AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DU CSE AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE

Entre

Le Comité Social et Economique d’AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE représenté par xxx, xxx,

D’une part,

et

Le représentant de l’Organisation Syndicale xxx, représenté par xxx,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

Titre 1 : Dispositions générales 3

Article 1. Périmètre de l’avenant 3

Article 2. Objet de l’avenant 3

Article 3. Durée de l’avenant 3

Article 4. Révision 4

Article 5. Communication de l’avenant 4

Article 6. Dépôt et publicité de l’avenant 4

Article 7. Publication de l’avenant 4

Titre 2 : Dispositions modificatives 4

Article 8. Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité 4

8.1. La journée de solidarité 4

8.2. Indemnisation complémentaire 5

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise COVID-19 et ses conséquences pour l’emploi au sein du CSE Airbus Opérations, l’organisation syndicale représentative et la Direction entendent mettre en place des dispositifs visant, à court et à moyen terme, à atténuer au maximum l’impact de cette crise.

L’une des mesures phares de ce dispositif d’adaptation est la signature le 30 novembre 2020 d’un accord spécifique fixant les conditions du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) à partir du 1er janvier 2021.

Pour les personnes concernées par l’APLD, les parties avaient convenu d’une révision possible de l’indemnisation de l’APLD.

Dans le cadre de réunions de concertation entre la Direction et l’organisation Syndicale Représentative, il a été question de trouver un moyen de financement et d’économie pour permettre à l’employeur de revoir l’indemnisation de l’APLD telle que précisée dans l’accord du 30 novembre 2020.

Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Titre 1 : Dispositions générales

1. Périmètre de l’avenant

Le présent avenant est applicable à tous les salariés du CSE Airbus Operations Toulouse.

1. Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objectif d’abroger les dispositions de l’usage d’entreprise relatif à la journée de solidarité et de définir, conformément à l’esprit de l’article 12.2 de l’accord du 30 novembre 2020, les modalités d’indemnisation complémentaire des heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Airbus Operations.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions de rémunérations décrites à l’article 8 du présent avenant entreront en vigueur le 1^er janvier 2021.

2. Révision

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

3. Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative du CSE.

4. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

5. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Dispositions modificatives

6. Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

   1. La journée de solidarité

La Direction a informé l’organisation syndicale qu’elle appliquera à l’ensemble des salariés du CSE, dès 2021, les dispositions de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (modifiant la loi du 30 juin 2004) et plus particulièrement l’article L.3133-7 du code du travail relatif à la journée de solidarité.

Cette journée de solidarité prendra la forme, pour l’ensemble des salariés du CSE, de l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

La Direction estime qu’en année pleine et sur la base d’une prise en compte de la masse salariale de l’entreprise, sa mise en œuvre permet de dégager des économies de nature à financer pour partie la modification de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée visée ci-dessous.

Le présent avenant abroge donc les dispositions et usages d’entreprise quant à la journée de solidarité.

L’organisation syndicale signataire du présent avenant a demandé qu’à l’issue de la période d’application de l’APLD un débat sur la journée de solidarité travaillée soit ouvert pour apprécier l’impact de la mesure.

2. Indemnisation complémentaire

Les économies dégagées par la mesure décrite à l’article 8.1 du présent avenant sont destinées à amortir, en partie, l'impact financier de la réduction du temps de travail pour les salariés du CSE soumis à l’activité partielle de longue durée.

Pour cela, et conformément aux dispositions de l’article 12 de l’accord du 30 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein du CSE, il est convenu de verser une indemnité horaire complémentaire à l’indemnité légale d’activité partielle versée dans le cadre de l’accord APLD.

Cette indemnité horaire complémentaire correspond à 8% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-

24 du code du travail.

Ainsi, à titre informatif, et au jour de la rédaction du présent avenant et sur les bases des dispositions règlementaires en vigueur, l’indemnisation globale des heures chômées dans le cadre de l’APLD est portée à 78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 10 février 2021.

Pour le CSE airbus operations Pour l’Organisation Syndicale

xxx Pour xx

xxx