Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez COLLEGE LA CROIX - O.G.E.C. JEAN PAUL II (Siège)

ENSEMBLE SCOLAIRE JEAN-PAUL II 28, rue Voltaire – BP 20009 – 55001 BAR LE DUC CEDEX  03.29.79.02.88  03.29.79.17.49

PV ACCORD PARTIEL ENTREPRISE

Entre

L’établissement OGEC JEAN-PAUL II, représenté par M, agissant en qualité de chef d’établissement de l’Ensemble scolaire Jean-Paul II

Et

Les délégations suivantes :

La FEP-CFDT, représentée par

Le SNEC-CFTC, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur l’égalité Homme/Femme, les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Suite à l’invitation du Chef d’établissement à toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, cette négociation s’est déroulée entre le chef d’établissement représentant l’OGEC Jean-Paul II, employeur, la FEP-CFDT et le SNEC-CFTC.

Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

3 mai 2022 (1^ère réunion) : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation.

18 novembre 2022 (2e réunion) : remise des documents d’informations et d’analyses.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement ….

Article 2 : Durée de l’accord partiel

Le présent accord partiel est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 3. Egalite hommes/femmes

En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que :

• le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,

• les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.

Article 4 : Salaires effectifs

Les parties conviennent :

1/ d’une prime de partage de la valeur de 200 euros nettes proratisée selon le temps de travail effectif. Le coût global de cette mesure s’élève à 8500 euros bruts avec les charges patronales

2/ Une augmentation de 0,1 % pour l’action sociales et culturelles soit une augmentation de 2 561.08 euros.

3/ D’équiper progressivement tous les secteurs administratifs de bureaux et de fauteuils ergonomiques.

Article 5 : Adhésion

En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.

Une notification devra également être réalisée par LRAR aux parties signataires.

Article 6 : Notification de l’accord partiel

Dès sa signature, le présent accord partiel fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 7 : Dépôt et publicité

L’accord partiel fera l’objet des formalités de dépôt légalement et conventionnellement obligatoires.

Le présent accord partiel sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Bar-Le-Duc, le 12 décembre 2022

Le chef d’établissement Le président d’OGEC Le délégué FEP-CFDT Le délégué SNEC-CFTC