Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE ET D'ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION" chez EUROVIA CENTRE LOIRE

Entre

La Société EUROVIA CENTRE LOIRE, au capital de 2 671 612,80€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le n°775 592 496 dont le siège social est situé 340, Rue des Bruyères, Z.I. de la Saussaye, Parc d’Activités Orléans-Sologne – 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, représentée par ".....", Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.D.T représentée par ".....", Délégué syndical central

• C.G.T. représentée par ".....", Délégué syndical central

D’autre part,

Préambule

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen (article L. 2242-20 c.trav) a prévu que les règles qu’elle établit en matière de négociation collective, tels que le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société EUROVIA CENTRE LOIRE.

Les parties ont profité de ces discussions pour s’accorder sur la méthode d’engagement des négociations.

Il a été arrêté ce qui suit :

I – Précision sur le regroupement des thèmes de négociation

Les parties décident de conserver le regroupement par thème de négociation tel que prévu par la loi, à savoir :

• Négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO) ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail.

• Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

II – Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur la qualité de vie au travail demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années. Il en va de même pour les actions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à 3 ans. Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Il est précisé qu’un suivi des actions mises en place sur ce thème sera réalisé annuellement.

III – Modalités des négociations

Afin d’améliorer la qualité des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• La direction communiquera aux délégués syndicaux les calendriers et thèmes de négociation au moins 3 semaines avant le début de celle-ci ;

• Les délégués syndicaux indiqueront à la direction le nom des salariés membres de leur délégation au moins 10 jours avant ladite réunion ;

• La direction adressera les documents préparatoires aux membres des délégations syndicales au moins 7 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude ;

• Un compte-rendu sera réalisé au terme de chaque réunion et adressé aux membres des délégations syndicales.

IV – Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

V – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

VI – Dépôt et publicité

L’accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au conseil de prud’hommes.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 18 novembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Société

"....." "....."

Pour la CGT

"....."