Accord d'entreprise "ACCORD 2022 - Rémunération – Mutuelle non-cadre" chez SIDER CHANTOISEAU PRID - SIDER (Siège)

PROCES VERBAL DES DISCUSSIONS SALARIALES 2022

Entre,

La société SIDER, représentée par en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de délégué syndical

d’autre part,

il est conclu ce qui suit,

Article 1. Rémunération – Augmentation Générale pour l’année 2022

Il est préalablement rappelé :

Dispositions légales et conventionnelles :

• Au 1^er janvier 2021, le SMIC a été revalorisé de 1%

• Au 1^er juillet 2021, les salaires minima conventionnels ont été revalorisés en moyenne de 1,70%

• Au 1^er octobre 2021, le SMIC a été revalorisé de 2,24%

Dispositions Sider

• Au 1^er février 2021, le salaire de l’ensemble des collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date a été augmenté de 1%

• Au 1^er juillet 2021, mise en place d’une grille Salaires minima mensuels par tranche d’ancienneté (3, 6, 9, 12, 15 ans et plus) avec revalorisation automatique dès que la tranche d’ancienneté est atteinte.

• Au 1^er juillet 2021, revalorisation du salaire des collaborateurs concernés par la RAG cf. la grille Salaires minima mensuels par tranche d’ancienneté.

Au 1^er février 2022 :

Le salaire de base mensuel au 31 décembre 2021 des collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^eEfévrier 2022 sera majoré dans la limite de l’indice Insee des prix à la consommation « Ensemble des ménages France entière hors tabac – Variation en % au cours des 12 derniers mois » à fin décembre 2021*. Ce taux sera connu mi-janvier 2022.

Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues à l’avenant 5 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016.

*Au 31 octobre 2021, le % de variation « ensemble des ménages-France entière hors tabac » au 31 octobre 2021 est de 2,6%.

Article 2. Mutuelle – Amélioration des garanties des régimes obligatoire et facultatifs & minoration tarifaire du régime obligatoire non-cadre

Il est préalablement rappelé que ces modifications de garanties et, la mise en place d’un régime surcomplémentaire facultatif en sus du régime amélioré, ont pour objectif de répondre aux doléances de collaborateurs communiquées aux délégué syndical et membres du CSE. Le dispositif de « Couverture santé » fait l’objet d’une « décision unilatérale » de l’employeur.

Au 1^er janvier 2022 :

Évolutions de garanties : Non cadres + Cadres + Surcomplémentaire associée au régime amélioré

(Documents non-contractuels)

Minoration tarifaire du régime obligatoire non-cadre : + ou – 2%

Taux de cotisations - Surcomplémentaire non responsable : Cadre et non cadre

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société.

Fait à Canéjan, le 28 novembre 2021

Signataires

Pour l’organisation syndicale, Pour la société,

Délégué Syndical CFTC Directeur général