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FRÂXÇAI6E

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET

LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre

La MUTUALITE FRANCAISE ISERE SSAM (MFI SSAM), située au 76 avenue Léon Blum - 38030 GRENOBLE Cedex 2

Représentée par Monsieur Directeur Général

L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFI :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par Mme ›éléguée Syndicale, dûment habilitée

d’une part,

d’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la MFI SSAM s’inscrit dans le contexte suivant.

Łes ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n”2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n• 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre Iégislatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) regroupant ainsi les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et I’Organisation Syndicale Représentative de I’Entreprise partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Il a ainsi été convenu ce qui suit:

Chapitre 1- Dispositions

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différents pôles regroupant l’ensemble des établissements et services de la MFI SSAM.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 - Engagements de la Direction La Direction s’engage à :

Respecter l’exercice du droit syndical

Assurer au personnel détenant un mandat désignatifet/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de Ieur suivi. Fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de Ieur mandat.

Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE et du SSCT (en communiquant à l’avance les plannings de réunions et les documents s’y référant).

Favoriser la constitution du CSE à la libre désignation de ses membres et à l’exercice régulier des fonctions ou l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Préserver toute forme d’entrave au fonctionnement normal du CSE et à l’exercice du droit syndical.

Article 2.2 - Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat de représentant du personnel s’engagent à :

Respecter les règles d’exercice du droit syndical

Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts,

Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et au présent accord

Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction (dans la mesure où les documents sont notifiés « confidentiels »).

Utiliser les bons de délégation afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement ou tout autre moyen d’information avec régularisation à postériori par un bon de délégation.

Article 2.3 - Circulation dans l’Entreprise

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux peuvent durant les heures de délégations y compris en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de Ieurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 — Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et la section syndicale.

Article 3 - Le Représentant Syndical.

Les CSE qui disposent d’un Délégué Syndical peuvent se doter d’un Représentant Syndical au CSE. Le représentant syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour la représenter aux réunions du CSE.

En plus de participer, avec voix consultative, aux réunions du CSE, le représentant syndical peut :

• faire connaitre les revendications de son organisation syndicale auprès de l’employeur

• prendre part aux échanges sur les conditions de travail ou sur les évènements ayant un impact sur la vie de l’entreprise

• échanger avec l’inspection du travail

• recevoir les réclamations des salariés

Le représentant syndical central dispose de 28 heures mensuelles de délégation.

Le représentant syndical établissement dispose de 10 heures mensuelles de délégation.

Article 4 - Le Délégué Syndical

Le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés du i ^er tour des

dernières élections du CSE, quel que soit le nombre de votants.

Cette condition d’éligibilité ne s’applique pas au représentant syndical au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit cette condition de score électoral, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions requises renoncent par écrit à Ieur droit d’être désignés DS, une OSR peut désigner un DS parmi les autres candidats ou à défaut, parmi les adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement, ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat CSE.

Le délégué syndical d’établissement dont l’effectif est supérieur ‘a 50 salariés bénéficie d’un crédit d’heures de 12 heures de délégation mensuelles et de 18 heures si l’effectif est supérieur à 150 salariés et de 24 heures si l’effectif de l’établissement est supérieur à 500 salariés.

Le délégué syndical central dispose de 28 heures mensuelles de délégation. Le délégué syndical représente le syndicat auprès de l’employeur.

En plus de participer avec une voix délibérative aux réunions du CSE, le délégué syndical

peut revendiquer et négocier. Son rôle est :

• d’assurer la défense des droits des salariés en étant l’interface entre les salariés et l’employeur

• d’assurer une interface entre l’employeur et son syndicat, en faisant connaitre les revendications de son organisation syndicale auprès de l’employeur

• de participer à la négociation collective d’accords et conventions collectives

• de représenter les intérêts collectifs comme individuels des salariés.

Il participe donc à des négociations avec l’employeur, notamment lorsque celles-ci portent sur la durée et l’organisation du temps de travail, les salaires, la formation, la politique d’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail...

Il doit être transmis au délégué syndical des informations obligatoires :

• les conventions et les accords en place dans l’entreprise

• le rapport annuel de l’égalité homme /femme

• le bilan du travail à temps partiel

• le bilan social

• les documents relatifs à la formation professionnelle et au plan de formation

• les documents relatifs à l’accueil des stagiaires

Les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical peuvent être assurées par un même salarié même si les rôles sont distincts.

Lors de la négociation d’un accord d’entreprise, la délégation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures avant chaque réunion de négociation de 4 heures par membre.

Article 5 - La Section Syndicale

Elle est dotée de moyens d’action propres, désignée parmi les salariés de l’entreprise par le Délégué Syndical. La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s’organiser et de mener des actions dans l’entreprise dans le respect du cadre légal, sans autorisation de l’employeur.

La section syndicale est le regroupement de plusieurs salariés d’une entreprise adhérant à un même syndicat. La création d’une section syndicale est possible dès l’instant où 2 salariés adhèrent au syndicat.

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres et plus généralement de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Elle a pour vocation d’organiser des actions auprès des salariés de l’entreprise en vue d’améliorer Ieurs conditions de travail et d’emploi.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois en dehors du temps de travail dans l’enceinte de l’entreprise. Le Délégué Syndical transmet la date fixée un mois à l’avance et la direction de l’établissement propose un local.

Des réunions peuvent également avoir lieu à l’occasion de l’invitation de personna(ités extérieures (syndicales ou non), pour des raisons de sécurité il conviendra d’informer la direction de l’établissement de la présence d’une personne extérieure dans l’enceinte de l’établissement.

Article 6 - Panneaux d’affichage, publications et tracts, local syndical.

L’employeur doit mettre à la disposition de chaque représentation syndicale des panneaux réservés aux informations syndicales dans chaque établissement. Un exemplaire des communications affichées est transmis à l’employeur.

Les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Les informations syndicales sont transmises en intranet aux différents CSE de l’entreprise et affichées sur les panneaux réservés à la condition d’en informer l’employeur.

L’employeur met à disposition à chaque section syndicale un local dans lequel elle peut se réunir et recevoir des salariés.

Chapitre 3 — Les Comités Sociaux et Economïques

Article 7’- Périmètre de mise en place

Compte tenu de l’organisation de la MFI SSAM, de l’implantation géographique de ses différents établissements des délégations de pouvoirs conûées aux directeurs d’établissements, il est convenu de mettre en place des CSE d’Etablissements et d’Etablissements regroupés déterminés comme su“ñ :

SIEGE SOCIAL MFI SSAM

1 CSE pour un établissement

• Siège Social MFI SSAM

POLE GERONTOLOGIE

11 CSE pour 11 établissements

• Résidence Bois d’Artas

• Résidence de la Folatière

• Résidence de l’Arche

• Résidence Claudette CHESNE

• Résidence Mutualiste

• Centre Michel Philibert

• Résidence Pique Pierre

• Résidence Le Chant du Ravinson

• Résidence Les Orchidées

• Résidence Les Solambres

• Résidence Vigny Musset

76 avenue Léon Blum —38030 GRENOBLE Cedex 2

1 rue Augereau - 38000 GRENOBLE

26 avenue Maréchal-Leclerc -38300 BOURGOIN 2 rue des Platanes - 38230 CHARVIEU

4 place Michel de Montaigne -38320 EYBENS 17 rue du Rafour - 38120 LE FONTANIL

17 rue Jacques Anquetil -3g4æ sAiNT MARTIN d’HERE5 5 rue Conrad Killian- 38950 SAINT MARTIN 1E VINOUX

25 rue des Tillerets - 38450 SAINT GEORGES de COMMIERS 13 rue Joseph Moutin - 38180 SEYSSINS

674 avenue de Savoie -38660 LA TERRASSE 31rue Alfred de Vigny -38100 GRENOBLE

POLE HANDICAP

1 CSE regroupant 3 établissements « pôle Meyrieu »

IME de MEYRIEU LES ETANGS 2 route du Pilat -38440 MEYRIEU LES ETANGS

SESSAD-SIPS, SESSAD Avenir 13 allée des Marettes 38300 BOURGOIN JALLIEU

1 CSE regroupant 3 établissements « pôle ITEP »

ITEP CMFP 41 route du Pavillon -38761 VARCES

ITEP ARCHE du TRIEVES 20 route du Pavillon -38761 VARCES SESSAD ARCHE DU TRIEVES 16 route Jean Chioso —38130 ECHIROLLES

1 CSE regroupant 2 établissements

IME Le Hameau Le Relais

1 CSE regroupant 2 établissements

IME Ninon Vallin et EMAS

85 rue Emmanuel Mounier- 38920 CROLLES 2 allée Ponson du Terrail - 38130 ECHIROLLES

12 rue Ninon Vallin — 38100 GRENOBLE

POLE HABITAT INSERTION DES JEUNES

1 CSE regroupant 10 établissements « pôle PHIJ »

• Résidence Le Taillefer 12 rue du 140’ RIA -38100 GRENOBLE

• Résidence Les Iles 39 rue Aimé Pupin -38100 GRENOBLE

• Résidence Les Ecrins 19 rue Christophe Turc - 38100 GRENOBLE

• Résidence Les Sables 25 impasse des Sables —38150 SALAISE SUR SANNE

• Résidence Les Quatre Vents 22 impasse des Quatre Vents - 38090 VILLEFONTAINE

• Résidence Le Renouveau 11 place Albert Schweitzer — 38300 BOURGOIN JALLIEU

• Le Relais du Père Gaspard Route de la Gare —38520 LE BOURG d’OlSANS

• Conseil Habitat Jeunes (CHJ) 23 rue Christophe Turc - 38100 GRENOBLE

• IMPACT Le Bon Plan 21 rdc rue Christophe Turc — 38100 GRENOBLE

• Résid’Actif 60 boulevard Joliot Curie —38600 FONTAINE

POLE PERSONNES VULNERABLES

1 CSE regroupant 3 sites

• SAM des Alpes Grenoble SAM des Alpes Bourgoin Jallieu SAM des Alpes Vienne

1 CSE regroupant 2 sites

• 3A (service tutélaire) Antenne de Voiron

34 avenue de l’Europe — 38100 GRENOBLE

17 avenue d’ltalie - 38300 BOURGOIN JALLIEU 47 avenue Général Leclerc — 38200 VIENNE

5-7 rue du Tour de l’Eau —38400 SAINT MARTIN d’HERES 26 rue Denfert Rochereau — 38500 VOIRON

POLE INSERTION et AIDE à DOMICILE

1 CSE regroupant 3 établissements « pôle PIAD »

• Association Intermédiaire 34 avenue Jean Jaurès 38320 Eybens

• Chantiers d’insertion

• Service d’Aide à Domicile

Article 8 - Attributions

Les CSE d’Etablissements ont les mêmes attributions oue le CSE Central sur un périmètre d’attribution distinct (Etablissements ou Entre»rise)

Les CSE d’Etablissements ont pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-

9 et L.2312-12 du Code du travail de :

1. présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’Entreprise,

2. contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

3. assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Dans le chamo de la santé de la sécurité et des conditions de travail. les CSE d’Etablissements:

1. procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail,

2. peuvent susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Article 9 - Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Entreprise, selon les dispositions légales en vigueur et dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral signé à l’occasion des élections professionnelles.

Lors de la séance plénière constitutive de chaque CSE d’établissement, sont désignés parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Le CSE doit établir un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement de l’instance.

Article 10 - Organisation des séances plénières.

Article 10.1 - Périodicité

Les CSE d’Etablissements tiennent au minimum 6 séances plénières annuelles établies par chaque CSE.

Parmi ces 6 séances plénières, quatre portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), à raison d’une par trimestre.

Des séances plénières extraordinaires des CSE d’Etablissements peuvent se tenir en cas de nécessité et être organisées conformément aux règles.

Article 10.2 - Participants aux réunions

Les séances plénières sont présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs dument mandatés au maximum. Les CSE d’Etablissements sont informés au préalable (lors de la convocation) de chaque changement de collaborateurs présents à la séance plénière. Il ne peut y avoir plus de représentants de la Direction que de membres élus (à l’exception de la présentation d’un point uniquement).

Lorsque les CSE d’Etablissements se réunissent dans le cadre de leurs attributions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, le médecin du travail, le préventeur de la MFI SSAM (qui compte pour un collaborateur), l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Il est convenu par les parties, que les représentants du personnel (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux participent de plein droit aux séances plénières des CSE d’Etablissements.

Article 10.3 - Convocation

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux sont convoqués aux séances plénières du CSE d’établissement dans un délai d’au moins 15 jours calendaires.

Lorsque le CSE d’établissement se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, le médecin du travail, le préventeur de la MFI, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la séance.

Article 10.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour et les documents liés à celui-ci sont adressés au moins 3 jours ouvrés (week-end non compris) avant la séance plénière à l’ensemble des membres du CSE d’établissement, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une information puis une consultation du CSE d’établissement, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressés au minimum 15 jours calendaires avant la séance plénière.

L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire du CSE d’établissement et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le secrétaire adjoint du CSE d’établissement.

Il est précisé que les consultations annuelles obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue par voie électronique ou par courrier postal ou remis en main en propre. Ces modalités sont définies lors de la première séance plénière.

Le procès-verbal des séances plénières est rédigé par le secrétaire et dès que celui-ci est approuvé, il est affiché dans l’établissement.

Article 10.5 - Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE d’établissement, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il est fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 11.1 du présent accord.

Article 11 - Moyens

Article 11.1- Le crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires des CSE d’Etablissements dont l’effectif est inférieur à 50 salariés disposent mensuellement d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures.

Les membres des CSE d’Etablissements dont l’effectif est supérieur à 50 salariés disposent mensuellement d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures.

Les heures de délégation sont gérées et utilisées conformément à la législation.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie ou récupérées.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de Ieurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 11.2 - Les budgets

Les CSE d’Etablissements bénéficient d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Article 11.2.1 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) des CSE d’Etablissements est de 1,25 % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC est versée par l’employeur à trimestre échu et correspond au montant trimestriel de la masse salariale de référence du trimestre considérée, multiplié par le pourcentage affecté.

La dotation est ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les CSE d’Etablissements peuvent confier la gestion du budget ASC au CSEC. A ce titre, il est demandé à chaque CSE d’Etablissement de se positionner et de signer une convention bipartite

Article 11.2.2 - Le budget des Attributions Economiques et Professionnelles

Le pourcentage affecté aux attributions Economiques et Professionnelles (AEP) des CSE d’Etablissements est de 0,20 % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des AEP est également versée par l’employeur à trimestre échu dans les mêmes conditions que celles définies pour le budget des ASC.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Les CSE d’Etablissements peuvent confier la gestion du budget AEP au CSEC. A ce titre, il est demandé à chaque CSE d’Etablissement de se positionner et de signer une convention bi partite.

Chapitre 4 — Le Comité Social et Economique Central

(CSE C)

Article 12 - Mise en place

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est institué au niveau de la MFI SSAM. Article 12.1 - Désignation des membres

Lors de la première séance plénière du CSE d’établissement, les élus titulaires désignent le représentant titulaire au CSE C et son suppléant qui le remplace en son absence.

La répartition des membres titulaires et suppléants est fixée d’un commun accord comme suit :

• 1 titulaire et 1 suppléant du Siège

• 11 titulaires et 11 suppléants du pôle Gérontologie

• 4 titulaires et4 suppléants du pôle Handicap

• 1 titulaire et 1 suppléant service 3A

• 1 titulaire et 1 suppléant SAM des Alpes

• 1 titulaire et 1 suppléant du pôle PHIJ

• 1 titulaire et 1 suppléant du pôle PIAD Article 12.2 - Désignation du bureau

Lors de la première réunion du CSEC, les membres désignent 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1

trésorier et 1 trésorier adjoint ce qui constitue le bureau du CSEC .

Le CSEC doit établir un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement de l’instance.

Article 12.3 - Heures de délégation

Le CSEC bénéficie des heures de délégation suivantes :

• Les élus titulaires du CESC bénéficient de 6 heures pour la préparation des séances plénières du CSEC et de 6 heures pour la préparation des séances extraordinaires du CSEC.

• Afin d’assurer leurs missions Les membres du bureau bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 240 heures annuel à répartir entre les membres du bureau du CSE et des élus en gestion du CSE C.-Cette répartition est définie dans le Règlement Intérieur du CSEC.

Chapitre 5 — Les Commissions Obligatoires du CSEC

En l’absence d’un titulaire lors des commissions , son suppléant le remplace et bénéficie des heures de délégation allouées à la commission.

Article 13 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSS¢T Centrale)

Article 13.1 - Mise en place

Il est mis en place dans l’entreprise une CSST Centrale conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail.

Article 13.2 - Composition

Lors de la première séance plénière du CSEC , les élus titulaires désignent les représentants à la CSSCT C. La composition de la CSSCT Centrale est définie de la façon suivante :

7 membres titulaires et 7 membres suppléants parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC .

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté.

Article 13.3- Durée des mandats

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE C.

Article 13.4- Attributions

La CSSCT Centrale peut exercer en tout ou partie, par délégation des CSE d’Etablissements, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement l’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE d’Etablissement,

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L 2312-13 du Code du Travail,

• l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,

• le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux,

- toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Article 13.5 - Périodicité des réunions

La CSSCT Centrale se réunit 3 fois par an en séance plénière à l’initiative de l’employeur. S’il l’estime nécessaire, l’employeur organise des séances plénières supplémentaires, les élus peuvent également le demander.

L’ordre du jour de chaque séance plénière est établi conjointement par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT Centrale.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue par voie électronique ou par courrier postal ou remis en main en propre. Ces modalités sont définies lors de la première séance plénière. L’envoi de l’ordre du jour et des documents à étudier est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion (WE non compris).

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale.

Le procès-verbal des séances plénières est rédigé par le secrétaire et dès que celui-ci est approuvé, il est diffusé à chaque CSE d’Etablissements pour affichage.

Article 13.6 - Crédit d’heures

Le temps passé par les membres titulaires aux séances plénières de la CSSCT Centrale est rémunéré comme du temps de travail. Il n‘est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

Les 7 membres de la CSSCTC bénéficient chacun de 6 heures pour la préparation des séances plénières de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale bénéficie-de 6 h supplémentaires par séance plénière au titre de ses missions définies par la législation.

Article 13.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, coût de la formation).

Article 17 - La Commission Emploi & Formation

Article 17.1 - Mise en place et attributions

Les parties communes ont convenu que cette commission se charge de la préparation des délibérations du CSE C en matière de formation et d’emploi . Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. L’employeur doit transmettre un certain nombre de documents en

vue des réunions préparatoires et plénières de la Commission formation (Plan de Développement des Compétences, orientations stratégiques de formation de l’entreprise, bilan intermédiaire ...).

Article 17.2 - Désignation et composition

Lors de la première séance plénière du CSEC les élus titulaires désignent les représentants à la Commission Emploi Formation.

La composition de la Commission est définie de la façon suivante :

7 membres titulaires et 7 membres suppléants parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC .

Lors de sa première séance, un(e) Président(e) est nommé(e).

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté.

Article 17.3 - Fréquence des réunions

La Commission Emploi & Formation se réunit 2 fois par an en séance plénière.

Article 17s- Moyens

Les 7 membres de la Commission Emploi Formation bénéficient chacun de 6 heures pour la préparation des deux séances plénières.

Article 18 - La Commission Egal"rté Professionnelle

Article 18.1- Mise en place et attributions

Les parties communes ont convenu que cette commission se charge de la préparation des délibérations du CSE C en matière d’égalité professionnelle. Dans les faits, le CSE C détermine les prérogatives de cette commission.

Article 18.2 - Désignation et composition

Lors de la première séance plénière du CSEC les élus titulaires désignent les représentants à la Commission Emploi Formation.

La composition de la Commission est définie de la façon suivante :

7 membres titulaires et 7 membres suppléants parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC .

Lors de sa première séance plénière, un(e) Président(e) est nommé(e).

Article 18.3 - Fréquence des réunions

La Commission E8alité Professionnelle se réunit à minima 1 fois par an.

Article 18.4 - Moyens

Les 7 membres de la Commission Egalité Professionnelle bénéficient chacun de 6 heures pour la préparation de la séance plénière.

Article 19 - La Commission Economique

Article 19.1 - Mise en place et attributions

Les parties communes ont convenu de mettre en place cette commission Economique. Elle est principalement chargée d’étudier les documents économiques, techniques et financiers recueillis par cette instance représentative du personnel ainsi que toute question qu’elle lui soumet.

La commission économique assiste donc le CSE C dans ses travaux pour préparer ses délibérations, en étudiant les documents économiques et financiers. Toutefois, les rapports de la commission économique sont toujours soumis à la délibération du CSE C.

La commission économique peut se faire assister par un expert-comptable ou par tout autre expert désigné par le CSE C dans le cadre de sa capacité à recourir à des expertises.

Cette commission peut demander à être entendue par tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

Article 19.2 - Désignation et composition

Les membres de la Commission Economique sont désignés après un appel à candidature du CSE C parmi les membres t'ltulaires ou suppléants des CSE d’Etablissements. Les désignations résultent d’une décision du bureau du CSE C.

La composition de cette commission est définie de la façon suivante :

7 membres titulaires et 7 membres suppléants parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Lors de sa première séance plénière, un(e) Président(e) est nommé(e).

Article 19.3 - Fréquence des réunions

La Commission Economique se réunit à minima 2 fois par an.

Article 19.4 - Moyens

Les 7 membres de la Commission Economique bénéficient chacun de 6 heures pour la préparation des séances plénières.

Afin de faciliter la compréhension des documents financiers et des comptes de l’entreprise, les élus titulaires de la Commission Economique peuvent bénéficier en début de mandat d’une formation économique de 2 jours (financement 80% employeur et 20% CSEC sur le budget Attributions Economiques et Professionnelles).

Article 20 - La Commission Logement

Article 20.1 - Mise en place et attributions

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur Ieurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d'aide au logement permet au CSEC d’intervenir dans le suivi de l’Action Logement.

Article 20.2 - Désignation et composition

Lors de la première séance plénière du CSEC les élus titulaires désignent les représentants à la Commission logement.

La composition de la Commission est définie de la façon suivante :

7 membres titulaires et 7 membres suppléants parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Lors de sa première séance plénière un(e) Président(e) est nommé(e).

Article 20.3 - Fréquence des réunions

La Commission Logement se réunit à minima 1 fois par an.

Article 20.4 - Moyens

Les 7 membres de la Commission logement bénéficient chacun de 2 heures pour la préparation de la réunion plénière.

Chapitre 6 — Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 21 - Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 22 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 22.1 - Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou r‹'cupérées.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 22.2 - Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Compte tenu de l’éloignement géographique des établissements des CSE du PHIJ, du SAM des Alpes et du Service 3A, il est convenu d’allouer des heures de délégation supplémentaires du fait du déplacement comme suit:

• 3 A (service tutélaire) si déplacement : 30 mn par trajet

• PHIJ et SAM des Alpes si déplacement : 1 h par trajet

Article 22.3 - Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement (à titre exceptionnel sur autorisation préalable du Président du CSEC) et la restauration.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’Entreprise.

Chapitre 7 — Dispositions finales

Article 23 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023

Article 24 - Suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à se revoir tous les 4 ans. Cependant, en cas de nécessité, les parties signataires se rencontreront avant cette échéance en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation aux nécessités.

Article 25 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 26 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 27 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 28 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines diffuse l’information dans l’ensembles des établissements et services de la MFI pour affichage de l’accord.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés dans chaque établissement auprès de la direction de l*établissement.

Article 29 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Grenoble le 28 septembre 2023 En 4 exemplaires Originaux

Pour la MFI SSAM Mr

Directeur-Oéoéral

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Mme

Déléguée Syndicale Entreprise