Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez ASS DEP SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE GERS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

ENTRE :

L’ADSEA du Gers, sise 8 ter Avenue Pierre Mendès France, 32000 AUCH, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part,

Préambule :

Pour répondre aux tensions actuelles en lien avec l'octroi partiel des revalorisations de salaire SEGUR LAFORCADE, les difficultés liées aux recrutements qui impactent fortement notre secteur, et les difficultés économiques qui altèrent le pouvoir d'achat des salariés, l'association ADSEA du GERS a décidé d'améliorer le pouvoir d'achat et de verser une prime de partage de la valeur dont le cadre est fixé par la loi du 16 aout 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

C’est dans ces conditions que dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur dont les conditions et modalités du versement sont définies par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’association ADSEA du Gers.

Article 1 bis - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date du versement de la prime et présent pour tout ou partie de l’année 2022.

L’ADSEA du Gers fera bénéficier le personnel intérimaire de cette prime selon les mêmes conditions d'attribution que pour le personnel salarié de l'Association.

Article 2 : Période de référence pour le calcul de la prime

La période de référence retenue est les 12 mois de l’année 2022.

Article 3 - Montant de la prime

Une prime « socle de base » sera versée à tous les salariés. Son montant s'élève à 30 € (trente euros).

Sous certaines conditions de modulation, un complément de prime sera versé à certains salarié. Le montant maximum de ce complément s'élève à 470 euros (quatre cent soixante-dix euros).

Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour le salarié embauché au cours de l’année 2022.

Le montant de la prime sera modulé selon les critères combinés suivants :

Article 3.1 - Modulation selon la classification des salariés

Pour les salariés travaillant dans des établissements médico-sociaux et dans les services du siège dont la classification et la qualification ne leur ont pas permis de bénéficier d’indemnité particulière dans le cadre des mesures SEGUR et LAFORCADE, une complément de prime leur sera versé sur la base de de 470 euros (quatre cent soixante-dix euros), hors modulation calculée selon les critères définis à l’article 3.2.

Article 3.2 - Modulation selon le temps de présence effective au cours des douze derniers mois

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence effective durant l’année 2022.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés qui auront été en congés pour les motifs suivants : les congés payés, congés trimestriels, jour de récupération, jours réduction temps travail, congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, plus de trois mois de façon continu ou discontinu sur l’année 2022, le montant de la prime sera réduit une prime forfaitaire sera payée selon les paliers suivants.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de juin 2023.

La prime est inférieure au montant maximum établi par la loi. A ce titre, elle peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales et des contributions formation, taxe d’apprentissage et participation construction. Par ailleurs elle sera exonérée de CSG et de CRDS. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni au forfait social

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d'une année à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature. Il prendra automatiquement fin au terme sans autres formalités. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dument signé de toutes les parties en sera remis, l’issue de la séance de signature en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale au format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch.

Il sera affiché aux emplacements prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Auch le 26 mai 2023.

L’ADSEA du Gers représentée par Monsieur ,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,