Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Sauvegarde du Nord" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD et le syndicat SOLIDAIRES le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T59L22018313
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : LA SAUVEGARDE DU NORD
Etablissement : 77562467900426 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-06-12)
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC AU SEIN DE LA SAUVEGARDE DU NORD (2021-02-15)
Accord fixant le calendrier et les modalités des procédures et du dialogue avec les IRP sur le projet de fusion-absorption des Compagnons de l'Espoir par la Sauvegarde du Nord (2021-05-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-07
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DES CSE ET DU CSEC AU SEIN DE LA SAUVEGARDE DU NORD
Entre :
La Sauvegarde du Nord, représentée par , Directeur Général
Et :
SUD SANTE-SOCIAUX, représenté par , Délégué Syndical Central
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Le 12 juin 2019, l’employeur et le Syndicat SUD Santé-Sociaux, organisation syndicale majoritaire, ont conclu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Sauvegarde du Nord.
Néanmoins, suite à la réorganisation des plateformes du Pôle Protection de l’Enfance, il est nécessaire de modifier le nombre de représentants de proximité.
Les parties ont, en conséquence, décidé de négocier un avenant à cet accord, prenant en compte les modifications intervenues dans l’organisation du Pôle Protection de l’Enfance.
Article 1 – Réorganisation des Plateformes du Pôle Protection de l’Enfance
L’institut Fernand Deligny (IFD) qui regroupe des établissements et service dépendant d’une part du Pôle Handicap, et d’autre part du Pôle Protection de l’Enfance, présentait des difficultés d’articulation des différents dispositifs. Ainsi, les activités des établissements et services qui les composent devaient converger vers des objectifs communs à la fois sur le champ de la protection de l’enfance que du handicap par la mise en place d’une direction commune.
Par ailleurs, face au constat que l’organisation des plateformes de la métropole lilloise du PPE avait perdu du sens par rapport aux objectifs du découpage initial, les plateformes ont donc été reconfigurées.
Cette réorganisation impacte directement le mandat et le périmètre de compétence de la représentante de proximité du foyer Starter, établissement transféré de la plateforme Lille Ouest vers la plateforme Roubaix-Tourcoing.
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC du 12 juin 20219 ne prévoit pas précisément le sort des mandats des représentants de proximité en cas de transfert d’un établissement entre les plateformes.
Les parties ont en conséquence, décidé de négocier un avenant au sus nommé accord d’entreprise, prenant en compte les modifications intervenues dans l’organisation du Pôle Protection de l’Enfance sur le périmètre des représentants de proximité.
Article 2 – Modification des périmètres des Représentants de Proximité du PPE
Nombre de Représentants de Proximité et niveau de mise en place – avant la réorganisation :
Plateforme Lille Nord/Centre de Gestion : 3 RDP
Plateforme Lille Ouest : 2 RDP
Plateforme Douai-Cambrai : 1 RDP
Plateforme Flandres : 1 RDP
Plateforme Roubaix-Tourcoing/LAM-BAM : 2 RDP
Plateforme Valenciennes : 3 RDP
Plateforme Maubeuge-Avesnes : 1 RDP
Après discussion, les parties ont convenu :
De transférer le mandat de la représentante de proximité du foyer Starter sur la Plateforme Roubaix-Tourcoing
Le nombre de représentants de proximité reste inchangé sur les autres plateformes.
La répartition des Représentants de Proximité au sein du PPE à partir de la signature du présent avenant sera donc la suivante :
Plateforme Lille Nord/Centre de Gestion : 3 RDP
Plateforme Lille Ouest : 2 RDP
Plateforme Douai-Cambrai : 1 RDP
Plateforme Flandres : 1 RDP
Plateforme Roubaix-Tourcoing/LAM-BAM : 3 RDP
Plateforme Valenciennes : 3 RDP
Plateforme Maubeuge-Avesnes : 1 RDP
A l’issue de cette négociation, le Pôle Protection de l’Enfance comptera 14 représentants de proximité.
Article 3– durée – révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il complète.
Il pourra être révisé –ainsi que l’accord qu’il complète- conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 - publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022
Pour la Sauvegarde du Nord Pour SUD Santé-Sociaux
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