Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CMSEA - ASS CMSEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMSEA - ASS CMSEA et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T05719001375
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CMSEA
Etablissement : 77561868900290 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'établissement sur le versement d'une prime de fin d'année aux salariés de l'ESAT L'Atelier des talents (2019-12-12)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie COVID-19 (2020-09-10)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre l’Employeur :
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par XXX, Président
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
d’autre part.
A été conclu le présent accord relatif à l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux annonces du Président de la République, Emmanuel MACRON, qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019;
la prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et répondant aux dispositions légales sont éligibles à cette prime.
| CDD | Effectif au 31.12 | CDI | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | TOTAL | Femmes | Hommes | TOTAL | |
| 0 | 0 | 0 | Cadres de direction d’établissement | 7 | 11 | 18 |
| 0 | 0 | 0 | Cadres de direction d’établissement adjoint | 2 | 8 | 10 |
| 0 | 0 | 0 | Cadres intermédiaires | 26 | 23 | 49 |
| 0 | 0 | 0 | Cadres techniciens | 9 | 1 | 10 |
| 2 | 0 | 2 | Cadres psychologues | 32 | 6 | 38 |
| 5 | 3 | 8 | Administratif et Gestion | 83 | 4 | 87 |
| 49 | 25 | 74 | Educatifs pédagogique et social | 338 | 189 | 527 |
| 0 | 0 | 0 | Assistants familiaux | 66 | 6 | 72 |
| 1 | 0 | 1 | Paramédical | 27 | 3 | 30 |
| 9 | 7 | 16 | Services généraux | 99 | 62 | 161 |
| 8 | 5 | 13 | Apprentissage | |||
| 1 | 1 | 2 | Contrat de professionnalisation | |||
| 4 | 4 | 8 | CUI CAE / Emplois d’avenir | |||
| 21 | 18 | 39 | CDDI | |||
| 100 | 63 | 163 | Total | 689 | 313 | 1002 |
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime s’élève à 100 € par salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 6: DIFFUSION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque partie signataire et sera affiché dans chaque établissement ou service.
La diffusion et la publicité du présent accord seront faites conformément aux textes en vigueur.
Fait à Metz, le 8 mars 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président XXX
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
Représentée par XXX
CFE-CGC
Représentée par XXX
CGT
Représentée par XXX
CGT-FO
Représentée par XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com