Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le télétravail" chez CA.PRO.GA. - COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE (Siège)

Entre,

La société coopérative agricole C.A.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social se situe : 190 bis rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans 2002 D 40151 sous le n° d’identification T.V.A. FR 15 775 606 957, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la coopérative »,

d’une part,

et,

XXX agissant en qualité de secrétaire du Comité Social et Economique (CSE), et dûment habilité par le CSE du 8 juin 2023,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La direction et le Comité Social et Economique soussignés ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société C.A.PRO.GA. La Meunière en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Article 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la société, quelques soit son type de contrat ou son temps de travail.

Article 3 – Conditions de passage au télétravail

3.1 – Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et occupant un poste des catégories suivantes :

• postes affectés du siège, exceptés les postes de l’accueil et de technicien de surfaces,

• postes administratifs du service qualité,

• postes commerciaux (exemples : chef de centre, responsable du service élevage…),

• responsables du moulin et de la station de semences,

• responsables logistique et entretien.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise :

• personnel des silos et magasin approvisionnement (conservation et expédition des marchandises ainsi que ventes et/ou transferts d’approvisionnement),

• personnel d’exécution du moulin et de la station de semences (travail sur outils industriels),

• personnel affecté au transport de marchandises (conduite de véhicule pour le transport de marchandises),

• personnel effectuant les tâches d’entretien de maintenance (entretien et maintenance des différents sites de la société),

• personnel administratif affecté à l’accueil (l’accueil physique des visiteurs ne peut se faire en télétravail),

• personnel affecté au nettoyage des locaux (nettoyage de différents sites de la société).

3.1bis – Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 2 jours maximum par semaine avec des plafonds mensuels de :

• 5 jours maximum

• 2 mercredi maximum.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

3.2 – Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

3.3 – Procédure de passage en télétravail

3.3.1 – Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande à la société : en faisant une demande sur le logiciel de gestion des temps, en utilisant l’évènement TTRAV. La société C.A.PRO.GA. La Meunière devra y répondre dans un délai d’une semaine. Le refus de la société sera motivé.

3.3.2 – Passage à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins deux semaines avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 4 – Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Article 5 – Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Une déclaration sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique et de l’adaptation de l’environnement de travail devra être faite par chaque télétravailleur avant la mise en place du télétravail. Elle devra être refaite en cas de changement d’habitation du salarié.

Dans le cas où le salarié ne fournirait pas l’attestation pour quelques cause que ce soit, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Article 6 – Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon des modalités fonction du handicap (adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l’environnement de travail, …) à définir en fonction des cas.

Article 7 – Salariées enceintes

Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes selon les modalités qui seront définies avec chacune (possibilité de faire plus de télétravail qu’énoncé dans le paragraphe 3.1bis de l’article 3, aménagement de l’environnement de travail, …)

Article 8 – Organisation du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• les plages de disponibilités sont celles pratiquées par le salarié lorsqu’il n’est pas en télétravail, c’est-à-dire :

• du lundi au jeudi 8h30 – 12h00 / 13h00 – 17h00 ou 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30

• le vendredi 8h30 – 12h00 / 13h00 – 16h30 ou 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable par téléphone, voix sur IP ou mail, participer à toutes les réunions téléphoniques ou visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.

Article 9 – Temps et charge de travail

9.1 – Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant HORSYS, le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.

9.2 – Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Article 10 – Equipements de travail

La société C.A.PRO.GA. La Meunière fournit, paramètre et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent d’un PC portable, d’une imprimante et éventuellement d’un écran supplémentaire et d’un téléphone mobile.

10.1 – Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la société C.A.PRO.GA. La Meunière en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

10.2 – Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à rapidement rapporter le matériel au siège de la société C.A.PRO.GA. La Meunière.

10.3 – Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

10.4 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la société C.A.PRO.GA. La Meunière reste sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société C.A.PRO.GA. La Meunière dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Article 11 – Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société C.A.PRO.GA. La Meunière et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

Article 12 – Protection des données

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la société C.A.PRO.GA. La Meunière, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 13 – Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 14 – Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 15 – Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint en annexe au présent accord.

En cas d’absence pour maladie ou accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société C.A.PRO.GA. La Meunière dans un délai maximum de 2 jours.

Attention : l’accident de travail doit toujours être déclaré dans les 24h00.

Dans le cadre des missions de la CSSCT, en cas d’accident du travail, ses membres pourront solliciter le salarié concerné afin de réaliser l’enquête accident du travail pour déterminer les moyens de prévention si cela s’avère nécessaire.

Article 16 – Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

16.1 – Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 1 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 1 semaine.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles.

16.2 – Retour à une exécution du travail sans télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

16.2.1 – A la demande du salarié

La demande du salarié de mettre fin au télétravail et de revenir dans les locaux de l'entreprise doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société C.A.PRO.GA. La Meunière devra y répondre dans un délai de 1 semaine.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

16.2.2 – A la demande de l'employeur

La société C.A.PRO.GA. La Meunière peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : difficultés d’organisation du travail, problèmes évoqués avec la personne en télétravail.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre, lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 1 semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

Article 17 – Dispositions finales

17.1 – Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/07/2023, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

17.2 – Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une information, auprès du CSE, sur le nombre de salarié bénéficiant de télétravail.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

17.3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

17.4 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la C.A.PRO.GA. La Meunière à chacun des signataires de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montargis.

Fait à Montargis, le 28 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour le CSE	Pour la Direction

1. SANTE

1.1. L’organisation du télétravail

Le fait de travailler à la maison peut générer des risques nouveaux par rapport au travail au bureau :

➢ Aménagement non adapté du poste de travail : outils numériques inadaptés (petit écran, difficultés d’accès à des logiciels/outils de travail par rapport au bureau) et environnement et équipement de travail inadaptés (pas de bureau, siège peu confortable et non réglable, pas de pièce/espace dédié et séparé)

➢ Postures assises prolongées et manque d’activité physique dus à la suppression des déplacements à l’intérieur de l’entreprise, pouvant amener à des comportements sédentaires

➢ Troubles du sommeil liés au changement des habitudes de vie tardifs, exposition importante aux écrans, diminution des activités physiques, stress, ...

➢ Risques psychosociaux dus à plusieurs facteurs de risques :

• Difficulté de séparation entre sphère professionnelle et privée

• Diminution du dialogue social et isolement social (voire sentiment d’abandon)

• Augmentation de la charge mentale et de la durée de travail ou au contraire risque de sous-activité

• Perte de sens et de motivation, sentiment d’inefficacité et stress

• Sentiment de solitude face aux problèmes à résoudre et difficulté d’adaptation.

Aménager son espace de travail :

➢ Une zone spécifique au travail (si possible dans une pièce isolée) afin de ne pas être dérangé/distrait et de pouvoir faciliter la distinction entre temps professionnel et temps personnel.

➢ Un poste de travail adapté limitant les tensions musculaires et articulaires : travaillez sur un bureau, assis sur une chaise confortable et utilisez un écran de taille suffisante à hauteur des yeux (cf. : « position de travail ergonomique »).

Articuler les temps de vie, organiser son travail et planifier son télétravail :

➢ Éviter de rester trop longtemps dans une posture assise (faites des mouvements de décontraction régulièrement).

➢ Des horaires fixés à l’avance en se basant par exemple sur le même rythme que celui pratiqué au bureau.

➢ Bien préparer votre journée en amont en listant à l’avance et en préparant les dossiers sur lesquels vous devez travailler au cours de cette journée.

* Vigilance quant à l’hyperconnexion : le travail à distance n’implique pas une augmentation de la charge et du temps de travail (cf. : « droit à la déconnexion »).

➢ Des activités physiques régulières afin de compenser la suppression des déplacements vers l’entreprise ainsi que les déplacements dans les locaux. Vous resterez ainsi en meilleure santé et serez plus efficace dans votre travail.

➢ Alimenter votre agenda Outlook et partagez-le avec notre manager.

Gérer les relations interpersonnelles à distance :

➢ Des routines décidées et exécutées quotidiennement : dire bonjour par messagerie instantanée, faire une visio au moment du café à 10 h, saluer ses collègues lorsqu’on a terminé sa journée, ...

➢ Le recours au travail collaboratif avec vos collègues pour échanger sur un dossier ou partager des points de vue sur un problème.

➢ Préserver le soutien social avec ses collègues en apportant son aide en cas de difficultés et oser parler de ses propres difficultés afin d’être aidé en cas de problèmes éventuels.

➢ Rendre compte de son travail : ce point est essentiel pour permettre à votre manager d’adapter votre charge de travail en cas de sur ou de sous activité. Cette transparence volontaire est essentielle pour travailler en confiance et en pleine autonomie.

➢ Préférez les appels téléphoniques aux emails quand la situation s’y prête.

1.2. Le droit à la déconnexion et les plages de joignabilité

L’hyperconnexion liée au travail, et notamment en télétravail peut s’associer à des risques tels que :

➢ Stress, fatigue, perte de sommeil

➢ Difficultés à articuler vie privée et vie professionnelle

➢ Surcharge mentale et informationnelle

➢ Difficultés de concentration

Il sera ainsi recommandé de :

➢ Réfléchir à la pertinence de l’envoi d’un message en dehors des horaires habituels de travail.

➢ Maitriser les appels téléphoniques sur les mobiles professionnels et éviter les week-ends et hors plage de joignabilité (sauf urgence).

➢ Planifier des réunions d’équipes ou individuelles pendant les horaires de travail et/ou plages de joignabilité.

➢ Se déconnecter des outils de communication numériques professionnels lors des périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés.

➢ Réguler l’usage des mails (pertinence/limitation du nombre de personnes en copie des mails, privilégier l’envoi des réponses aux mails pendant les horaires de travail, indication d’un objet précis pour permettre une identification immédiate du contenu du mail).

EVITER L’ENVOI D’UN MESSAGE EN DEHORS DES HORAIRES HABITUELS DE TRAVAIL,

SAUF URGENCE

Plage horaire de joignabilité :

➢ Se déconnecter en dehors des plages horaires de joignabilité :

• Pour les salariés en régime horaire (35h, 37h, ...) : horaires de travail habituels (idem pour les jours de télétravail).

• Pour les salariés au forfait : limitée à la nécessité pour le salarié de bénéficier de son repos. Le salarié gère librement l’organisation de son temps de travail sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables (notamment les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires).

Organisation du temps de travail et charge de travail :

Se référer aux préconisations de « L’organisation du télétravail » pour articuler les temps de vie, organiser son travail et gérer les relations interpersonnelles à distance.

1.3. Position de travail ergonomique

Travailler sur un poste de travail ne permettant pas une position ergonomique génère des risques pour la santé liés à :

➢ Une posture statique prolongée et contraignante

➢ La répétitivité des gestes

➢ L’absence de pauses

➢ L’inactivité physique

➢ L’espace de travail inadapté

➢ Du stress

Les bonnes pratiques :

➢ S’équiper d’une chaise confortable, équipée d’un dossier (impératif) et si possible réglable en hauteur ; ajuster le siège de façon à ce que les pieds soient à plat au sol ou supportés par un repose-pied,

➢ Pour les personnes ayant de nombreuses données à manipuler, voir la possibilité d’ajouter un écran aux ordinateurs portables et le positionner à hauteur des yeux en face pour éviter l’inclinaison et la rotation prolongées du cou,

➢ Faire des pauses régulières afin de se lever et marcher un peu,

➢ Pratiquer des activités physiques régulières afin de compenser l’inactivité prolongée.

RAPPROCHEZ-VOUS LE PLUS POSSIBLE DU POSTE DE TRAVAIL IDÉAL

1. Distance œil/écran 50 à 70 cm

2. Epaules relâchées non relevées

3. Avant-bras horizontaux, angle du coude légèrement supérieur à 90°

4. Distance genou/table 8 à 10 cm

5. Eviter la pression du creux poplité

6. Jambes à 90 °

7. Les pieds reposent sur le sol (utilisation éventuelle d’un repose-pied)

8. Caler le dos contre le dossier

9. Régler la hauteur du dossier pour que le bassin et la zone lombaire soient soutenus efficacement

10. . Occuper la totalité de la surface assise

2. SECURITE

Vérifier la conformité de l’installation électrique :

2.1. Inspecter l’état général de l’installation électrique

L’état du tableau électrique, des prises, des luminaires et des interrupteurs de commande en dit généralement long sur l’état de l’installation électrique :

• Un tableau électrique équipé de fusibles est le signe d’un dispositif ancien et peut-être vétuste, bien qu’il puisse en l’état toujours fonctionner. Les tableaux électriques sont dorénavant équipés de disjoncteurs (bien plus sécurisés que les fusibles)

• Des prises ou interrupteurs arrachés, des fils dénudés sont également le signe d’une installation électrique vétuste, non sécurisée

• Des appareillages qui grésillent comme les interrupteurs, ou des ampoules qui clignotent sont aussi le signe d’un problème électrique

• Des appareillages mal positionnés sont synonymes d’inconformité de l’installation électrique. Un électricien professionnel est en effet toujours tenu d’appliquer la norme NF C 15-100 pour positionner à bonne hauteur les prises et interrupteurs

• Des circuits électriques sous-dimensionnés ou surdimensionnés ne sont enfin jamais bon signe. Un électricien est tenu d’installer un minimum de prises, d’interrupteurs et de points lumineux par type de pièce pour garantir un certain confort. Il est aussi tenu de respecter un nombre maximal d’appareillages par circuit pour garantir la sécurité des occupants. Chaque circuit est également protégé au tableau par un disjoncteur adapté. La NF C 15-100 indique l’ensemble des règles à appliquer pour un salon, une cuisine, une chambre ou encore un bureau.

2.2. Vérifier l’accessibilité des disjoncteurs

L’accessibilité des disjoncteurs divisionnaires, des disjoncteurs différentiels et du disjoncteur d’abonné doit être optimale. Pour cela, le tableau électrique doit être placé à bonne hauteur, fixé au mur d’une pièce sèche, libre d’accès. Un coffret fermé à clé ou un tableau de répartition installé dans un placard utilisé pour une autre fonction (rangements personnels ou pour le télétravail par exemple) ne sont pas autorisés par la norme électrique en vigueur.

La norme NF C 15-100 indique que :

• Le disjoncteur d’abonné doit être positionné à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,80 m

• Les interrupteurs différentiels et les disjoncteurs divisionnaires des circuits sont eux placés à une hauteur comprise entre 1 m et 1,80 m (la hauteur minimale est toutefois ramenée à 0,50 m lorsque le coffret est protégé par une porte)

• Pour les logements neufs et accessibles aux personnes à mobilité réduite, la hauteur maximale réglementaire est réduite à 1,30 m pour le disjoncteur général et entre 0,90 m et 1,30 m pour tous les dispositifs différentiels et les disjoncteurs divisionnaires.

2.3. Vérifier la conformité du tableau électrique à la norme NF C 15-100

Un tableau électrique aux normes doit notamment :

1. Être compris dans un ETEL (espace technique électrique du logement) et centraliser les arrivées du logement dans une GTL (gaine technique de logement) pour les logements neufs

2. Présenter au moins deux rangées, avec un interrupteur différentiel de chaque type (types A et AC)

3. Garder 20 % d’emplacements disponibles (en prévision de l’ajout de nouveaux circuits ou modules spécifiques)

4. Être équipé obligatoirement d’un parafoudre si vous habitez un département français soumis aux risques d’orages et de foudre importants

5. Présenter un bornier de terre raccordé à un dispositif de mise à la terre, etc

4. Contrôler la mise à la terre de l’installation électrique

Un autre point à vérifier sur l’installation électrique avant de télétravailler à la maison est la mise à la terre. Obligatoire pour tous les logements construits (neufs) après 1969 dans les pièces d’eau et depuis 1991 dans toutes les pièces d’un logement, ce dispositif assure la protection des utilisateurs en écoulant les courants de fuite vers la terre.

L’un des moyens les plus simples pour savoir si l’installation électrique est mise à la terre, est de contrôler l’aspect des prises de courant. Les prises de terre sont toutes équipées d’une fiche de terre.

Un autre moyen est de vérifier la composition de vos circuits électriques. S’ils sont mis à la terre, ils doivent en théorie être constitués d’un fil de terre, de couleur jaune et/ou verte. Pour s’en assurer, il faut couper l’alimentation électrique du logement et démonter une prise ou un interrupteur.

5. Limiter l’utilisation des multiprises pour le travail à distance

Pour éviter tout échauffement localisé au niveau des prises de courant et tout risque d’incendie, il faut éviter de brancher les appareils les plus énergivores sur des multiprises. Il est préférable d’avoir une utilisation raisonnée de la multiprise, et proportionnée aux puissances de vos appareils (chargeur de téléphone, ordinateur, disque dur externe par exemple).

Eviter les mauvaises pratiques, telles que :

• Le branchement en cascade de plusieurs multiprises entre elles

• Le branchement d’un trop grand nombre d’appareils sur une multiprise

• Le dépassement de la puissance maximale autorisée par l’appareil (indiquée sur son câble d’alimentation)

• L’utilisation de multiprises anciennes et vétustes (câble sectionné, prise libérant une odeur de brûlé)