Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez STRUCTURE PETITE ENFANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STRUCTURE PETITE ENFANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T05119000869
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : STRUCTURE PETITE ENFANCE
Etablissement : 77561269000195 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
STRUCTURE PETITE ENFANCE
2A, rue Marcel Thil
51100 REIMS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre l’Association "STRUCTURE PETITE ENFANCE", dont le siège social est situé 2A rue Marcel Thil, à REIMS 51100, représentée par XXXXXX, Directrice Générale,
d’une part
et
les organisations syndicales représentatives représentées par
- XXXXX, pour le syndicat FO,
- XXXXX, pour le syndicat CFE/CGC,
d’autre part
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 mai 2019 pour les représentants du Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel, le 12 novembre 2019 pour les représentants du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au
12 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association STRUCTURE PETITE ENFANCE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux,
Reims, le 06 février 2019
| La Directrice Générale | La Déléguée Syndicale FO | La Déléguée Syndicale CFE-CGC |
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| XXX | XXX | XXX |
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