Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La Société Maison Johanès Boubée, dont le siège social est sis 18, rue Boileau, CS 70012, 33070 BORDEAUX CEDEX représentée par …, Directeur Général.

D’ une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE représentée par …, délégué syndical dûment mandaté

La Fédération FGTA-FO, située 7, passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, représentée par …Z, déléguée syndicale dûment mandatée

La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par …, délégué syndical dûment mandaté

D’ autre part,

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Cette année à nouveau, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19 qui sévit en France, nous avons été contraints de modifier l’organisation de notre rendez-vous annuel.

Soucieux, néanmoins, d'engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, en application des articles  L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, les parties ont convenu, le mercredi 24 Février 2021, en visioconférence, des modalités d’organisation suivantes :

Les réunions NAO 2020 auront lieu en visioconférence aux dates et horaires suivants :

• Jeudi 4 Mars 2021 de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures.

• Vendredi 19 Mars 2021 de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures.

• Jeudi 25 Mars 2021 de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures.

Les délégations syndicales à cette négociation, étaient composées de 3 salariés de l'entreprise, dont le Délégué Syndical Central, conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du travail.

Au cours de la réunion du 4 Mars 2021, la Direction a présenté, conformément à la législation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en termes de rémunération, d’égalité entre les femmes et les hommes, de durée et d’organisation du temps de travail.

Au cours de la réunion du 19 Mars 2021, les organisations syndicales CFDT, FGTA-FO, FNAF-CGT, CFE-CGC SNEC ont présenté leurs revendications.

Au terme des différentes rencontres de négociation, au titre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord en ce qui concerne le bloc N°1 des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont convenu que l’accord d’intéressement collectif 2021-2023 serait négocié dans le courant du mois de mai 2021.

L’accord concernant la journée de solidarité donne lieu à un accord distinct.

Les parties prenantes reconnaissent la nécessité de communiquer positivement et de valoriser le contenu du programme social de Maison Johanès Boubée ainsi que des avancées que constitue cet accord.

Art 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Maison Johanès Boubée. La liste des sites auxquels ils appartiennent et l’adresse de ces derniers est mentionnée en annexe 1.

Les dispositions du présent accord prévalent sur toutes celles ayant le même objet qui résultent ou pourraient résulter de la loi, du règlement ou de la Convention collective. Il modifie certaines dispositions du programme social 2020 de Maison Johanès Boubée.

Art 2. Salaires

Les salaires des employés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante : augmentation de 1% du taux horaire antérieur (base salaire Janvier 2021) avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021. Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois d’Avril 2021.

Les salaires des agents de maîtrise et cadres de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante :

Les salariés de ces catégories bénéficient de révisions de rémunération entièrement individualisées.

L’augmentation de la masse des salaires de cette catégorie représente 1% pour l’année 2021.

Par ailleurs, une enveloppe spécifique de 12 000 € maximum est attribuée afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

Art 3. Prime de performance

Afin de simplifier les critères d’obtention, d’améliorer la lisibilité de cette prime et de répondre à des objectifs de performance conformes à la stratégie de l’entreprise, la prime de performance des services logistique et production est revue comme suit.

Art 3.1. Prime de performance logistique

3.1.1 : La part qualité 

Une part qualité d’un montant total de 50 € sera attribuée mensuellement, selon les 3 critères suivants :

• Taux de fiabilité : 10€

Définition : Nombre de colis conformes / Nombre de colis contrôlés - Objectif : 99,8%   

• Taux de service entrepôt : 10€

Définition : Nombre de colis servis / Nombre de colis disponibles - Objectif : 99,7%

• Taux de casse : 30€

Définition : Volume cassé / Volume d’activité en litres – Objectif : 0,015% = 30€ ; <= 0,016 = 15€ ; >0,016 = 0€

3.1.2 : La part productivité

Activité	Montant de la prime	Mode de calcul
Palette (Cariste)	70 €	Individuel
Colis (Préparation et contrôle)	100 €	Individuel
Chargement	70 €	Collectif équipe
Réception	70 €	Collectif équipe
Activités support	70 €	Collectif Global service logistique site
Employé Principal, Gestionnaire de volumes	70 €	Collectif Global service logistique site

	Montant de la prime Activité Palette et autres fonctions	Montant de la prime Activité colis
99%	10€	15€
100%	30€	40€
101%	40€	60€
102%	50€	70€
103%	60€	85€
104%	70€	100€

Le seuil de 99% est d’une durée déterminée de 1 an à compter de la signature de l’accord.

Le lissage sur 3 mois est supprimé. La prime mensuelle sera versée sur la paie du mois de mai prenant en compte la performance du mois d’Avril.

Art 3.2. Prime de performance production

Thème	Montant de la prime
Efficacité	60 €
Freinte Vrac	10 €
Qualité	30 €
Métier	20 €
TOTAL	120€

Les critères efficacité et freinte sont moyennisés  sur 3 mois (idem modalités actuelles).

Les critères métier et qualité sont mensuels

3.2.1 : Définition des critères

Taux d’efficacité :

Définition : Performance réelle des lignes / Budget - Objectif : >= 100%

Le seuil de 99% est d’une durée déterminée de 1 an à compter de la signature de l’accord.

Taux de freinte vrac :

Qualité :

Définition : 

Un défaut du mois en-cours ayant entraîné un retrait/rappel de produit fini.

Un défaut ponctuel ayant entraîné la remise en conformité, la destruction, le contrôle ou une dérogation de tout ou partie d’un lot de produit fini (Quantité bloquée > quantité normalement comprise entre 2 contrôles)

Défaut qui aurait dû être détecté par nos contrôles qualité

Objectif : Zéro défaut = 30€ - 1 défaut = 15€ - Plus d’un défaut zéro €

Métier

Définition : Il s’agit d’un critère qui permet de mesurer la performance des collaborateurs dans leur fonction ou service. Il est choisi par le manager chaque mois au vu des enjeux ou des axes d’amélioration.

Objectif : Atteint = 20€ - Partiellement atteint = 10€ - Non atteint = 0€

Art 4. Monétisation des PIEC

Les salariés pourront monétiser une partie de leurs jours de PIEC acquis avant le 31 décembre 2021, dans la limite de 10 jours.

Les demandes devront être effectuées avant le 30 novembre 2021.

Le paiement sera effectué sur le mois correspondant à la demande ou le mois suivant, en fonction de la date de coupure de paie.

Art 5. Monétisation du CET

Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat, les parties conviennent de donner la possibilité aux salariés de monétiser les jours épargnés dans leur CET, dans la limite de 10 jours.

Les jours concernés «monétisables» sont les jours de congés d’ancienneté, de congés PIEC, de Repos Cadres.

Les demandes devront être effectuées avant le 30 Septembre 2021.

Le paiement sera effectué sur le mois correspondant à la demande ou sur le mois suivant, en fonction de la date d’échéance de paie.

Art 6. Monétisation des congés d’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté, les parties conviennent de donner la possibilité aux salariés de monétiser entre 1 et 3 jours de congé d’ancienneté acquis au 30 juin 2021.

Les demandes devront être effectuées avant le 30 Novembre 2021.

Art 7. Remise sur achats

Les avantages RSA actuels qui figurent dans le programme social 2020 sont maintenus.

Cependant, le plafond de Remise sur Achats est porté à 13 000 €.

Art 8. Congé d’ancienneté supplémentaire

1 jour d’ancienneté supplémentaire sera octroyé aux travailleurs handicapés ayant au moins 10 ans d’ancienneté, quel que soit leur service d’affectation.

Il pourra être cumulé au jour d’ancienneté supplémentaire octroyé aux collaborateurs de plus de 57 ans travaillant en production et en logistique.

Art 9. Don de moelle osseuse

L’entreprise Maison Johanès Boubée autorise ses collaborateurs.trices, ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er mai 2021 à s’absenter sans retenue de salaire 2 jours par an pour effectuer un don de moelle osseuse.

L’absence devra être autorisée par la hiérarchie et un justificatif devra être fourni.

Art 10. Aménagement de l’absence pour enfant malade

Cette disposition est étendue aux enfants jusqu’à 16 ans en cas d’hospitalisation.

Art 11. Préparation et départ volontaire à la retraite

Le dispositif de préparation à la retraite du programme social pourra bénéficier aux collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté chez Maison Johanès Boubée.

Art 12. Durée du travail – organisation du temps de travail

La nouvelle période de modulation est ouverte du lundi 10 mai 2021 au dimanche 8 mai 2022.

L’aménagement du temps de travail est traduit dans un avenant à l’accord initial distinct du présent accord.

Concernant la journée de solidarité, celle-ci est fixée au lundi 14 juin 2021. Le lundi de Pentecôte est chômé.

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.

Art 13. Négociations sociales

L’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations concernant la mise en place d’un accord sur le droit syndical.

Par ailleurs, la négociation sur la classification des emplois sera ré-ouverte.

Ces négociations auront lieu sur le deuxième semestre de l’année 2021.

Art 14. Programme social

Les dispositions du Programme Social 2020 n’ayant pas été modifiées par le présent accord restent maintenues et seront reprises dans le Programme social 2021.

Art 15. Durée de l’accord – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année au plus, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou la constatation d’un désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il ne pourra pas être tacitement reconduit.

Art 16. Date d’application – publicité – dépôt de l’accord

Pour en assurer la publicité, le présent accord sera affiché dès sa signature dans tous les sites de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative et aux frais de l’entreprise, dans les 15 jours au plus tard suivant sa conclusion :

• en 2 exemplaires auprès de le DIRECCTE de GIRONDE, dont une version sur support papier, signé des parties et une sur support électronique à l’adresse suivante : dd-33.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• en 1 exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à BORDEAUX, le 13 Avril 2021

en 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour la FGA-CFDT

Directeur Général

Pour la FNAF-CGT Pour la FGTA-FO

Pour la CFE-CGC SNEC

ANNEXE 1

ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD

SITES	ADRESSE
Bordeaux	18 Rue Boileau – CS 70012 33 070 BORDEAUX Cedex
Bayeux	2 route de Tilly - CS 60990 14 406 BAYEUX Cedex
Nîmes	ZAC de Grezan – 115 Rue de Bacchus 30 000 NÎMES
Doué en Anjou	67 Rue de la Croix Germain – ZI la Saulaie 49 700 DOUE EN ANJOU
Beychac & Caillau	ZA du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU
La Chapelle d’Armentières	Avenue industrielle, ZA de la Houssoye – CS 60403 59 933 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES
Belleville sur Saône	500, Route de Champanard 69 220 ST JEAN D’ARDIERES