Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement "obligation annuelle de négocier" du 03/04/1998" chez LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE (E A L D)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT « OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER » DU 03/04/1998

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Papillons Blancs de Dunkerque et sa région dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

• Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat CGT XXXX :

• Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CFE-CGC :

• Madame XXXX, Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule

Les délégués du personnel de l’Entreprise Adaptée du Littoral Dunkerquois (EALD) ont fait une démarche auprès de la direction de cet établissement pour envisager les moyens de lutter contre les absences répétées de courte durée qui désorganisent l’activité de l’établissement. C’est ainsi que, dans le cadre de la négociation collective obligatoire de 2018, se sont ouvert des discussions entre l’Association, employeur gestionnaire de l’EALD, et les syndicats afin de réviser l’accord d’établissement du 03/04/1998 prévoyant le maintien de salaire dès le 1^er jour d’absence pour les salariés de l’EALD.

Parallèlement, la Convention Collective Interdépartementale de la Blanchisserie, Laverie, Location de linge, Nettoyage à sec, Pressing et Teinturerie Nord Pas de Calais a cessé de s’appliquer suite à l’adhésion des organisations patronales et syndicales signataires de cette convention à la Convention Collective Interrégionale « Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie » (renommée Convention Collective Nationale de la Blanchisserie – teinturerie et nettoyage ; IDCC : 2002). Cette dernière contient des dispositions relatives à l’indemnisation des absences « maladie – accidents » (article 9.5 et article 7 de l’annexe II).

A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.

Le présent avenant de révision a pour objet de définir les conditions et modalités de l’indemnisation de l’employeur en cas d’absence justifiée du salarié pour cause de maladie ou accident.

Pendant la durée de son application, les dispositions du présent avenant remplacent celles prévues par l’accord du 03/04/1998.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Délais d’indemnisation du salarié en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident

Accident du travail ou maladie professionnelle :

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dûment reconnu par la Sécurité Sociale et entraînant un arrêt de travail, le point de départ de l’indemnisation par l’employeur sera le 1^er jour d’absence.

Maladie ou accident de trajet :

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident de trajet, médicalement justifié, le point de départ de l’indemnisation par l’employeur restera le 1^er jour d’absence.

Toutefois, l’indemnisation commencera à compter du 4^ème jour d’absence lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes seront réunies :

• L’absence du salarié pour cause de maladie ou d’accident de trajet, médicalement justifié, sera d’une durée inférieure ou égale à 14 jours calendaires,

• Et, dans les 12 mois qui précèdent le 1^er jour de cette absence, le salarié a eu au moins deux absences pour cause de maladie ou d’accident de trajet (médicalement justifié) d’une durée inférieure ou égale à 14 jours calendaires.

Il ne sera pas tenu compte des absences intervenues avant le 1^er janvier 2019.

Les échéances qui s’imposent à la réalisation de la paie des salariés pourraient engendrer des retenues de salaire à tort (ex : absence qui se trouve à cheval sur deux mois de paie). L’Association s’engage à rembourser le salarié sur la paie suivante pour ces sommes indûment retenues.

Article 2 – Durée et montant de l’indemnisation de l’absence pour cause de maladie ou d’accident

La durée et le montant de l’indemnisation du salarié en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident ne sont pas modifiés.

Article 3 – Subrogation

Les dispositions de l’accord du 03/04/1998 relatives à la subrogation des indemnités journalières de Sécurité Sociale restent inchangées.

Article 4 – Modalités de répartition des excédents

Les dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant devraient permettre une diminution de l’absentéisme et, en conséquence, une augmentation de la productivité, engendrant de la rentabilité, donc des bénéfices.

L’Association s’engage à ce que ces bénéfices soient, pour le tiers, redistribués aux salariés de l’EALD.

Article 5 – Modalités de suivi et d’évaluation

A l’occasion des négociations collectives obligatoires (NCO) de l’année 2020, l’Association présentera aux délégations syndicales l’évolution de l’absentéisme entre 2018 et 2019.

Cette évolution sera rapprochée des résultats économiques de l’activité de XXXX, qui seront disponibles à la fin du 1^er semestre 2020.

Ces états permettront aux partenaires sociaux de se positionner au cours du 2^nd semestre 2020 sur l’opportunité de pérenniser les présentes dispositions.

Article 6 – Dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés présents dans l’établissement EALD au jour de l’entrée en vigueur de l’avenant ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail.

2. Durée – Entrée en vigueur – Rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31/12/2020.

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les 3 mois précédant l’expiration du présent avenant pour juger de l’opportunité de pérenniser les présentes dispositions.

Au terme du présent avenant, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail. L’accord du 03/04/1998 reprendra de plein droit ses effets.

3. Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette demande pourra également être portée à l’occasion de la réunion d’ouverture des négociations collectives obligatoires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

4. Publicité de l’avenant

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central d’Entreprise.

Le présent avenant sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le CCE + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe,

Le 30 janvier 2019

Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association des Papillons Blancs de Dunkerque et sa région,

Pour le Président,

Monsieur XXXX, Directeur Général :