Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif portant sur certaines rémunérations collectives, signé le 11/03/2021" chez VYV3 - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE PERSONNES AGEES (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CERTAINES REMUNERATIONS COLLECTIVES

Entre :

VYV3 PAYS DE LA LOIRE – POLE PERSONNES AGEES, régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand – 44 200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 775 605 462,

Représentée par….., en sa qualité de Directrice Générale,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par ;;;;;;, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Le 11 mars 2021 a été conclu un accord collectif portant sur certaines rémunérations collectives à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives, notamment aux salaires, menées pour l’année 2021.

Il était prévu dans cet accord qu’un bilan provisoire des mesures serait réalisé lors des NAO suivantes afin d’en mesurer l’impact et modifier le dispositif, le cas échéant.

Tel est l’objet du présent avenant.

1. ARTICLE 1 - PRIME DECENTRALISEE

Il est rappelé que l’article A.3.1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif prévoit le versement d’une prime dite « décentralisée » et renvoie à la négociation d’entreprise le soin d’en préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement, objet des dispositions de l’article 4 de l’accord collectif portant sur certaines rémunérations collectives en date du 11 mars 2021 applicables depuis le 1^er novembre 2021.

Dans l’accord susvisé, il était fait rappel du fait que le critère de versement de la prime décentralisée est le non-absentéisme, un abattement étant par conséquent appliqué sur le montant de la prime en cas d’absences, à l’exception de celles énoncées à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif.

A titre informatif, il a été listé les absences de l’article A3.1.5, ne donnant pas lieu à abattement à date de signature de l’accord.

Par le présent avenant, les parties conviennent qu’il convient d’ajouter à cette liste les absences liées à l’exercice du droit de grève.

2. ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les parties à l’accord collectif portant sur certaines rémunérations collectives en date du 11 mars 2021 ont aménagé au sein de son article 5 les conditions de versement des « indemnités kilométriques vélo », dispositif par lequel l’employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Par le présent avenant, les parties ont souhaité d’une part étendre le champ d’application de cette indemnité aux autres moyens de transport visé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, et d’autre part en augmenter le montant.

ARTICLE 2-1 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Sont concernés par le présent avenant les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants :

• les déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

• les déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;

• les déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;

• les déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Les parties au présent avenant conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 2-2 – MONTANT DU FORFAIT

A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 300 € par an et par salarié.

Il s’agit d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 2-3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande.

Il est mis en place un système d’indemnités kilométriques. Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, plafonné à 300 € net par an et par salarié.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Il est rappelé que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo/trottinette électrique/ autres services de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, selon les modalités définies ci-dessous.

Le forfait mobilités durables sera versé à partir des déclarations faites, chaque mois, par les salariés via le formulaire de déclaration sur l’honneur où ils déclareront le nombre de kilomètres et/ou les trajets réalisés avec ces moyens de transports « propres ».

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre annexées au formulaire de demande.

Cette indemnité est versée sur la double base suivante :

• La distance est calculée à partir du site mappy.fr (itinéraire vélo applicable notamment en cas d’usage de la trottinette électrique et/ou voiture) sur la distance théorique la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail et la gare ou la station de transport collectif,

• Le nombre de trajets aller-retour effectués par le salarié (limité à 1 trajet A/R par jour travaillé) est déclaré par ses soins sur le formulaire annexé au présent accord.

L’indemnité sera versée mensuellement. Le formulaire de déclaration est transmis mensuellement au responsable pour validation (jours de travail) qui transmettra au service RH (paie) pour mise en paiement le mois M+1.

3. ARTICLE 3- PRIME FIDELITE

Une prime reconnaissant la fidélité des salariés dans la durée au sein de l’entreprise sera accordée par l'employeur dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 3-1- BENEFICIAIRES

Peuvent prétendre au versement de cette prime tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et répondant au critère d’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées tel que défini ci-après.

ARTICLE 3-2 – MONTANT DE LA PRIME EXPRIME EN EUROS BRUTS

Le montant de la prime « fidélité » sera déterminé selon le barème suivant :

Ancienneté continue acquise au sein de l'entreprise	Montant de la prime
3 ans	200€
5 ans	300 €
7 ans	400€
10 ans	500 €
15 ans	600 €
20 ans	700 €
25 ans	800 €
30 ans	1 200 €
35 ans	1 300 €
40 ans	1 500 €

Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, Pôle Personnes Agées est déterminée conformément aux règles du Code du travail. Il s’agit de la date d’entrée initiale et continue du salarié, au sein de l’établissement de rattachement, indépendamment des reprises en gestion, ou de toute opération juridique (fusion, absorption…) pouvant intervenir.

Aucune proratisation liée au temps de travail contractuel ne sera opérée.

ARTICLE 3-3 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée à l’échéance de paie du mois au cours duquel le salarié aura acquis l’ancienneté requise pour déclencher le bénéfice de la prime « fidélité », appréciée par rapport à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

ARTICLE 3-4 – MECANISME D’ABATTEMENT

Il est expressément convenu que le versement de la prime « fidélité » est lié à une condition de présence dans l’entreprise. Le montant de la prime ci-dessus indiqué fera donc l’objet d’un abattement en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions suivantes :

Si le salarié cumule des absences représentant plus de 30% du temps (soit 547 jours calendaires sur 5 ans) en absences non rémunérées pendant la période, il y a abattement de 50% de la prime.

On entend par absence toutes les absences pouvant survenir, excepté les congés payés, repos, RTT, récupérations, absences au titre de l’exercice des mandats, ou jours pour événements familiaux, les congés maternité et paternité et d’adoption.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4-1 – DISPOSITIONS NON MODIFIEES DE L’ACCORD INITIAL

Les dispositions de l’accord collectif portant sur certaines rémunérations collectives en date du 11 mars 2021 non modifiées par le présent avenant restent pleinement en vigueur.

ARTICLE 4-2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023, à l’exception des mesures relatives à la prime de fidélité prévues à l’article 3 qui entreront en vigueur au 1^er mars 2023.

ARTICLE 4-3 – REVISION

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

ARTICLE 4-4 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 4-5 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (en un exemplaire original).

Une copie du présent avenant sera affichée sur les lieux de travail de l’entreprise et une copie sera remise au CSE.

Fait à NANTES, le 16 février 2023

Pour VYV3 PAYS DE LA LOIRE- POLE PERSONNES AGEES

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC