Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ACCORD DEROGATOIRE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

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Les parties signataires ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les règles d’organisation du temps de travail, dans le respect de la règlementation, en conciliant la demande des équipes (aspiration du temps libre du personnel, économie des coûts liés aux transports et gardes d’enfants…) et le souci d’assurer la continuité du service tout en répondant à ses besoins.

L’organisation du travail en 12h ne sera applicable qu’à la condition suivante : le service administratif concerné devra avoir validé l’organisation à la majorité des personnels présents dans le service.

Article 1 - Champ d’application

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel administratif UES PAVILLON DE LA MUTUALITE.

Article 2 - Temps de travail effectif pour les personnels visés par l’accord

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur une répartition du temps de travail égale ou supérieure à une semaine : l’amplitude de la journée de travail pourra être portée à 12h30 heures pour 12 heures de travail effectif.

Article 3 - Mode d’aménagement du temps de travail

Les horaires pourront aller jusqu’en 12h de travail effectif pour les personnels administratifs concernés.

Article 4 – conditions et délai de prévenance applicables en cas de changement de durée ou de l’horaire de travail

La gestion des plannings vise à prendre en compte conjointement les nécessités collectives de l’organisation et les souhaits individuels des salariés :

• objectif pour le service de garantir une qualité de service au patient et une bonne utilisation des ressources humaines,

• objectif pour chaque salarié d’un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie familiale et sociale.

Les plannings sont établis avec une recherche d’équité entre les salariés (pour la répartition des congés, le choix des week-ends, des mercredis, ou des récupérations de jours fériés, etc.).

La programmation des plannings est faite en recherchant une anticipation suffisante afin de fournir aux salariés une prévisibilité de leurs plannings.

Corollairement, les salariés et les responsables de service cherchent à limiter les changements imprévus aux nécessités incontournables.

Les salariés doivent être informés par écrit au moins 7 jours calendaires à l'avance des changements apportés au calendrier de la période de référence en fonction des charges de travail et des nécessités de service. Corollairement les salariés souhaitant modifier leur planning devront formuler leur demande par écrit.

En cas d'urgence, le délai fixé à l'alinéa précédent peut être réduit (exemple : un salarié appelle pour indiquer qu’il ne prendra pas son service 2 heures avant sa prise de poste, cela peut impliquer une modification du planning x heures avant la prise de poste du remplaçant).

Article 5 – limites retenues pour le décompte des heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la moyenne légale du temps de travail calculées sur la période de référence fixée par l’accord (le cycle) peuvent constituer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à l’attribution de jour de repos compensateur ou d’un paiement, à discrétion de l’Employeur, conformément aux règles légales et conventionnelles en la matière.

Pour le temps partiel, l’appréciation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel s’effectue sur la période de référence.

Article 6 – Temps de pause

Pour les personnels concernés, une période pause repas hors temps de travail de 30 minutes s’organise en fonction des contraintes liées aux activités du service. Durant ce temps de pause repas le salarié vaque librement à ses occupations.

Article 7 – Congés

Le décompte des congés payés se réalise en jours ouvrés dans le respect des règles légales, réglementaires et conventionnelles.

Article 7 bis – Congés ou autorisations d’absence pour évènements familiaux

Le décompte des jours pour évènements familiaux sera réalisé en jour calendaire.

Article 8 – Jours fériés

Les jours fériés sont régis selon les règles conventionnelles en vigueur.

L’équité entre salariées est recherchée dans le travail des jours fériés.

Article 9 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation, les cycles de travail antérieurs à la mise en place de séquences de travail en 12 heures seront repris.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour qui suit l’accomplissement des formalités de publicité

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataire se réunirons, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements du présent accord.

Fait, le 10 juin 2022 à Bordeaux

Signatures