Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MESCOAT" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MESCOAT

ENTRE LES SOUSSIGNES : JANVIER 2019

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ci-après désignée « L’UES Mescoat »,

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

• Madame , Déléguée syndicale CFDT

• Madame , Déléguée syndicale SUD Solidaires

• Monsieur , Délégué syndical CGT

Représentants au sein de l’UES Mescoat, ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

D’autre part.

Préambule

En lien avec le nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 10 Octobre 2018, l’UES s’est engagé à conclure un accord portant sur la politique salariale.

Cet accord de cadrage vise à définir un pourcentage minimum d’alimentation d’un fond spécifique destiné à allouer des moyens qui seront négociés avec les partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Il a été convenu :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des entités juridiques existantes ou futures de l’UES Mescoat.

Article 2 : Objet de l’Accord

Les moyens alloués au fonds destiné à la NAO seront alimentés par deux principales sources de financements, selon le statut de chaque entité juridique de l’UES Mescoat, à savoir :

• un pourcentage de la masse salariale de toutes les entités de l’UES Mescoat.

• et un pourcentage spécifique sur la participation au résultat des Sociétés Coopératives d’Intérêts Collectifs (SCIC) : « Assiette Coopérative » et « En Jeux d’Enfance ».

Il est entendu que le taux minimum applicable à cet accord sera de 0.1% de la masse salariale brute pour les entités de Don Bosco et Gie du Leck, de 0.05% concernant les SCIC « Assiette Coopérative » et « En Jeux d’Enfance » sachant, que des moyens complémentaires pourront venir abonder cette enveloppe NAO sur décision des Conseils d’Administrations.

La répartition des moyens collectés au sein du Fonds NAO fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux, les fonds issus de la masse salariale étant répartis sur l’ensemble des salariés de l’UES Mescoat et les fonds issus de la participation au résultat étant exclusivement réservés aux salariés de cette entité juridique.

Article 3 : Dispositions relatives à l’accord

3.1/Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il s’appliquera à compter du 01 janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

3.2/Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest, sur l’initiative de la Direction

3.3/Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriront dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation ou des dispositions conventionnelles.

Fait à landerneau, le 25 mars 2019

En 5 exemplaires

Pour l’UES Mescoat,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,