AVENANT 4 à L’ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL du 10 mars 2009 RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL AU SEIN DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE Pour les Etablissements relevant de la branche « Enseignement Supérieur et Recherche » 1er février 2023

ENTRE

L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par Monsieur, Recteur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Madame, dûment mandatée,

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur, dûment mandaté.

D’autre part,

Vu :

L’accord de l’Institut Catholique de Lille relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel du
10 mars 2009, complété par les avenants du 29 novembre 2016 et du 4 décembre 2017 puis par avenant du 16 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait mobilité durable et compte tenu des nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport instaurées par la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est convenu entre les parties de négocier et conclure le présent avenant qui se substitue de plein droit aux textes susmentionnés qu’il remplace.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que l’Institut Catholique de Lille est engagé depuis de nombreuses années dans la transition énergétique et sociétale notamment depuis le lancement du programme Live Tree en 2013. L’année 2022 a été celle d’une mobilisation sans précédent pour le climat au travers notamment de la création de la Direction « Responsabilité Sociétale et Environnementale », de la signature de l’Accord de Grenoble, de l’organisation de la Biennale ECOPOSS autour des enjeux climatiques et de bien d’autres programmations événementielles. Enfin, la mobilité constitue le principal poste d’émission de gaz à effet de serre pour l’université.

Dans la continuité de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’Indemnité kilométrique vélo et de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ayant instauré le « Forfait mobilité durable », la Loi de finances rectificative du 16 août 2022 est venue élargir au titre des années 2022 et 2023 les prises en charge possibles ainsi que les limites d’exonération du dispositif du forfait mobilité durable et des abonnements de transport en commun.

C’est dans ce cadre que la direction de l’Institut Catholique de Lille et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre diverses mesures ayant pour objet de faciliter l’utilisation des modes de transport alternatifs et diminuer l’usage de la voiture particulière dans un souci environnemental, économique et sociétal.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés effectuant le trajet domicile-lieu de travail et exerçant leur fonction dans les établissements relevant de la branche « Enseignement supérieur et recherche » de l’Institut Catholique de Lille, qui regroupe quatre établissements secondaires distincts, à savoir :

• L’Établissement ICL « les Facultés »,

• Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),

• L’Ecole Pôle IIID,

• L’Espace campus 4.0 (TechShop Lille).

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salarié(e)s et ce, quelle que soit la forme ou la durée de leur contrat de travail.

Sont également concernés les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).

Article 2 : Abonnements transports en commun

Il est rappelé que l’Institut Catholique de Lille participe à hauteur de 50 % au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Afin d’encourager l’utilisation des transports publics et compte tenu des augmentations des prix des transports pour l’année 2023, à titre exceptionnel et pour l’année 2023, cette prise en charge passe à 75% de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023.

Le remboursement des abonnements de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable (cf. article 3 du présent accord).

Le remboursement s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs suivants :

• La copie de la facture ou le reçu de l’abonnement mensuel ou annuel sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer.

• Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’ICL-ESR, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement de 90 euros :

- Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d'au moins 17.50 heures, le remboursement sera de 90€ x 75% = 67,50 €

- Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (90€ x 75%) x (15h / 17,50h) = 57.85 €

Article 3 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

3.1 Modes de transport éligibles

Le forfait mobilité durable (FMD) s’applique aux modes de transport suivants :

• Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo mécanique ou électrique, tricycle…) propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;

• Engins de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinette, gyropode, skateboard, mono-roue, hoverboard…) ;

• Engins de déplacement en location ou en libre-service (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement) : achat de tickets à l’unité ;

• Covoiturage (conducteur ou passager).

Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.

• Dispositions spécifiques au covoiturage :

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le covoiturage sera réalisé exclusivement entre collaborateurs de l’Institut Catholique de Lille (branche « Enseignement supérieur et recherche ») : ICL « Les Facultés », le GESS, l’école Pôle IIID, l’Espace campus 4.0 (TechShop).

• Les utilisateurs devront s’inscrire chez l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre des preuves de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).

• Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Il est rappelé que toute personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre particuliers.

3.2 Montant et plafond du forfait mobilité durable (FMD)

Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser des mobilités douces, la direction de l’ICL a décidé de porter le montant annuel du forfait mobilité durable de 300 euros à 700 € maximum par an au titre des frais de l’année 2023 et par salarié, en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’ICL-ESR, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ce forfait mobilité est versé annuellement en début d’année suivante sur le bulletin de paie du mois de février, mars ou avril au plus tard selon la date de réception des éléments ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

3. Modalités de calcul du Forfait mobilité durable par type de transport 

Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 3.2 :

• Covoiturage : remboursement de 0.10 € par km parcouru, que l’on soit conducteur ou passager ;

• Vélo et autres engins de déplacement personnel : remboursement de 0.25 € par km parcouru ;

• Engins de déplacement en location ou en libre-service et véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location sur justificatif ;

• Usage des transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité) : prise en charge sur justificatif.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou voiture le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos et voiture recommandés par Google Maps).

Le but étant d’encourager les salariés à utiliser leur vélo ou le covoiturage pour les déplacements quotidiens et de favoriser ceux qui les utilisent quotidiennement, il sera possible de mixer les deux moyens de déplacements ainsi qu’il suit :

Exemples :

1. Un salarié qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à vélo de 15 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :

(15 km * 0.25 € * 140 jours) = forfait mobilité durable de 525 €.

2. Un salarié qui utiliserait le covoiturage à raison de 30 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :

(30 km * 0.10 € *140 jours) = forfait mobilité durable de 420 €.

3. Un salarié qui mixerait vélo (15 kms par jour (aller-retour) durant 100 jours et covoiturage (15 kms par jour (aller-retour) durant 40 jours) se verrait appliquer le calcul suivant :

(15 km * 0.25 € * 100 jours) = 375 € et (15 km * 0.10 € * 40 jours) = 60 €

Soit un forfait mobilité durable de 435 €.

3.4 Cumul Forfait mobilité durable et Abonnements transports en commun

Le Forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement à 75 % de l’abonnement transports en commun ou du service de location de vélos dans deux cas :

1. Pour réaliser les trajets de rabattement c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare)

Cette situation recouvre notamment les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public : une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Exemple :

Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et prendre le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilité durable (sous réserve de respecter la limite des 800 € par an et par salarié).

2. En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement.

Dans le cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration (800 € par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord) ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond.

Exemples :

1. Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 150 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilité durable pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 150 € FMD + 220 € d’abonnement transport < plafond de 800 €).

2. Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 250 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € : le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 250 € FMD + 570 € d’abonnement transport > plafond de 800 €).

3. Un salarié cumule trajet à vélo et trajet en train. Son abonnement pour le train s'élève à 1250 €. En 2023, la prise en charge par l'ICL s'élève à 75 % soit 937,50 €. Le salarié ne pourra donc pas bénéficier du FMD.

Article 4 : ACCES PARKINGS

Il est à noter que les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement aux frais de transport et/ou du forfait mobilité durable n’auront plus d’accès aux parkings de l’Institut Catholique de Lille, (hormis les conducteurs en covoiturage) sauf cas de force majeure.

De plus, compte tenu de la réduction à venir du nombre de places de parking disponibles, il n’y aura plus d’affectation automatique d’une place de parking pour les salariés et notamment les nouveaux embauchés.

Article 5 : BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE

L’ICL a déployé l’installation de bornes de recharge à disposition des salariés propriétaires de véhicules électriques et hybrides rechargeables personnels.

Afin que ce service puisse être utilisé par le plus grand nombre de collaborateurs, il est rappelé qu’il ne s’agit pas de places de stationnement. Aussi, il est demandé de ne pas laisser son véhicule stationné sur l’emplacement des bornes de recharge, une fois celle-ci terminée.

Article 6 : DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Les collaborateurs veilleront à utiliser en priorité lors de leurs déplacements professionnels les transports en commun à chaque fois que possible. Il est par ailleurs rappelé que des véhicules de service (voitures et vélos) sont à disposition sur le Campus Vauban par l’intermédiaire des services de la Direction des Moyens Généraux (DMG). La disponibilité des voitures est consultable sur l’application « hyperplanning ».

Article 7 : Développer les modes doux

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Par conséquent, les parties signataires souhaitent valoriser ce mode de déplacement au travers des engagements ci-dessous :

• Une formation sur le risque routier sera déployée auprès des utilisateurs de vélos, trottinettes…

• Des « kits sécurité » comprenant un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger, lampes seront remis aux utilisateurs.

• Des bons de réparation vélo à utiliser chez « les mains dans le guidon », magasin situé au 166 rue Gambetta à Lille, seront remis aux utilisateurs.

D’autres actions pourraient être envisagées à l’avenir.

Article 8 : Traitement fiscal et social

Au regard de la législation en vigueur au jour de la présente signature, les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilité durable sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros par an et par salarié et de 800 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Article 9 : Justificatifs à fournir et contrôle

Pour bénéficier du « forfait mobilité durable », le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 janvier de l’année N pour les remboursements des frais de l’année N-1, les documents certifiant l’utilisation d’un engin de déplacement personnel et/ou covoiturage mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Engin de déplacement personnel	Covoiturage
A fournir systématiquement
① Formulaire de demande de « forfait mobilités durables » dument complété (Annexe 1)
② Détail kms trajet domicile lieu de travail (plan mappy/via Michelin) + Détail des jours de déplacement à vélo (édition du réel en mentionnant le nombre de jours de déplacement) En cas de doute, il peut être demandé au salarié de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.	② Relevés de factures (si passager) ou de paiements (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage + Attestation de la personne conduisant / transportée (Annexe 2).

Article 10 : Modalités de versement

Le « forfait mobilité durable » sera versé au plus tard sur le bulletin de paie du mois de février, mars ou avril de l’année 2024 au titre des frais de l’année 2023.

Article 11 : Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions de notre règlement intérieur.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur dès le lendemain du dépôt.

Article 13 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé selon les formes légales auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent avenant sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » dans la rubrique « Mes Outils RH / Documents réglementaires / Conventions et accords d’établissement » pour l’établissement ICL « les facultés » et sera affiché dans les locaux des autres établissements aux emplacements prévus à cet effet.

Fait à Lille, le 1^er février 2023 (en 6 exemplaires originaux).

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

SUD SOLIDAIRES Recteur

SNEPL CFTC

SYNEP CFE-CGC

ANNEXE 1

Formulaire demande du Forfait mobilité durable pour les frais 2023

Identité

Nom :

_________________________________________________________________________________

Prénom : __________________________________________________________________________________

Fonction : _________________________________________________________________________________

Lieu de Travail : _____________________________________________________________________________

Adresse personnelle : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :

Mode de transport - justificatifs - nombre de kms	Montant éligible au forfait mobilité durable
Vélo avec ou sans assistance électrique, engin de déplacement motorisé non thermique (Trottinette, gyropode, skateboard, mono-roue, hoverboard…)	Nombre de Kms parcourus au cours de l'année :  (Détail km trajet domicile lieu de travail (plan mappy/via Michelin) + Détail des jours de déplacement à vélo (édition du réel en mentionnant le nb de jours de déplacement)		0,25 €/km
Covoiturage (conducteur ou passager)	Nombre de Km parcourus au cours de l'année :  (Relevé factures ou paiement issu de la plateforme de covoiturage + Attestation conducteur/passager )		0,10 €/km
Engins de déplacement (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »).	Frais de location engagés. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.	Frais de location engagés. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Titres de transports en commun (hors abonnement).	Frais engagés pour l'achat des titres de transport. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Montant total éligible au forfait mobilité durable
Plafond du montant éligible au forfait mobilité durable pour l'année 2023	700 €
Montant sollicité au titre du forfait mobilité durable

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de euros.

En outre, je déclare que :

• Je ne dispose pas de véhicule de fonction.

• Je ne bénéficie pas des transports collectifs gratuits.

• Je ne reçois pas d’indemnité représentative de frais de déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail d’un montant supérieur ou égal au 50 % légalement prévu. (Porté à 75 % à titre exceptionnel et exclusivement au titre de l’année 2023 pour les abonnements à compter du
  1^er janvier 23)

• Je ne bénéficie pas de remboursement par la Direction financière de frais de déplacements domicile-travail.

Joindre en cas de covoiturage :

• Un Relevé de factures ou paiement issu de la plateforme de covoiturage + Attestation conducteur/passager

Je reconnais :

☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond du forfait mobilité durable est fixé à 700 €.

☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de euros pour l’année civile écoulée. Le montant du forfait mobilité durable est fixé à euros (800 € - montant de la prise en charge déjà perçue).

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je m’engage à signaler immédiatement toute modification de ma situation administrative ou personnelle (changement d’adresse par exemple) susceptible d’avoir une incidence sur le principe ou le montant de la prise en charge.

Fait à : Le :

Signature de l’intéressé(e) :

Annexe 2 : Modèle d’attestation de covoiturage pour le conducteur / passager

Je soussigné

Demeurant

déclare sur l’honneur

avoir en tant que :

□ conducteur

□ passager

Pratiqué le covoiturage avec …………………………………………………. (nom et prénom du salarié) sur le trajet …………………………………………………. (ville de départ – ville d’arrivée) ….... jours au cours de l’année ……..........

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation.

Fait à : …………………..…….., le…………………………………

Signature :