Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l'année 2022 - Etablissement IMED" chez LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE (IMED INSTITUT MEDIC EDUCATIF DUNKERQUOIS)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNE 2022 ETABLISSEMENT IMED

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Unapei Dunkerque - Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

• Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

• Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical central,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoyant cette possibilité, l’Association Unapei Dunkerque - Les Papillons Blancs a décidé, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, de mettre en place par voie d’accord collectif négocié et signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association, une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée, en tout ou partie, de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (sous condition de plafond de rémunération) au titre de l’année 2022.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

1. Prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

2. Salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3 fois le SMIC annuel

Sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, ces salariés bénéficieront d’une prime d’un montant identique à celui des bénéficiaires visés à l’alinéa a) du présent article, calculée selon les modalités déterminées ci-dessous. Cependant, cette prime sera soumise, pour le salarié, à impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20 % pour l’employeur.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera calculé en combinant les critères ci-après :

Article 2.1 - Modulation selon la rémunération

Le montant de la prime sera différent selon que la rémunération du salarié comprend ou non une des indemnités suivantes : indemnité mensuelle Laforcade, indemnité Métiers Sociaux Educatifs ou indemnité mensuelle Médecin.

• Rémunération comprenant une de ces indemnités : le montant maximum sera de 100 euros pour un temps plein ayant travaillé toute la période de référence.

• Rémunération ne comprenant aucune de ces indemnités : le montant maximum sera de 732 € pour un temps plein ayant travaillé toute la période de référence.

Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Les montants indiqués en 2.1 sont acquis pour un temps plein présent toute l’année précédente (cf. l’article 2.3 sur les modalités de détermination du temps de présence à prendre en compte).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

• montant maximum de la prime applicable en fonction de l’article 2.1 X (durée du travail mensuelle contractuelle du salarié/ 151,67 heures).

Article 2.3 - Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période de référence

Les montants maximum visés à l’article 2.1, éventuellement proratisés selon la durée contractuelle du travail (ETP) tel que prévu à l’article 2.2, sont acquis aux salariés éligibles qui ont été présents toute l’année précédente.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, congé pour enfant malade.

Cependant, les parties s’accordent pour que les absences pour accident de travail et maladie professionnelle soient également comptabilisées comme temps de présence.

Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché en cours d’année de référence, ou s’il a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Toutefois, en cas d’absence maladie, une franchise de 90 jours d’absence sur la période de référence, consécutifs ou non, sera appliquée. Ainsi, seules les absences maladie au-delà de 90 jours viendront minorer le montant de la prime, sous réserve d’avoir eu une période effective de travail au cours de l’année de référence d’au minimum 90 jours.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée dans toute la mesure du possible avec la paie de Février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, excepté pour les salariés visés à l’article 1 - b).

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre de l’année 2022.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent accord d’entreprise sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe,

Le 11 janvier 2023

Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association

Monsieur XXXX, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

Monsieur XXXX, Délégué syndical central,