Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les chèques déjeuner 2023" chez SERVICE ADMINISTRATIF - ADAPEI DU MAINE ET LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE ADMINISTRATIF - ADAPEI DU MAINE ET LOIRE et le syndicat CFDT et Autre le 2023-01-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T04923009235
Date de signature : 2023-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI 49 - SIEGE SOCIAL
Etablissement : 77560997700498 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN PROTOCOLE D'ACCORD DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-06)
Protocole d’Accord sur les conditions de mobilité, d’accompagnement des salariés de la MECS dans le cadre de la fermeture de cet établissement (2018-03-13)
Accord d'entreprise portant sur les prises de congés payés d'ancienneté durant la période de confinement liée à la pandémie de COVID 19 (2020-04-07)
accord d'accompagnement des élus en situation de handicap (2019-06-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-17
Protocole d’Accord
Sur les chèques déjeuner 2023
L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - B.P. 71857 - 49018 ANGERS CEDEX 01
Représentée par Madame XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Compte tenu de la forte inflation actuelle, on constate un décrochage entre le coût d'un repas et la valeur du ticket restaurant. La question du pouvoir d’achat des salariés et de la valeur faciale des tickets restaurant a donc été abordée lors des négociations du 28 novembre 2022 et 6 décembre 2022 au sein de l’Adapei 49.
Le Conseil d’Administration a validé en date du 8 décembre 2022 les décisions du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux personnels travaillant dans les Entreprises Adaptées.
Article 2 : Objet de l’accord
Les parties signataires ont convenu que :
les tickets restaurant sont revalorisés à 6 € avec une répartition identique
60% employeur, soit 3,60 € par ticket
40% salarié, soit 2,40 € par ticket
Ces nouvelles modalités seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2023.
Il est rappelé que les modalités légales d’attribution des tickets restaurant sont appliquées.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire signé du présent accord est remis par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
Fait à Angers, le
Pour l'Adapei 49,
La Présidente,
Pour les Organisation Syndicales,
La Déléguée syndicale CFDT, Le Délégué syndical FO,
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