Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle "Macron"" chez SCAEL - SOC COOPERATIVE AGRICOLE D'EURE-LOIR (Siège)

ENTRE :

- La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D’EURE ET LOIR, dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo à CHARTRES 28000, le CENTRE GALLARDONNAIS D’ANALYSES CEREALIERES (CGAC) dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo à CHARTRES 28000, la Société MBLD dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo 28000 CHARTRES et la société AGRITRANSPORT, dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo représentés par xxxxxx, xxxxxx,

D’UNE PART,

ET :

- L’ORGANISATION SYNDICALE FO, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière, représentée par xxxx, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve de respecter les conditions prévues par cette loi.

Aux termes de cette même loi, cette prime en faveur du pouvoir d’achat peut être instituée soit par décision unilatérale de l’entreprise, soit par accord collectif.

Elle peut bénéficier à tout ou partie des salariés de l’entreprise, et être modulée en fonction de critères objectifs, tels que la rémunération ou le temps de présence au cours de l’année 2018.

Réaffirmant sa volonté de privilégier le dialogue social plutôt que de procéder unilatéralement, la Direction des sociétés de l’UES SCAEL a fait part à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES de son souhait de conclure un accord collectif en vue de l’attribution d’une prime exceptionnelle au profit de l’ensemble des salariés.

C’est dans ces conditions qu’elles ont souhaité signer le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES SCAEL au jour de sa signature, liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail, quel que soit leur niveau de rémunération.

2. Montant de la prime exceptionnelle et modalités de versement

Tous les salariés compris dans le périmètre de l’UES au jour de la signature du présent accord, et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, seront susceptibles de percevoir une prime d’un montant maximum de 500€ nets de cotisations sociales salariales, pour ceux qui travaillent à temps plein et le cas échéant, pour les salariés en forfait jours à 214 jours annuels. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduit.

Cette prime sera calculée au prorata temporis de leur temps de travail effectif au cours de l’année civile 2018, étant rappelé que certaines périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle notamment).

Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, et figurera sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

3. Dispositions finales

1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’une mesure ponctuelle. Il est donc conclu jusqu’à la mise en œuvre de cette mesure soit le 31 mars 2019 plus tard.

Il cessera automatiquement de produire effet à cette date.

2. Modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Chartres,

Le 08 mars 2019

Xxxxxxxxx xxxxxx

Représentant légal Délégué syndical