Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE REFERENCE SUPERIEURE A UNE SEMAINE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DEROGATOIRE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON MEDICAL A 12 HEURES" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2021-11-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T03322009225
Date de signature : 2021-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Etablissement : 77558497200019 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-29

Entre les soussignés :	PAVILLON DE LA MUTUALITE 45 Cours Maréchal Gallieni 33000 BORDEAUX Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint D’une part
Et
	L’organisation syndicale C.G.T Représentée par en sa qualité de Délégué syndical
	L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale L’organisation syndicale C.F.E / C.G.C Représentée par en sa qualité de Délégué syndical
	D’autre part

Les parties signataires ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :

Préambule

Au regard des difficultés de recrutement notamment dû aux plannings proposés qui ne sont pas sur des rythmes en 12 heures, qui est le temps de travail le plus largement proposé dans les structures sanitaires environnantes.

Ainsi, et afin d’être attractif et de permettre le recrutement de professionnels, la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour trouver une organisation conciliant respect de la réglementation, stabilisation des équipes et qualité du service rendu.

D’un commun accord entre les parties et de façon dérogatoire au droit commun, la validité du présent accord est conditionnée au résultat du référendum qui sera organisé par la Direction sur le périmètre des Cliniques Mutualistes de Pessac et du Médoc, et de l’EHPAD Mutualiste de Pessac.

Le présent accord s’accompagne d’un accord de performance collective portant sur le temps de travail de nuit et la rémunération des personnels de nuit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique :

Sur la Clinique Mutualiste de Pessac au personnel non médical des services de soins (à l’exception du service ambulatoire, d’hospitalisation de jour, du bloc opératoire, des brancardiers qui ne pourront pas exécuter plus de 10 heures quotidiennement) ; qu’il assure un service à temps partiel ou à temps complet, qu’il soit sous le régime d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée,
Sur l’EHPAD Mutualiste de Pessac au personnel non médical qu’il assure un service à temps partiel ou à temps complet, qu’il soit sous le régime d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée.
Sur la Clinique Mutualiste du Médoc au personnel non médical des services de soins (à l’exception du service ambulatoire, d’hospitalisation de jour et du bloc opératoire) qu’il assure un service à temps partiel ou à temps complet, qu’il soit sous le régime d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée,

Article 2 - Temps de travail effectif pour les personnels visés par l’accord

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur une répartition du temps de travail supérieure à une semaine.

Pour les personnels de jour : l’amplitude de la journée de travail est de 12h30 en fonction de l’organisation du service pour 12 heures de travail effectif. Les temps de pause repas sont hors temps de travail, ils ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
Pour les personnels de nuit : l’amplitude de la journée de travail est de 12 heures pour 12 heures de travail effectif.

Les temps de transmission, sont inclus dans les horaires de travail. Les temps d’habillage et de déshabillage en tenue complète (haut, bas, blouses) pour les personnels non médicaux soignants et brancardiers s’effectueront en dehors du temps de travail effectif. En compensation et en application des dispositions de l’article L3121-3 du Code du Travail, une contrepartie financière de 0.5% de la rémunération brute, calculée hors prime Ségur et prime Urgences, sera versée à chacun des salariés concernés.

La durée du travail effectif de jour et de nuit pourra être modifiée en fonction de l’évolution des règles conventionnelles ou légales. Le décompte du temps de travail hebdomadaire commence au premier jour travaillé qui suit le repos hebdomadaire.

Article 3 - Mode d’aménagement du temps de travail

Les négociations ont permis d’aboutir à des organisations du temps de travail qui tiennent compte des besoins des services :

Sur la Clinique Mutualiste de Pessac : (alternance de 12h/6h selon certains services, et/ou alternance de journées en 12h/6h et 8h), et qui respectent la législation tout en tenant compte des demandes du terrain (horaires personnels de nuit 19h/7h), renfort en personnels en adaptant les ressources en Médecine et Chirurgie (meilleure répartition des effectifs sur la semaine et les week-end) par rapport aux organisations actuelles, ainsi que renfort significatif en personnels sur la nuit.
Sur l’EHPAD Mutualiste de Pessac : horaires pouvant aller jusqu’en 12h pour les personnels de jours, et horaires en 12h pour les personnels de nuit sur la plage 19h30/7h30)
Sur la Clinique Mutualiste du Médoc : accord du 26 juillet 2012.

Les organisations retenues au moment de la signature de l’accord, et à titre d’information seront annexées au présent accord.

Article 4 – conditions et délai de prévenance applicables en cas de changement de durée ou de l’horaire de travail

La gestion des plannings vise à prendre en compte conjointement les nécessités collectives de l’organisation et les souhaits individuels des salariés :

objectif pour le service de garantir une qualité de service au patient et une bonne utilisation des ressources humaines,
objectif pour chaque salarié d’un bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie familiale et sociale.

Les plannings sont établis avec une recherche d’équité entre les salariés (pour la répartition des congés, le choix des week-ends, des mercredis, ou des récupérations de jours fériés, etc.).

La programmation des plannings est faite en recherchant une anticipation suffisante afin de fournir aux salariés une prévisibilité de leurs plannings.

Corollairement, les salariés et les cadres cherchent à limiter les changements imprévus aux nécessités incontournables.

Les salariés doivent être informés par écrit au moins 7 jours calendaires à l'avance des changements apportés au calendrier de la période de référence en fonction des charges de travail et des nécessités de service. Corollairement les salariés souhaitant modifier leur planning devront formuler leur demande par écrit.

En cas d'urgence, le délai fixé à l'alinéa précédent peut être réduit (exemple : un salarié appelle pour indiquer qu’il ne prendra pas son service 2 heures avant sa prise de poste, cela peut impliquer une modification du planning x heures avant la prise de poste du remplaçant).

Article 5 – limites retenues pour le décompte des heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la moyenne légale du temps de travail calculées sur la période de référence fixée par l’accord (le cycle) peuvent constituer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent donner lieu à l’attribution de jour de repos compensateur ou d’un paiement, à discrétion de l’Employeur, conformément aux règles légales et conventionnelles en la matière.

Pour le temps partiel, l’appréciation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel s’effectue sur la période de référence.

Article 6 – Temps de pause

Pour les personnels de jour, une période pause repas hors temps de travail de 30 minutes s’organise en fonction des contraintes liées aux activités du service. Durant ce temps de pause repas le salarié vaque librement à ses occupations.

Article 7 – Congés

Le décompte des congés payés se réalise en jours ouvrés dans le respect des règles légales, réglementaires et conventionnelles.

Article 7 bis – Congés ou autorisations d’absence pour évènements familiaux

Le décompte des jours pour évènements familiaux sera réalisé en jour calendaire.

Article 8 – Jours fériés

Les jours fériés sont régis selon les règles conventionnelles en vigueur.

L’équité entre salariées est recherchée dans le travail des jours fériés.

Article 9 – Comité de suivi de l’accord

Les signataires du présent accord ont souhaité créer une commission de suivi pour évaluer la mise en place ainsi que les ajustements qui seraient à apporter.

La commission de suivi sera compétente pour toutes les situations problématiques. Elle se réunira au bout de 6 mois de mise en place et ensuite une fois par an pendant les 2 premières années qui suivent.

Cette commission sera composée des signataires du présent accord, de la Direction des soins des Cliniques Mutualistes ainsi que d’un représentant de la Direction de l’EHPAD Mutualiste de Pessac.

Article 10 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation, les cycles de travail antérieurs à la mise en place de séquences de travail en 12 heures seront repris et prendra fin l’ensemble des éléments de salaires ou de dispositions en termes d’effectifs relatifs à cet accord.

Article 11 – Référendum

Le présent accord sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

La consultation des salariés s’effectuera sur l’ensemble des salariés de la Clinique Mutualiste de Pessac et du Médoc, et de l’EHPAD Mutualiste de Pessac, répondant aux conditions d’électeur dans le respect des dispositions légales.

Les modalités d’organisation du référendum seront établies avec les Organisations Syndicales et feront l’objet d’un protocole.

Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord

Si l’accord est validé par référendum, il entrera en vigueur après un délai de 30 jours + le mois en cours de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataire se réunirons, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements du présent accord.

Fait, le 29 novembre 2021 à Bordeaux

Signatures

Le Syndicat C.F.D.T.	Le Syndicat CGT	Le Syndicat CFE/CGC

Le Directeur Général Adjoint

Les organisations retenues au moment de la signature de l’accord, et à titre d’information seront les suivantes :

Pour la Clinique Mutualiste de Pessac :

Personnels de jour en USC :