Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 15 avril 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-09-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04420008321
Date de signature : 2020-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord relatif au fonctionnement du comité d'entreprise (2017-12-22)
Accord relatif à la mise en place du CSE du GPMNSN (2019-04-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-01
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein du Grand Port Maritime de
Nantes Saint-Nazaire du 15 avril 2019
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;
d'une part,
Et,
Le Syndicat CGT Terrestre représenté par (…),
Le Syndicat CGT Marins représenté par (…),
Le Syndicat CGT Officiers Marins représenté par (…),
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Lors des discussions engagées depuis le mois de juin 2020 les parties ont convenues de réviser les dispositions de l'accord de 2019 concernant le budget annuel du CSE relatif aux activités sociales et culturelles (article 5.4.1 de l'accord).
Article 1 : Dotation spéciale
Les parties conviennent qu'une dotation spéciale est versée au CSE au titre de son budget activités sociales et culturelles par la Direction. Cette dotation annuelle correspond au montant versé par le CSE aux salariés sous forme de chèque cadeau au moment de la rentrée scolaire.
Le montant de ce chèque sera de 171€, par enfant à charge de moins de 26 ans, du personnel inscrit à l'effectif du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes,
Le 1er septembre 2020
Le Président du Directoire, (…)
Pour le Syndicat CGT Terrestre, (…)
Pour le Syndicat CGT Marins, (…)
Pour le Syndicat CGT Officiers Marins, (…)
Pour le Syndicat CFE-CGC, (…)
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