e) dans un délai de dix jours ouvrés après la dernière réunion du CSE.

Après avoir été approuvé, le procès-verbal est mis à disposition de l’ensemble du personnel sur la base documentaire interne de l’entreprise. Cette modalité vaut affichage du procès-verbal.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUPPLÉANTS

Les suppléants peuvent assister aux réunions dans la limite de deux suppléants par réunion, hors remplacement d’un ou plusieurs titulaires.

Au même titre que les titulaires, ils reçoivent la convocation ainsi que l’ordre du jour à chaque réunion du Comité Social et Économique.

Les membres suppléants peuvent également être nommés dans les différentes commissions et groupes de travail du Comité Social et Économique.

ARTICLE 11 - REPRÉSENTATION DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La représentation du Comité Social et Économique au Conseil d’administration est assurée conformément à l’Accord d’Entreprise en vigueur et ses différents avenants.

ARTICLE 12 - RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne un référent et un suppléant parmi ses membres en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La désignation sera effectuée lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, à la majorité des membres présents.

ARTICLE 13 - SUIVI DES CONTRATS RETRAITE ET SANTÉ PAR LE CSE

Le Comité Social et Économique désigne deux représentants des salariés (un représentant du collège 1 et un représentant du collège 2) parmi ses membres pour suivre chaque contrat de retraite et santé en vigueur et à venir.

ARTICLE 14 - MISE EN PLACE DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE

⬩ ARTICLE 14.1 - COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est composée de huit membres élus parmi ceux du CSE. Six réunions sont organisées tous les ans. Cinq membres au minimum doivent assister à chaque réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail.
• L’agent des services de prévention de la MSA.
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
• Le responsable interne des sujets liés à la sécurité et aux conditions de travail.

Le médecin du travail est totalement libre de donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail afin d’assister à cette commission.

Ces intervenants sont également invités au réunion du Comité Social et Économique lorsqu’un sujet qui les concerne est inscrit à l’ordre du jour. L’invitation a lieu à l’initiative de l’employeur, à la demande de la majorité de la délégation du personnel, ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée dans l’entreprise.

⬩ ARTICLE 14.2 - COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de deux membres parmi ceux du CSE et d’un représentant employeur. Elle est présidée par l’un de ses membres. Deux réunions sont organisées chaque année.

⬩ ARTICLE 14.3 - COMMISSION FORMATION, COMPÉTENCES ET ÉVOLUTION DE L’EMPLOI

La Commission Formation, Compétences et Évolution de l’Emploi est composée de huit membres parmi ceux du CSE. Cinq membres au minimum doivent participer à chacune des réunions. Elle est présidée par l’employeur ou son/sa représentante.

Deux réunions sont organisées chaque année. Toutefois, en fonction des besoins à traiter, il peut être décidé un nombre supérieur de réunions à la demande du/de la secrétaire du CSE ou de son/sa Président(e).

⬩ ARTICLE 14.4 - COMMISSION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La Commission Égalité Professionnelle est composée de cinq membres parmi ceux du CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres. Deux réunions sont organisées chaque année.

ARTICLE 15 - MISE EN PLACE D’AUTRES COMMISSIONS SUPPLÉMENTAIRES

⬩ ARTICLE 15.1 - COMMISSION ÉCONOMIQUE ET STRATÉGIES

La Commission Économique est composée de cinq membres parmi ceux du CSE - dont au moins un représentant du collège des cadres, et deux représentants de la Direction. Trois membres devront au minimum participer à chaque réunion.

Ladite commission est présidée par l’employeur ou son/sa représentant(e). Deux réunions au minimum sont organisées chaque année : une consacrée à un temps d’échanges sur les sujets de gestion et de résultats, et une autre relative à la préparation de l’avis sur le calcul de l’intéressement.

⬩ ARTICLE 15.2 - COMMISSION RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

La Commission Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) est composée de quatre membres parmi ceux du CSE. Les réunions de cette commission sont organisées à la demande de ses membres.

La commission a la possibilité de solliciter autant que besoin le/la Président(e) du CSE ou son/sa représentant(e), en respectant un délai de prévenance de cinq jours au minimum avant ladite réunion.

Afin que publicité soit faite, les sujets qui auront été débattus lors des réunions de la Commission RIC seront joints au sein des procès-verbaux du CSE.

ARTICLE 16 - FINANCEMENT DU CSE

⬩ ARTICLE 16.1 - BUDGETS

Le Comité Social et Économique est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles fixés de la façon suivante :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute.
• Budget des activités sociales et culturelles : 0,9% de la masse salariale brute.

La dotation est versée sous forme de deux acomptes : un premier acompte est versé au 30/06/N, un second au 30/09/N. Le solde est effectué au 28/02/N+1.

⬩ ARTICLE 16.2 - TRANSFERT DES RELIQUATS DES BUDGETS

L’article R. 2312-51 du Code du travail prévoit que le Comité Social et Économique peut décider, à la fin de l’exercice comptable et par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10%. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Il est également prévu que “lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité Social et Économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées”.

Le Comité Social et Économique est également autorisé, de façon très exceptionnelle et conformément à la réglementation en vigueur, à mettre en place des secours pour les salariés qui feraient face à des difficultés importantes.

L’article R. 2315-31-1 du Code du travail prévoit également que le Comité Social et Économique peut transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10%.

ARTICLE 17 - RECOURS AUX EXPERTS

Il est fait recours à un expert-comptable pour assurer une mission de présentation des comptes annuels du Comité Social et Économique.

Les membres du CSE peuvent décider, après délibération de cette instance, de recourir à l’expertise en vue des trois consultations récurrentes prévues par le Code du travail, à savoir la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il peut également être fait recours à d’autres experts en vertu des dispositions du Code du travail applicables en la matière.

Conformément aux articles L. 2315-80 et L. 2315-81 du Code du travail, le financement des expertises est effectué :

1. Intégralement par l’employeur dans les situations suivantes :

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Recours à un expert en cas de licenciements collectifs pour motif économique.

• Recours à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise.

• Recours à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle présents dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.

• Consultation sur les orientations stratégiques ou les consultations ponctuelles lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

1. De façon partagée à hauteur de 20% pour le CSE et 80% pour l’employeur dans les situations suivantes :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

• Consultations ponctuelles autres que celles énumérées au 1).

1. Intégralement par le Comité Social et Économique pour le cas suivant :

• Tout type d’expertise pour la préparation des travaux du CSE.

ARTICLE 18 - CONSULTATIONS

Le délai accordé au Comité Social et Économique pour rendre son avis en cas de consultation court à compter de la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires par l'employeur à l’ensemble des membres du CSE.

Le délai de réponse fixé aux membres est de six semaines. Ce délai peut être porté à trois mois en cas de recours à un ou plusieurs experts.

ARTICLE 19 - BDESE

Une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est mise à la disposition de la Délégation du Personnel dès le lendemain de l’annonce des résultats des élections professionnelles. Elle est tenue sur un support informatique où l’ensemble des données est partagé sur le drive intitulé “BDESE”.

La BDESE est accessible en permanence par l’ensemble des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) ainsi que des délégués syndicaux.

Le contenu de cette base de données revêt à minima les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique. La Délégation du Personnel est ainsi tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

ARTICLE 20 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, relative à la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au Comité Social et Économique de 2023.

Les parties signataires conviennent de se réunir en amont des élections professionnelles de 2027 afin d’ouvrir de nouvelles négociations, soit au plus tard au mois de janvier 2027. À défaut, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction. Ladite reconduction fera l’objet d’une notification auprès de la DREETS.

ARTICLE 21 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de demandes de révision par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant. En cas de désaccord les anciennes dispositions resteront en vigueur.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 22 - CONTESTATIONS

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s’efforceront de résoudre dans le cadre de l’entreprise, les litiges afférents à l’application du présent accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social. Elles ne pourront être saisies que par les signataires de cet accord.

ARTICLE 23 - PUBLICITÉ

L’accord fait l’objet d’une publication sur la base documentaire et d’une communication sur le réseau social de l’entreprise afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Il fait également l’objet d’une communication à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AGC de Seine Normandie.

ARTICLE 24 - DÉPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au plus tard dans les quinze jours suivant la signature de l’accord. Ce dépôt sera effectué à l’initiative de l’entreprise, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire dudit accord sera également remis par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

ARTICLE 25 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite.

L’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice.

L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.

Fait à Bois-Guillaume, le 16 mai 2023.

En trois exemplaires originaux.

Signatures des parties

Pour l’AGC de Seine Normandie Pour l’Organisation Syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale Suppléante CFDT