ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES 

Les sociétés de l’UES OXYANE, représentées par …, Directeur Général de la société OXYANE, Société Coopérative Agricole au capital variable, dont le siège social est situé ZAC de Satolas Green, Avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan, identifiée sous le n° 775 596 885 au RCS de Vienne ;

D’une part,

ET

Le syndicat UNSA AGRICULTURE AGROALIMENTATION

Représenté par …, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE ;

ET

Le syndicat CFDT FGA 

Représenté par …, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces négociations se sont déroulées au cours de trois réunions qui ont eu lieu les 3,11 et 29 mars 2021.

Lors de ces réunions, et après concessions réciproques, les parties ont convenu :

• De la nécessité d’affecter une partie de l’enveloppe sur le salaire brut de base des salariés via une augmentation générale, en lien avec l’inflation ;

• De l’intérêt de consacrer une partie des enveloppes d’augmentation salariales à des mesures d’harmonisation individuelle en lien avec la fusion.

Dans ce contexte, les parties conviennent des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés des différentes sociétés composant l’UES OXYANE, dont le périmètre a été défini par l’accord portant reconnaissance de l’UES OXYANE du 19 juin 2020. A titre exceptionnel, des mesures spécifiques sont prévues pour la société AGRINOVE en lieu de place de l’augmentation générale.

Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2242-15 à L.2242-17 du Code du travail, prévoit les mesures d’augmentation de la rémunération.

2.1 Augmentation Générale

Une augmentation collective du salaire de base se calcule en fonction d’un pourcentage fixé dans la politique salariale de l’UES et s’applique à l’ensemble des salariés. Cette pratique a pour double objectif de conserver la cohérence interne et d’adapter les salaires en fonction de l’inflation, pour maintenir constant le pouvoir d’achat.

Il a été convenu de fixer les Augmentations Générales pour la NAO 2021 comme suit : 0,5% du salaire brut de base pour l’ensemble du personnel de l’UES OXYANE, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessous.

Seront éligibles à cette mesure tous les salariés , peu importe le type de contrat de travail, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2021 (ayant donc été embauchés avant le 1^er novembre 2020), à l’exception des salariés de la société AGRINOVE et des cadres dont le salaire brut de base est supérieur à trois fois le SMIC (soit 4 663,74 euros).

Cette mesure sera effective dès la paie du mois d’avril 2021.

2.2 Augmentations Individuelles

La fusion du 30 juin 2020 a particulièrement modifié les organisations des Pôles Agricole et Fonctions Supports. Pour les autres métiers du Groupe (Grand Public, Nutrition Animale, Machinisme agricole), la fusion n’a pas impacté les organisations et les salariés dans les mêmes proportions.

C’est dans ce contexte qu’une enveloppe spécifique à la mise en place d’une politique de rémunération unique sera dédiée à l’harmonisation des grilles de salaires des collaborateurs appartenant aux sociétés de l’établissement Agricole de l’UES OXYANE tel que défini dans l’accord de reconnaissance de d’UES du 19 juin 2020 (hors les sociétés DNA, SNA et AGRINOVE pour les raisons invoquées ci-dessus).

Il est précisé que l’enveloppe globale, telle que définie ci-dessus ne sera pas répartie proportionnellement à la masse salariale de chaque société.

L’attribution de cette enveloppe sera faite selon quatre critères de priorisation :

• Les rémunérations par emploi similaire au sein des sociétés de l’établissement Agricole de l’UES OXYANE (principe du travail égal, salaire égal) ;

• Les rémunérations par emploi au regard du marché du travail, avec la mise en place de grilles de rémunération Groupe ;

• Les rémunérations liées à des nouveaux périmètres de poste suite à la fusion OXYANE ou du fait des nouveaux organigrammes ;

• L’harmonisation des variables de rémunération (Prime d’Objectif, prime de collecte, prime de nettoyage…).

Un courrier / avenant sera adressé au plus tard au cours du mois de juillet 2021 à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une Augmentation Individuelle.

* ECOVIGNE BEAUJOLAIS MACONAIS, COOPERATIVE OXYANE, STE DISTRIBUT.PRODUITS AGRICULTURE, VALENCES CEREALES, VINEAL, CEREGRAIN DISTRIBUTION, CERETRANS, ENGRAIS SUD-VIENNE, INTERRA LOG, SAS SOFRAGRAIN, OXYANE PARTICIPATION, GIE INTERCOOP SUD-EST SERVICES, INTERRA PRO, AGRI SUD-EST, AGRODIA, BAILLET BREDY AGRO

2.3 Mesures spécifiques pour les salariés de la société Agrinove

Les parties conviennent qu'une enveloppe de 0.5% de la masse salariale brute sera octroyée aux collaborateurs de la société AGRINOVE, dont les modalités de versement et de répartition seront déterminées par la Direction du Pôle.

L’intégration récente de la société Agrinove et les recrutements menés depuis 18 mois nécessitent un travail d’équilibrage des rémunérations à destination des salariés historiques. Pour les années à venir, la société Agrinove suivra les mesures d’augmentations générales de l’UES.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de juillet 2021.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les sociétés de l’UES OXYANE bénéficient de différents accords d’aménagement du temps de travail, signés avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties n’entendent pas modifier, dans le cadre du présent accord, les modalités relatives à la durée et l’organisation du travail fixées par ces accords d’entreprise.

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les sociétés de l’UES OXYANE bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 28 décembre 2020, ainsi que d’un accord de participation en date du 28 décembre 2020.

ARTICLE 5 – MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont abordés dans le cadre du suivi annuel.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021 et ce à compter de la date de sa signature.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, et pas seulement de l’un de ses établissements, non signataire du présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail auront été remplies.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE sous forme électronique (plateforme de TéléProcédure), et au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet accord figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr), et ce, dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pusignan, le 1^er avril 2021,

En quatre exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES OXYANE

…

Directeur Général

Le syndicat UNSA AGRICULTURE‑ALIMENTAIRE

…, déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE

Pour le syndicat CFDT FGA 

…, délégué syndical central de l’UES OXYANE

ANNEXE 1 – RECAPITULATIF DES MESURES