Accord d'entreprise "accord d'entreprise suite à la négociation obligatoire annuelle 2021" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE

Cet accord signé entre la direction de ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T04322001649
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE
Etablissement : 77560377200325

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08

ACCORD D'ENTREPRISE

SUITE A LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE

2021

53^Bis Chemin de Gendriac

43000 Le Puy-en-Velay

04 71 02 24 77 siegesocial@asea43.org

Entre les soussignés

L'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac,

Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes .

o FO — Action sociale, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, o CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l'article L .2242-1 du code du travail rédigé comme suit .

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Z Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La négociation s'est déroulée lors de trois réunions d'échanges, tous les thèmes que les délégués syndicaux souhaitaient aborder ont été évoqués.

Dans le tableau ci-après, les thèmes abordés lors de la négociation n'ayant pas nécessité ou aboutit à accord :

SUJET	DEMANDES ET REFLEXIONS DES DELEGUES SYNDICAUX	REPONSES APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR
REMUNERATION Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19. Des revalorisations salariales sont en cours de mise en place pour certaines catégories de personnels, dans le cadre d'accords de branche ou de recommandations patronales qui sont en attente de mise en place et d'agréments. Après son report, la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social aura finalement lieu le 18 février 2022. Valeur du point conventionnelle Prime de sujétion spéciale Grilles de salaire conventionnelles Prime dite « Macron » La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime « Macron ») peut être versée, sur la base du volontariat, par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs qui emloient du ersonnel de	Les délégués syndicaux demandent la revalorisation de la valeur du point conventionnel, actuellement fixé à 3.82, pour une application au sein de l'ASEA à la valeur de 4. Intégration de la prime de sujétion spéciale dans les salaires pour tous les salariés de l'ASEA Demande de modification de la progression salariale pour que le dernier échelon de la grille soit à 25 ans au lieu de 28 avec la rémunération à 28 ans. Demande de la prime Macron 2 1000 euros comme dans d'autres associations	Nous devons attendre les directives nationales afin de pouvoir obtenir la garantie de la prise en charge de ces revalorisations salariales par nos financeurs, pour les mettre en place au sein de l'ASEA La conférence des métiers qui débute en février devrait aboutir à d'autres mesures en faveur de la reconnaissance des métiers du médicosocial. L'association ne prévoit pas le versement de la Prime Macron 2. Il n'y a pas de prise en charge par les financeurs et le versement de cette prime ne répondra pas au souhait de renforcer le pouvoir d'achat des plus bas salaires. L'association décide plutôt de porter ses efforts sur les chèques vacances alloués en fonction des ressources des familles.

REMUNERATION

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus COVID 19.

Des revalorisations salariales sont en cours de mise en place pour certaines catégories de personnels, dans le cadre d'accords de branche ou de recommandations patronales qui sont en attente de mise en place et d'agréments.

Après son report, la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social aura finalement lieu le 18 février 2022.

Valeur du point conventionnelle

Prime de sujétion spéciale

Grilles de salaire conventionnelles

Prime dite « Macron »

La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime « Macron ») peut être versée, sur la base du volontariat, par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs qui emloient du ersonnel de

Les délégués syndicaux demandent la revalorisation de la valeur du point conventionnel, actuellement fixé à 3.82, pour une application au sein de l'ASEA à la valeur de 4.

Intégration de la prime de sujétion spéciale dans les salaires pour tous les salariés de l'ASEA

Demande de modification de la progression salariale pour que le dernier échelon de la grille soit à 25 ans au lieu de 28 avec la rémunération à 28 ans.

Demande de la prime Macron 2 1000 euros comme dans d'autres associations

Nous devons attendre les directives nationales afin de pouvoir obtenir la garantie de la prise en charge de ces revalorisations salariales par nos financeurs, pour les mettre en place au sein de l'ASEA La conférence des métiers qui débute en février devrait aboutir à d'autres mesures en faveur de la reconnaissance des métiers du médicosocial.

L'association ne prévoit pas le versement de la Prime Macron 2. Il n'y a pas de prise en charge par les financeurs et le versement de cette prime ne répondra pas au souhait de renforcer le pouvoir d'achat des plus bas salaires. L'association décide plutôt de porter ses efforts sur les chèques vacances alloués en fonction des ressources des familles.

droit privé. Elle peut être mise en place par accord d'entreprise, accord de groupe, ou décision unilatérale de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur devra informer le comité social et économique (CSE), s'il existe, de sa décision avant le versement effectif de la prime. L'employeur peut décider de l'attribuer à l'ensemble des salariés et agents qu'il emploie, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, défini dans l'accord ou la décision unilatérale instituant cette prime.

TEMPS DE TRAVAIL

Personnel éducatif travaillant la nuit

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mobilité des salariés

Reconnaissance des heures de nuit pour les personnels éducatifs à hauteur de 5h au lieu de 3h30

Les délégués syndicaux demande Amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de vie.

Article 1214-1 du code du transport . Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.

Article L3261-3 du code du travail

Concernant les personnels éducatifs assurant des heures de nuit, les heures en chambre de veille sont actuellement de 23h à 6h30. Durant ces 7h30, l'ASEA en paie actuellement 3h30, ce qui équivaut sur les 9h prévues 5h prises en charge par l'employeur.

Il n'est donc pas possible de prendre en charge plus d'heure qu'actuellement.

L'ASEA s'engage dès maintenant dans une recherche de proposition équitable pour l'ensemble des salariés et qui pourrait voir le jour au 1 ^er janvier 2023. Cela permet d'envisager le meilleur scénario de prise en charge en fonction des besoins des personnes et d'intégrer ces nouvelles charges sociales dans les budgets 2023 présentés en octobre 2022 D'ores et déjà le travail a commencé pour extraire des fichiers les distances domicile / travail. Une attention particulière pourra être porté sur les cas des personnes qui ont des plages horaires de travail avec rupture. Un suivi de cette programmation sera régulièrement fait et les propositions finales soumises au CSE.

Participation de l'employeur aux Œuvres sociales du CSE

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1 ⁰ Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

Article I-.3261-3-1 L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un " forfait mobilités durables " dont les modalités sont fixées par décret.

Les représentants syndicaux souhaiteraient que la participation de l'employeur aux œuvres sociales du CSE soit augmentée.

Avec une participation de 1 ,25 ⁰/0 de la masse salariale, l'ASEA 43 contribue déjà de façon conséquente, pour un montant de 125K€ par an. La mise en place des chèque vacances doit encore trouver son modèle adéquat. Cette nouvelle participation de l'employeur depuis 2020 aux œuvres sociales est conséquente. Il n'est donc pas possible au•ourd'hui de l'au menter.

Prévoyance . Augmentation de la Cotisation de prévoyance conventionnelle en 2022, suite à la signature de l'avenant 362 du 16 septembre 2021 , relatif au Régime de prévoyance collectif et obligatoire. (En 2022 Passage d'un taux de 2.33⁰/0 à 2.49⁰/0 pour les non cadres, avec une augmentation répartie à égalité entre salarié et employeur, de 2.33⁰/0 pour la tranche A des cadres à 2.49⁰/0 et de 3.50⁰/0 à 3.75⁰/0 pour les tranches B et C) Mobilité des salariés	Demande de prise en charge par l'employeur de l'augmentation de la partie prévoyance Pour information : La prise en charge par l'employeur d'une dépense qui incombe normalement au salarié constitue un complément de salaire soumis à cotisations (sauf exception prévue expressément par le législateur). Ainsi, dans tous les cas de prise charge par l'employeur des différentes retenues salariales, il y a lieu de réintégrer le montant des sommes correspondant à la part salariale (Cass. ass. plén., 27 févr. 1981 n^o 79-13.588 Bull. Civ. ass. plén., p. 2 ; Cass. soc., 22 juin 1983. n^O 81-14.893 Bull. Civ. V, p. 250 ; Cass. soc., 24 juin 1987, n^o 8510.296). Ce ne serait donc pas très avantageux pour les salariés et complexe à mettre en place pour les personnes du service paie. Demande d'un tarif préférentiel à la station total pour une carte totale avec le tarif de l'ASEA 43. Demande de tarif préférentiel avec les concessionnaires qui sont partenaire de l'ASEA 43. Demande d'une prime annuelle sur le transport de chaque salarié, sur leur déplacement au travail	L'association prend actuellement en charge 50 ⁰/0 du coût, elle va donc prendre en charge 50⁰/0 de l'augmentation de la partie prévoyance. La répartition est fixée par l'avenant conventionnel. L'employeur ne peut pas prendre à charge plus que les 50⁰/0 de cotisations prévus par l'avenant sans que cela ne soit soumis à cotisations sociales salariales. Le salarié devrait cotiser sur cette part prise en charge en plus de la part imposée par l'avenant. L'association s'engage, en même temps que la construction de la politique achat globale en cours de mise en place, lors des négociations de contrat groupe, à demander la mise en œuvre de proposition commerciale à destination de ses collaborateurs. Le groupe Total a déjà indiqué ne pas pouvoir mettre en place d'avantages particuliers. Le garage Renault nous a répondu les éléments suivants Pas de prix sur achat : marché trop compliqué actuellement et ne le font pas déjà sur leurs collaborateurs 10⁰/0 pied de facture sur entretien dans le réseau BONY (le puy, Brioude, Yssingeaux, Mende..) sur présentation carte CSE. Diffusion par mail quand dispo des offres privilèges sur achat véhicule de démo faible kilométrage Concernant la mobilité et l'aide au transport, cf. supra.
Handicap Adultes

Prévoyance .

Augmentation de la Cotisation de prévoyance conventionnelle en 2022, suite à la signature de l'avenant 362 du 16 septembre 2021 , relatif au Régime de prévoyance collectif et obligatoire.

(En 2022 Passage d'un taux de 2.33⁰/0 à 2.49⁰/0 pour les non cadres, avec une augmentation répartie à égalité entre salarié et employeur, de 2.33⁰/0 pour la tranche A des cadres à 2.49⁰/0 et de 3.50⁰/0 à 3.75⁰/0 pour les tranches B et C)

Mobilité des salariés

Demande de prise en charge par l'employeur de l'augmentation de la partie prévoyance

Pour information : La prise en charge par l'employeur d'une dépense qui incombe normalement au salarié constitue un complément de salaire soumis à cotisations (sauf exception prévue expressément par le législateur). Ainsi, dans tous les cas de prise charge par l'employeur des différentes retenues salariales, il y a lieu de réintégrer le montant des sommes correspondant à la part salariale (Cass. ass. plén., 27 févr. 1981 n^o 79-13.588 Bull. Civ. ass. plén., p. 2 ; Cass. soc., 22 juin 1983. n^O 81-14.893 Bull. Civ. V, p. 250 ; Cass. soc., 24 juin 1987, n^o 8510.296). Ce ne serait donc pas très avantageux pour les salariés et complexe à mettre en place pour les personnes du service paie.

Demande d'un tarif préférentiel à la station total pour une carte totale avec le tarif de l'ASEA 43.

Demande de tarif préférentiel avec les concessionnaires qui sont partenaire de l'ASEA 43.

Demande d'une prime annuelle sur le transport de chaque salarié, sur leur déplacement au travail

L'association prend actuellement en charge 50 ⁰/0 du coût, elle va donc prendre en charge 50⁰/0 de l'augmentation de la partie prévoyance.

La répartition est fixée par l'avenant conventionnel. L'employeur ne peut pas prendre à charge plus que les 50⁰/0 de cotisations prévus par l'avenant sans que cela ne soit soumis à cotisations sociales salariales. Le salarié devrait cotiser sur cette part prise en charge en plus de la part imposée par l'avenant.

L'association s'engage, en même temps que la construction de la politique achat globale en cours de mise en place, lors des négociations de contrat groupe, à demander la mise en œuvre de proposition commerciale à destination de ses collaborateurs.

Le groupe Total a déjà indiqué ne pas pouvoir mettre en place d'avantages particuliers.

Le garage Renault nous a répondu les éléments suivants

Pas de prix sur achat : marché trop compliqué actuellement et ne le font pas déjà sur leurs collaborateurs 10⁰/0 pied de facture sur entretien dans le réseau BONY (le puy, Brioude, Yssingeaux, Mende..) sur présentation carte CSE.

Diffusion par mail quand dispo des offres privilèges sur achat véhicule de démo faible kilométrage

Concernant la mobilité et l'aide au transport, cf. supra.

Handicap Adultes

Ce tableau retrace de façon succincte les principales réponses apportées, d'autres thèmes ont été abordés dans le cadre d'un dialogue social constructif et ouvert.

L'ASEA 43 tient à remercier les participants, représentants du personnel pour leur apport dans le dialogue social au sein de l'ASEA 43.

Il a été convenu ce qui suit

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales à mettre en place en 2022, et ce en relation avec les demandes des organisations syndicales .

Article - 1 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L'association propose de réfléchir avec le CSE à la mise en place d'un appui social interne à l'association avec le concours des équipes sociales internes et la gestion des demandes par le CSE. L'objectif de cette action à écrire conjointement et à diffuser, est de permettre à chaque salarié ayant à connaitre une difficulté passagère dans sa vie personnelle d'être accompagnée par un professionnel pour trouver les meilleures solutions. Action Logement propose déjà ce type d'accompagnement dont nous pouvons nous faire le relais mais nous pouvons aussi le proposer au plus près de nos collaborateurs. Il est décidé conjointement entre les parties la création d'un groupe de travail (CSE, DG, salariés experts impliqués) pour finaliser la mise en place de ce service interne. Objectif de communication au mois de juin 2022.

Article - 2 MODIFICATION DU PRIX DU REPAS POUR LES SALARIES

Le prix des repas fournis aux salariés est revu à compter du 1 ^er avril 2022 à 4,25 euros. Ce montant, par rapport au prix de revient, représente une charge conséquente pour les établissements de l'ASEA 43. Il permet également d'être ajusté à l'ensemble des membres de l'association, salariés et travailleurs handicapés. Ce prix correspond également au prix minimum facturé, tous clients confondus. Pour mémoire le prix de 3, 75€ a été proposé en NAO 2019 par la direction générale mais n'avait pas fait l'objet d'une évaluation globale, générant une distorsion de traitement entre salariés et travailleurs handicapés. Cette ajustement s'appliquera au 2022 (cela concerne environ 900 repas à l'année). Pour information le prix de revient du repas est à 7€.

Article - 3 RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE 2021 DE LA PRIME POUR LES CADRES PREVUE PAR L'AVENANT 348 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66

L'avenant 348 prévoyait, pour les salariés ayant le statut de cadre ne bénéficiant pas de l'indemnité de sujétion spéciale de 9.21 ⁰/0, une mesure à leur profit, concrétisée par une prime exceptionnelle de 12 points. Cette prime attribuée sous conditions de présence (salarié présent au 01 janvier 2020) et de coefficient de rémunération (inférieur à 848) avait été appliquée au sein de l'ASEA 43 pour l'année 2019.

Pour l'année 2021, cette prime exceptionnelle est reconduite suivant les mêmes modalités pour les salariés ayant le statut de cadre, c'est-à-dire à la condition qu'ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre 2021 , et que leur coefficient de rémunération ne dépasse pas 848 points (coefficient indiciaire et indemnités prévues à l'article 12-2 de l'annexe 6 exprimées en point).

Ce renouvellement n'est applicable que pour l'année 2021.

Ce sujet demandant une étude approfondie des besoins des salariés, afin de mettre en place de réelles actions en faveur de tous les salariés de l'ASEA 43, il est convenu de reprendre des négociations à ce sujet dès que les éléments suffisants permettant de trouver des solutions satisfaisant l'ensemble des salariés pourront être fournis.

Article - 4 CHEQUES VACANCES

L'ASEA 43 propose le versement d'une dotation exceptionnelle de 40 000 € au CSE, afin d'exonération de charges fiscales et sociales, à distribuer à l'ensemble des salariés selon le critère du quotient familial (CAF, MSA ou calculé sur la base du revenu fiscal de référence) sur justificatifs présentés par les salariés. Le CSE devra, lors de la présentation de ses comptes présenter les justificatifs de l'emploi de ces chèques vacances suivant les critères définis ci-dessus. Cette disposition est mise en place, pour l'année 2022, pour une durée déterminée d'une année. Il sera remis à l'ordre du jour de la négociation 2022.

Handicap Adultes

h est proposé de revoir la méthode d'affectation des chèques vacances avec le CSE afin que le maximum des salariés en bénéficie. Ainsi pour 2022, les salariés doivent être invités à produire leur quotient CAF ou MSA ou la première page de leur avis d'imposition sur le revenu afin de refaire des familles homogènes de distribution. La direction générale peut apporter son appui au CSE en ce sens. Ainsi, au regard des besoins, en maintenant le montant maximum à 130€ pour les personnes ayant les revenus les plus faibles, si nécessaire, l'enveloppe pourra évoluer jusqu'à 50 000 euros, sans pour autant atteindre nécessairement ce montant. Cette augmentation de participation doit permettre de couvrir les besoins potentiels des 100 personnes n'ayant pas déclaré leur quotient en 2021 et qui se sont vus affectés le montant minimum de 20€.

Article - 5 Durée, Révision et Dénonciation

Le présent accord s'appliquera à compter du 1 ^er mars 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sauf pour les articles mentionnant une durée différente. Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l'initiative des parties signataires. Si un accord de branche plus favorable était signé, il se substituerait au présent accord.

Article - 6 Dépôt - Publicité

A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay.

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Fait au PUY en VELAY, le 8 mars 2022

En six exemplaires originaux

Pour le Syndicat Départemental

FO Action sociale

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Handicap Adultes

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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