Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE" chez UC-IRSA - UNION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE INSTITUT INTER REGIONAL POUR LA SANTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre d’une part,

• L’Union de Caisses-Institut inter Régional pour la SAnté (UC-IRSA), représenté par Monsieur XXX, Directeur.

Et d’autre part,

• L’Organisation Syndicale soussignée FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Directeur de l’UC-IRSA a été saisi par le Délégué Syndical FO par courrier, en date du 10/06/2022, afin de demander une prorogation des mandats actuels pour un temps limité : Avant les congés d’été 2024 pour une meilleure participation aux élections.

En effet, le syndicat FO de l’UC-IRSA indique qu’il lui semble préférable, dans un contexte de changement de nos organisations de travail à venir comme SAGES 2, de la mise en place de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) et des changements de personnel au sein de la Direction qui interviendront en 2023, qu’il y ait une forme de continuité pour un temps de transition et d’accompagnement.

La Direction ainsi que les Représentants élus du Personnel au CSE sont favorables (CSE du 16/06/2022, vote du CSE : 6 voix pour et 2 voix contre).

Article 1 – Mandats en cours

Les précédentes élections des Représentants du Personnel au CSE se sont déroulées le 17/09/2019 pour le premier tour et le 01/10/2019 pour le second tour. La date de proclamation des résultats, au 01/10/2019, donne aux élus la fonction de Représentant du Personnel pour une durée des mandats de 4 ans.

Ainsi, les mandats des Représentants élus du Personnel au CSE en cours arriveront à échéance du 01/10/2023.

Article 2 – Prorogation de la durée des mandats

La durée des mandats en cours :

• Des Représentants du Personnel au CSE,

est prorogée, à compter du 02/10/2023, soit jusqu’au 28/05/2024 si tous les sièges lors des prochaines élections du CSE sont pourvus au premier tour, soit au 11/06/2024, si les élections définitives du CSE ont lieu au second tour.

Passée cette date, la mise en place du nouveau CSE s’imposera.

Article 3 – Fonctionnement et moyens des instances pendant la durée de la prorogation

Le CSE en place à la date de signature du protocole continuera d’exercer ses missions avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

La Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) étant une commission spécifique créée au sein du CSE, le présent protocole de prorogation s’applique également au mandat CSSCT en cours.

Article 4 – Durée d’application de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 12/04/2023 jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure d’agrément. En effet, la prorogation des mandats par accord collectif doit résulter d’un accord unanime entre l’employeur et les Organisations Syndicales représentatives. Pour l’UC-IRSA, l’organisation syndicale FO.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux Instances Représentatives du Personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage et sur intranet.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Centre-Val de Loire, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Fait en 2 exemplaires originaux à La Riche, le 12/04/2023.

L’UC-IRSA, L’Organisation Syndicale FO,

Le Directeur, Le Délégué Syndical,

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