Accord d'entreprise "Protocole préélectoral de l'élection du CSE" chez LES AMITIES SOCIALES (Siège)

PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL DE L'ÉLECTION DU CSE AUX AMITIÉS SOCIALES

Entre

Les Amitiés Sociales, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961 sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé 28, rue de Brest à RENNES (code APE : 5590Z - CCN des Habitats et des logements accompagnés),

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

Et :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à l'ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu de créer un Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 1 - Date des élections des membres du Comité Economique et Social (CSE)

Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le jeudi 7 octobre 2021 pour le premier tour et le jeudi 21 octobre 2021 pour le second tour éventuel.

Article 2 - Nombre et répartition des sièges

L'effectif est de 48,29 ETP salariés, qui se répartit comme suit :

- 17,72 ETP employés ;

- 24,90 ETP techniciens, agents de maîtrise ;

- 5,67 ETP cadres.

En conséquence, le nombre de membres à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Dans les structures de 25 salariés ETP et plus :

Le personnel est réparti en deux collèges  1er collège : Employés 2ème collège : Techniciens et cadres	Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants : 53 1er collège : 19 salariés dont 10 hommes et 9 femmes 2ème collège : 34 salariés dont 16 hommes et 18 femmes
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante : 1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant 2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

Article 3 - Liste électorale

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 1er septembre 2021 sur les panneaux réservés à la direction.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.

Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• Ont 18 ans révolus ;

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté en continu ou discontinu dans les 12 derniers mois dans l'entreprise ;

• Ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• Ont 18 ans révolus ;

• Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• Ne sont pas parents du Directeur de l’association ;

• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Article 5 - Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées au plus tard le 27 septembre 2021 pour le 1^er tour et le 12 octobre 2021 pour le 2^nd tour éventuel.

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 6 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'association : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Entre le moment du dépôt de la liste à l’employeur et la date du premier tour du scrutin, chaque candidat inscrit sur les listes pourra disposer de 5 heures d’autorisation d’absence pour se faire connaître dans le cadre de la campagne des élections professionnelles. La personne en avertira l’employeur par mail au responsable hiérarchique 48h avant.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction au plus tard le 27 septembre pour le premier tour et le 11 octobre pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la production de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un exemplaire de professions de foi par liste.

Article 8 - Déroulement du scrutin

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Lorsqu’il y a plusieurs collèges : Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.

Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleu

Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur vert

Le vote se déroulera en salle de Brest (30 rue de Brest à Rennes) de 11h à 15h.

Organisation du vote par correspondance

Au regard de la multiplicité de nos sites, de la crise sanitaire et afin d’encourager le plus grand nombre à voter le choix du vote par correspondance est ouvert à tous.

Tous les salariés recevront, au plus tard 9 jours avant chaque tour de scrutin :

- Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ainsi que la date maximum d’expédition. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- Une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse d’une boîte postale.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'au jour du vote à 10h avant l’ouverture du bureau de vote dans la boîte postale de l’association dédiée pour l'élection professionnelle.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour les deux collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs : Un Président, un Secrétaire, un Assesseur

Pour le Président : le salarié le plus jeune ou le plus âgé de l’association sauf s’il se présente comme candidat.

Pour le Secrétaire et l’Assesseur les règles sont identiques.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote la liste d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux

Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :

• Des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :

• Un ordre des candidats modifié ;

• Des noms ajoutés ;

• Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• Des enveloppes non émargées ;

• Deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Il aura lieu le 7 octobre 2021 à 15h en salle de Brest.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail, CTEP et aux organisations syndicales.

Article 11 - Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour les seules élections mentionnées dans le présent accord.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Rennes, le 31 août 2021

Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants syndicaux

Annexe

Calendrier de l’organisation des élections professionnelles

Dates	Qui	Quoi
2/07/2021	Employeur	Information au personnel sur l’imminence des élections professionnelles
16/08/2021	Employeur	Information aux 6 organisations syndicales de l’organisation des élections et invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
31/08/2021	Employeur et salariés	Réunion négociation PAP pour la mise en place du CSE
01/09/2021	Employeur	Affichage des listes électorales (électeurs et salariés éligibles)
07/09/2021	Employeur	Note de l’employeur sur le déroulement des élections (dates et lieux)
27/09/2021	Salariés candidats	Dépôt des candidatures au 1er tour possibilité par mail
27/09/2021	Salariés candidats	Remise à l’employeur des tracts
28/09/2021	Employeur	Envoi du matériel de vote aux électeurs votant par correspondance
7/10/2021	Salariés	1er tour des élections
7/10/2021	Employeur	Proclamation et diffusion des résultats, établissement des procès verbaux, affichage et traitement administratif des élections
11/10/2021	Salariés	Dépôt des candidatures au 2ème tour possibilité par mail
11/10/2021	Salariés candidats	Remise à l’employeur des tracts
12/10/2021	Employeur	Envoi du matériel de vote aux électeurs votant par correspondance
21/10/2021	Salariés	2ème tour des élections
21/10/2021	Employeur	Proclamation et diffusion des résultats, établissement PV, affichage et traitement administratif des élections