Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle dite "Prime Covid"" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID »

OCTOBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association DON BOSCO dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Préambule

Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels, est mis en place.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative, paru le 31 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’Association Don Bosco.

Article 2 : Bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD ; Contrat aidé, Apprentis.

• Les salariés mis à disposition.

Article 3 : Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont travaillé au sein de l’Association, pendant la période d’épidémie du 01^er Mars 2020 au 30 Avril 2020.

Article 4 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 Euros.

Article 5 : Caractéristiques de la prime

Cette prime sera modulée pour tenir compte du contexte d’intervention des professionnels et du critère d’exposition au risque associé au covid-19 dans les conditions suivantes :

Article 5.1 : Critères d’éligibilité 

La prime est versée aux salariés ayant travaillé de manière effective, y compris en télétravail dans la période de référence sous réserve d’avoir été titulaire d’un contrat(s) de travail d’une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires au cours de la période de référence.

Le montant de la prime est réduit de 50% en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires sur la période de référence, continus ou discontinus.

La prime n’est pas due en cas d’absence sur la période de plus de 30 jours calendaires, continus ou discontinus.

L’absence est constituée pour tous les motifs hors :

• Congés payés légaux,

• Congés payés conventionnelles,

• Congés trimestriels,

• Repos trimestriels,

• Jours de repos.

  Ainsi toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences donc soumises à abattement : congés maladies, accident de travail, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, autorisations spéciales d’absences (congés pour évènements familiaux etc..), absences liées à des gardes d’enfants ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement, congé parental à temps plein, congé sans solde, congé sabbatique, suspension du contrat de travail lié au chômage partiel.

  Article 5.2 : Critères d’attribution

Le montant de la prime est modulé pour les salariés travaillant à temps partiel (en fonction du taux d’activité contractuel du salarié dans la période de référence).

Pour les salariés dont le ou les contrat(s) de travail a(ont) débuté et/ou pris fin au cours de la période de référence, la prime est versée au prorata de la durée du contrat de travail et du taux d’activité contractuel en jours calendaires sous réserve que le ou les contrat(s) de travail ai(en)t été d’une durée d’au moins 30 jours calendaires au cours de la période de référence.

Article 5.3 : Critères d’exposition au risque

La prime sera majorée de 5 Euros par jour d’exposition au risque, auprès des usagers, au sein des établissements et services de l’Association. On entend par exposition au risque : le nombre de jours en face à face auprès des usagers (contact direct) des établissements de l’Association.

Article 6 : Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Article 7 : Versement de la prime

La prime sera versée avec les rémunérations du mois d’octobre 2020.

Article 8 : Information du Comité Social et Economique

Le CSE sera informé du présent accord lors de la réunion du 15 Octobre 2020.

Article 9 : Durée – Révision- Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 10 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, et sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure du Ministère de travail,

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau, le 12 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux.