Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PEPA" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE Etablissements relevant de la Branche Enseignement Supérieur et Recherche 29 JUILLET 2021

EntrE

L’Institut Catholique de Lille (ICL), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par
, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par
, Recteur de l’ICL.

ET

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par, dûment mandatée.

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté.

PREAMBULE

La France fait face, depuis le début de l’année 2020, à une situation inédite de pandémie liée à la propagation du virus COVID 19.

Conscientes des préoccupations des salariés et soucieux de tenir compte de leur engagement, les parties en présence ont souhaité saisir l’opportunité offerte par la Loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, publiée au JO du 20 juillet, en octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé dans l’entreprise et prévu par contrat de travail, accord ou usages en vigueur dans les établissements.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements relevant de la branche « Enseignement Supérieur et Recherche » qui regroupe cinq établissements secondaires distincts, à savoir :

• L’Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ICL-ESR « les Facultés),

• L’école Pôle IIID,

• Le Groupement des Écoles IFsanté (IFsanté),

• Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),

• L’établissement Espace campus 4.0 (Techshop Lille).

TITRE I – ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE ICL ESR « les Facultés »

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ICL-ESR « les Facultés » par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au 31 août 2021.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

2.1 Modulation selon le niveau de rémunération*

• La prime s’élève à 300 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 25 000 € sur les 12 mois précédant le versement soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021 ;

• La prime s’élève à 200 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € sur les 12 mois précédant le versement soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021 ;

• La prime s’élève à 150 € nets pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 52 000 € sur les 12 mois précédant le versement soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

* La rémunération en question sera rétablie sur la base d’un temps plein le cas échéant, et sur 12 mois en cas de présence partielle sur la période de référence (ex : en cas d’arrivée en cours d’année).

2.2 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail.

2.3 Modulation selon le temps de présence effectif

De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et encore liés à l’ICL-ESR « les Facultés » par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.

En application des dispositions de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour maladie d’un enfant).

Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle), les périodes de chômage partiel ainsi que les arrêts dérogatoires et ceux pour garde d’enfant liés à la crise sanitaire.

TITRE II – ECOLE POLE IIID

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Salariés liés à l’école Pôle IIID par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au 31 août 2021 ;

• Salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois* précédant le versement (soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021) est inférieure ou égale à 55 965 € (soit dans la limite de 3 SMIC annuel).

* La rémunération en question sera rétablie sur la base d’un temps plein le cas échéant, et sur 12 mois en cas de présence partielle sur la période de référence (ex : en cas d’arrivée en cours d’année).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

La prime s’élève à 300 € nets pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.

2.1 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif

De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et encore liés à l’école Pôle IIID par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.

En application des dispositions de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour maladie d’un enfant).

Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) ainsi que les arrêts dérogatoires et ceux pour garde d’enfant liés à la crise sanitaire.

TITRE III – ETABLISSEMENT IFSANTÉ

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Salariés liés à IFSanté par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au
  31 août 2021 ;

• Salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois* précédant le versement (soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021) est inférieure ou égale à 55 965 € (soit dans la limite de 3 SMIC annuel).

* La rémunération en question sera rétablie sur la base d’un temps plein le cas échéant, et sur 12 mois en cas de présence partielle sur la période de référence (ex : en cas d’arrivée en cours d’année).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

La prime s’élève à 400 € nets pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.

2.1 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif

De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et encore liés à l’établissement IFsanté par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.

En application des dispositions de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour maladie d’un enfant).

Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) ainsi que les arrêts dérogatoires et ceux pour garde d’enfant liés à la crise sanitaire.

TITRE IV – LE GROUPEMENT DES ECOLES SANTE-SOCIAL (GESS)

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Salariés liés au GESS par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au
  31 août 2021 ;

• Salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois* précédant le versement (soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021) est inférieure ou égale à 55 965 € (soit dans la limite de 3 SMIC annuel).

* La rémunération en question sera rétablie sur la base d’un temps plein le cas échéant, et sur 12 mois en cas de présence partielle sur la période de référence (ex : en cas d’arrivée en cours d’année).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

La prime s’élève à 400 € nets pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.

2.1 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif

De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et encore liés au GESS par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.

En application des dispositions de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour maladie d’un enfant).

Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) ainsi que les arrêts dérogatoires et ceux pour garde d’enfant liés à la crise sanitaire.

TITRE V – ESPACE CAMPUS 4.0 (TECHSHOP LILLE)

La récente opération de transfert en date du 8 septembre 2020, par voie d’apport de l’activité Techshop exploitée par les « Ateliers Leroy Merlin » au profit de l’Institut Catholique de Lille et plus précisément de son établissement secondaire « Espace campus 4.0 », ne permet pas d’envisager cette année le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2021 pour les établissements concernés.

Article 2 : Régime fiscal et social

La prime est exonérée de toutes charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu des articles L.2231-6, L2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme national « TéléAccords » du ministère du travail. Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’Institut Catholique de Lille.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit après le versement de la prime soit le 31 août 2021. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Fait à Lille (en 6 exemplaires originaux),

Le 29 juillet 2021.

SUD SOLIDAIRES

Directrice des Ressources Humaines

SNEPL CFTC

SYNEP CFE-CGC