Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel" chez UC-IRSA - UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE INSTITUT INTER REGIONAL POUR LA SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Entre d’une part,

• L’Union de Caisses-Institut inter Régional pour la SAnté (UC-IRSA), représenté par Monsieur , Directeur.

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale soussignée FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise crée le Comité Social et Economique (CSE) : Instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique doit être mis en place avant le 1^er janvier 2020.

Ainsi, afin de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Social et Economique, il a été décidé unanimement, entre l’employeur et les Représentants des Organisations Syndicales représentées à l’UC-IRSA (FO et CFDT), de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de 6 mois.

Article 1 – Mandats en cours

Les précédentes élections des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se sont déroulées le 1er avril 2016 pour une durée des mandats de 3 ans.

Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont également été désignés en avril 2016.

Ainsi, les mandats en cours des élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arriveront à échéance du 31 mars 2019.

Article 2 – Prorogation de la durée des mandats

La durée des mandats en cours :

• Des membres du Comité d’Entreprise (CE),

• Des Délégués du Personnel (DP),

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

est prorogée jusqu’au 30 septembre 2019, soit 6 mois.

Passée cette date, la mise en place du Comité Social et Economique s’imposera.

Article 3 – Fonctionnement et moyens des instances pendant la durée de la prorogation

Le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel, en place à la date de signature du protocole continueront d’exercer leurs missions avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail étant une émanation CE et DP, le présent protocole de prorogation s’applique également au mandat CHSCT en cours.

Article 4– Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er avril 2019.

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure d’agrément. En effet, la prorogation des mandats par accord collectif doit résulter d’un accord unanime entre l’employeur et les Organisations Syndicales représentatives. Pour l’UC-IRSA, l’organisation syndicale FO.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Centre-Val de Loire, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Fait à La Riche, le 04/12/2018

Le Directeur de l’UC-IRSA, L’organisation syndicale FO,