Accord d'entreprise "Accord relatif au calcul temps de référence annuel de travail - Personnels Marins d'exécution" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CGT le 2021-09-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04421012041
Date de signature : 2021-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Un Accord relatif à la Remotorisation Samuel de Champlain & équipements - Marins d'exécution (2018-10-17)
Un Accord relatif à la Remotorisation Samuel de Champlain & Interventions sur les Equipements - Officiers Marins (2018-10-17)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-27
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Calcul du temps de référence annuel de travail
————————
Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire,
Monsieur (…),
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, Monsieur (…),
D'autre part,
Article 1 – Champ d'application – Objet
Le temps de travail annuel contractuel de 1696h est fixé par l'accord d'entreprise du 31 octobre 2014.
Ce temps est ajusté au fil de l'année en prenant en compte les différents aléas d’absence, justifiés par les motifs suivants :
Maladie en cours de navigation
Maladie hors navigation
Accident du travail
Chômage partiel
Absence pour garde d'enfant
Grève
La liste est non exhaustive. Ne sont pas visées les absences pour congés payés, RTT, RC (reliquats de congés payés, RTT, RC), congé sans solde, congé de maternité ou de paternité, congé pour évènement familial (mariage, décès d'un parent), congés spéciaux.
Article 2 – Minoration de la durée annuelle du temps de travail pour motif de grève
Les jours de grève sont minorés de la durée de travail effective observée par le marin pendant cette période. Une journée de grève réduit la durée annuelle du temps de travail de :
12.5 h pour les marins du dragage
11.75h pour les marins de l’hydrographie
8.57 aux Côteaux
8.064 au lamanage
Article 3 – Minoration pour les autres motifs
Les jours d'absence pour un autre motif listé ci-dessus entraînent les minorations suivantes :
4.646h par jour d'absence pour les lamaneurs
4.711h par jour d'absence pour les autres marins
Article 4 – Dispositions finales
Cet accord sera révisé après un an d’application afin de réajuster les coefficients si besoin.
Fait à Nantes, le
Le Président du Directoire Le Syndicat CGT Marins
(…) (…)
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