Accord d'entreprise "Accord collectif d'unité économique et sociale relatif à la prime de partage de la valeur 2023" chez BK + K - KRONENBOURG (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

Entre,

La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,

Et

La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,

agissant par Monsieur en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés,

Et

La SAS ONYX inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 293 161, ayant son siège social, 4 avenue Desfeux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant par M. XXX en qualité de Président,

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

CFDT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central,

CGT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central,

FO agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 mars 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux bénéficiaires liés à l’entreprise par un contrat de travail ou pour les intérimaires par un contrat de mise à disposition avec l'entreprise, en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3, soit au 31 mars 2023.

Article 2 – Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute totale perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, ainsi que selon la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

La rémunération totale brute correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail et soumises à cotisations de sécurité sociale.

Ce montant est fixé à :

• 1000€ nets pour les salariés percevant une rémunération brute totale inférieure ou égale à 45 000 € ;

• 800€ nets pour les salariés percevant une rémunération brute totale supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

• 700 € nets pour les salariés percevant une rémunération brute totale supérieure à 60 000 €.

En cas d’entrée en cours de période, le montant de la prime sera calculé comme suit :

• Les bénéficiaires ayant plus de 6 mois de présence dans l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime toucheront 100% de la prime à laquelle ils sont éligibles ;

• Les bénéficiaires ayant plus de 2 mois et jusqu’à 6 mois de présence dans l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime toucheront 60% de la prime à laquelle ils sont éligibles ;

• Les bénéficiaire ayant jusque 2 mois de présence dans l’Entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime toucheront 30% de la prime à laquelle ils sont éligibles.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paye du mois de mars 2023, soit d’ici le 31 mars, avec une mention spécifique dans le bulletin de salaire.

Elle est exonérée de cotisations sociales, le cas échéant exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022.

Article 4 - Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 31 mars 2023.

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois de mai 2023.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Obernai, le 10 février 2023

en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour Kronenbourg SAS et Kronenbourg Supply company Pour ONYX

Vice-Président Ressources Humaines Président

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour FO