Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'Institut Catholique de Lille" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

au sein de l’Institut Catholique de Lille

Entre :

L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par Monsieur Recteur.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNEPL - CFTC, représentée par, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté.

D’autre part.

Préambule

L’institut Catholique de Lille décide dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, d’instituer à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le présent accord s’applique à l’entité juridique « Institut Catholique de Lille » qui regroupe depuis le 1^er janvier 2017, quatre établissements employeurs distincts :

• Le CMP de Croix (Centre Médico Pédagogique),

• Le Groupement des Écoles IFsanté,

• Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),

• L’Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ICL-ESR).

Conformément au point II.4 de l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du
24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’Institut Catholique de Lille décide d’attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés.

Titre I – Le Centre Médico Pédagogique de Croix (CMP de Croix)

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC sur une base de 35 heures, soit 53 944€80.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modulation selon le niveau de rémunération

• La prime s’élève à 350 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000 €.

• La prime s’élève à 250 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000 € et inférieure à 53 955€80.

2.2 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime X le temps de travail prévu dans le contrat de travail / 35 heures.

2.3 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Le congé maternité,

- Le congé d’adoption,

- Le congé paternité,

- Le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel,

- Le congé pour enfant malade,

- Le congé de présence parentale,

- Le congé acquis par don de jours de repos pour un enfant gravement malade.

Titre II – Le Groupement des Écoles IFsanté

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC sur une base de 35 heures, soit 53 944€80.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modulation selon le niveau de rémunération

• La prime s’élève à 150 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 30 000 €.

• La prime s’élève à 100 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000 €.

Titre III – Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS)

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC sur une base 35 heures soit 53 944€80.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modulation selon le niveau de rémunération

• La prime s’élève à 200 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 30 000 €.

• La prime s’élève à 100 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000 €.

2.2 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime X le temps de travail prévu dans le contrat de travail / 35 heures.

2.3 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Le congé maternité,

- Le congé d’adoption,

- Le congé paternité,

- Le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel,

- Le congé pour enfant malade,

- Le congé de présence parentale,

- Le congé acquis par don de jours de repos pour un enfant gravement malade

Titre IV – Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche – ICL ESR

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à 40 000 €.

Conformément à l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle
n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, les salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne percevront pas de prime.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modulation selon le niveau de rémunération

• La prime s’élève à 400 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 25 000 €.

• La prime s’élève à 250 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute supérieure à 25 000 € ou inférieure ou égale à 35 000 €.

• La prime s’élève à 200 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute supérieure à 35 000 € ou inférieure ou égale à 40 000 €.

2.2 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime X le temps de travail prévu dans le contrat de travail / 35 heures (ou 200 jours pour les personnes au forfait jours).

2.3 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Le congé maternité,

- Le congé d’adoption,

- Le congé paternité,

- Le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel,

- Le congé pour enfant malade,

- Le congé de présence parentale,

- Le congé acquis par don de jours de repos pour un enfant gravement malade.

Titre V – Dispositions générales

Article 1 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 pour l’ensemble des établissements.

Article 2 : Régime fiscal et social

La prime est exonérée de toutes charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu des articles L.2231-6, L2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non-signataire de celui-ci.

Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit après le versement de la prime soit le 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Fait à Lille (en 10 exemplaires originaux),

le 05 Mars 2019.

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour l’Institut Catholique de Lille :

Monsieur pour SNEPL-CFTC Monsieur, Recteur

Monsieur, pour SUD SOLIDAIRES

Monsieur pour SYNEP CFE-CGC