Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur le versement d'une prime de fin d'année aux salariés de l'ESAT L'Atelier des talents" chez CMSEA - ASS CMSEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMSEA - ASS CMSEA et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T05720002725
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CMSEA
Etablissement : 77561868900290 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AUX SALARIES DE L’ESAT « L’ATELIER DES TALENTS »
Entre l’Employeur :
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par M. , Président
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée
L’organisation syndicale FO, représentée
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée
d’autre part.
Après négociations, a été conclu le présent accord d’établissement relatif à la mise en place d’une prime de fin d’année en faveur des salariés de l’ESAT « l’Atelier des Talents ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de fin d’année en faveur des salariés de l’ESAT «l’Atelier des Talents » pour l’année 2019.
Article 1. Objet de la prime
La prime de fin d’année instaurée par cet accord a pour but d’accompagner le développement de l’ESAT « l’Atelier des Talents », au regard de la spécificité commerciale de cet établissement et de valoriser l’ensemble de son personnel.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime de fin d’année pour l’établissement ESAT « l’Atelier des Talents » s’élève à 165 euros nets par salarié.
Cette prime sera prélevée sur les excédents du budget commercial 2019.
Article 3. Bénéficiaires de la prime
La prime de fin d’année sera versée à tout salarié dont le lieu d’exécution du contrat de travail est fixé à l’ESAT « l’Atelier des Talents » et bénéficiaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2019.
Article 4. Transmission et Publicité de l’accord
La publication de l’accord d’établissement est transmise sur la base de données nationale des accords.
L’accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Fait à Metz, le 12 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
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