Accord d'entreprise "Un protocole d'accord local relatif aux négociations obligatoires" chez CAF 52 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF

AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Il est convenu ce qui suit entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,

34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,

représentée par Madame XX, Directrice

et

Madame XX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Préambule

Les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient deux négociations obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés, organisées autour des thèmes suivants :

• une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-13 du Code du Travail).

• une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail (article L.2242-13 du Code du Travail), incluant également l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion…),

L’article L.2242-10 du Code du Travail ouvre la possibilité, par accord collectif, de modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires. Les thèmes mentionnés ci-dessus doivent toutefois faire l’objet d’une négociation au moins tous les quatre ans.

Un protocole d’accord a été signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives le 8/2/2017, portant à trois ans la périodicité des négociations. Ce protocole a été conclu pour une durée déterminée, dans la limite de 3 ans à compter de sa signature.

Par le présent accord local, la Caf et les organisations syndicales souhaitent renouveler cette périodicité des négociations pour la prochaine période conventionnelle.

Article 1 : Périodicité des négociations annuelles

Compte tenu de la signature d’un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, d’une durée de trois ans, la Caf et les organisations syndicales représentatives souhaitent modifier la périodicité des négociations annuelles.

Le protocole d’accord précité comporte en effet trois domaines d’action, qui recouvrent le champ des négociations annuelles :

• le recrutement et l’insertion professionnelle,

• l’évolution professionnelle, incluant la formation, la promotion professionnelle et la rémunération effective,

• la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties conviennent par conséquent de porter à 3 ans la périodicité des négociations :

• visées par l’article L.2242-1-1 du Code du Travail portant sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• visées par l’article L. 2242-1-2 du Code du Travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 2 : Calendrier et lieu des réunions

Le calendrier de négociation suivant est retenu :

• au premier semestre 2022, négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• au second semestre 2022, négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail.

Les négociations se tiendront au siège de l’entreprise.

Article 3 : Informations transmises aux délégués syndicaux

Dans le cadre de ces négociations obligatoires, des informations seront transmises aux délégués syndicaux négociateurs. Ces informations seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de l’organisme.

Article 4 : Modalités de suivi des engagements

Un bilan annuel de l’application du présent accord est présenté au Comité Social et Economique, dans le cadre de la séance relative à la présentation des bilans de l’organisme.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il arrivera à expiration 3 ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 18/10/2019

La Directrice de la Caf,

XX

La déléguée syndicale C.F.D.T

XX