Accord d'entreprise "PV accord partiel NAO 2020" chez ALAP - ASS LILLOISE DES ANIMATEURS DE PASTORALE (Siège)

Association Lilloise des Animateurs en Pastorale

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 8139

NAO 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

L’Association Lilloise des Animateurs en Pastorale (ALAP), représentée par , en qualité d’administrateur de l’ALAP et représentant de l’employeur

Et

, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT

, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC

, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT

Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 12 octobre, 23 novembre et 17 décembre 2020, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »

1. Dernier état des propositions des parties :

1. Propositions des organisations syndicales :

• Pour la délégation syndicale de la CFDT représentée par Mme Corine BAUVOIS :

- Salaires : Augmentation de 2,5 % ;

- Mise en place du forfait Mobilité durable à hauteur de 400€/an/salarié

- Remboursement intégral des abonnements V’Lille

- Pour le droit à la déconnexion, prise en charge d’un forfait téléphonie mobile + remboursement d’un téléphone à hauteur de 150€ tous les 2 ans

- Décisions des NAO antérieures : Maintien de tous les acquis des NAO précédentes

• Pour la délégation syndicale de la CFTC représentée par Mme Anne CARDON :

- Salaires : revalorisation de la valeur du point d’indice selon les préconisations de la CEF ;

- Eglise verte : Mise en place du forfait Mobilité durable à hauteur de 400€/an/salarié ;

- Négociation d’un accord collectif sur le télétravail, élaboration d’un calendrier pour y aboutir

- Mise à disposition de matériel informatique et de téléphonie mobile pour tous ; dans le cadre de la démarche « Eglise verte », que pour les appareils fournis soient privilégiés du matériel reconditionné ;

- Suite à la mise en place di titre « Chargé de mission pastorale », développer des équivalences pour les salariés sortis du CIPAC depuis moins de 5 ans et développer la démarche de VAE pour les salariés ayant au moins dix ans de pratique ;

- faire un bilan, un « retour d’expérience » des entretiens professionnels menés par les Doyens

• Pour la délégation syndicale de la CGT représentée par Mme Karine DEWAELES :

- Salaires : Augmentation de 1,5% minimum ;

- augmentation du forfait pour la pris en charge des repas à 8€ (7€ depuis 2016)

- Mettre en place des lignes mobiles professionnelles pour chaque animateur

- allocation d’un budget fourniture pour chaque animateur, pour permettre l’achat de matériel (agenda, blocs note, stylos etc…) : 40€/an/salarié

- communication du bilan social, remettre une analyse de l’évolution des effectifs par service / missions depuis 3 ans (pyramide, parité etc…)

2. Propositions de la Direction :

Les demandes ont été examinées par les membres du Conseil d’Administration de l’ALAP, le 19 novembre 2020.

• Thématique « Rémunération »

  • Valeur du point d’indice 2021 :

Le diocèse suit habituellement les préconisations de la CEF, et ne se détache pas de la valeur du point. Dans la circulaire verte parue le 20 novembre 2020, la CEF n’a pas prévu d’augmenter la valeur du point d’indice pour 2021. Nous appliquerons cette disposition.

• Demandes d’augmentation de salaires :

Compte tenu des évolutions indiciaires pratiquées en 2019, et de la baisse des ressources en raison de la situation économique et sanitaire en France, la direction ne prévoit pas d’augmentation de salaire pour 2020.

Il faut aussi rappeler que, contrairement à d’autres diocèses, nous n’avons pas généralisé la pratique de l’activité partielle pendant les confinements.

• Forfait « Mobilité Durable » :

La Direction accepte la mise en place du forfait mobilité durable. Le montant retenu sera de 100€/an. Les modalités de mise en place et de versement seront traitées via un accord collectif début 2021.

• Remboursement des abonnements V'Lille à 100%

Les abonnement V’Lille font partie de l'obligation légale de prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 50%. L’ALAP rembourse à ce jour non pas 50%, mais 60% des abonnements (NAO antérieure) ; Conséquence : le différentiel entre 50% et 60% est considéré comme un avantage en nature et donc soumis à charges et à impôts. Il en sera de même pour toute prise en charge supplémentaire.

D’autre part, pour les utilisateurs occasionnels des V’Lille, la participation employeur entre dans le cadre du forfait « Mobilité Durable ». La Direction n’accède donc pas à cette demande.

• Augmentation du forfait pour la prise en charge des repas à 8€

Lorsque les frais de repas concernent des déplacements ou réunions professionnels, le montant remboursé pour les frais de repas sera de 8€.

Lorsque les frais (repas, nuitée / petit-déjeuner) sont engagés au titre de la formation professionnelle, dans une maison diocésaine ou une communauté religieuse du diocèse de LILLE, ces frais seront intégralement pris en charge, sur présentation du justificatif d’engagement des frais.

Lorsque les frais (repas, nuitée / petit-déjeuner) sont engagés au titre de la formation professionnelle, en dehors d’une maison ou une communauté religieuse, ces frais seront intégralement pris en charge, sous réserve d’une validation préalable du Responsable de service (ou du Doyen), et sur présentation du justificatif d’engagement des frais. Les dépenses doivent être raisonnables (le barème de remboursement édité par l’Urssaf peut servir de référence).

Pas de modification concernant la prise en charge des frais de transport.

La direction a conscience de la lourdeur de la procédure des frais (de formation notamment), et s’engage à réfléchir, en lien avec les responsables de maisons diocésaines et des services, à un fonctionnement simplifié.

• Octroi d’un budget ou d’une prime de fournitures de 40€ :

Cette question a déjà été évoquée en 2019 : le doyenné, la paroisse ou le mouvement ont le budget pour prendre en charge les fournitures et matériels requis à l’exercice de la mission. En cas de difficultés, l’information devra être remontée aux responsables de services ou aux RH pour qu’ils interviennent.

Sur la question du matériel pédagogique, notamment pour les services de la catéchèse et du catéchuménat, la direction va réfléchir, en lien avec les doyennés, les paroisses et les services, à un autre mode de fonctionnement.

• Thématique « Qualité de vie au travail »

  • Mise en place d’un accord de télétravail et calendrier

La direction est favorable à des négociations sur la pratique du télétravail, que ce dernier soit pratiqué dans un cadre exceptionnel (comme actuellement en lien avec la pandémie), ou mis en œuvre de manière régulière. La direction souligne que la mise en place d’un tel accord nécessite d’étudier de manière approfondie les organisations de travail, d’en saisir les contraintes organisationnelles et techniques et que ce n’est pas une démarche à traiter superficiellement. La NAO n’est pas le lieu de convenir d’un calendrier de négociation. La direction propose de réunir les partenaires sociaux pour en débattre au cours du 1er semestre 2021.

• Sur la question du matériel informatique :

La question a été abordée l’année dernière. Depuis, une enquête des besoins en matériel informatique a été établie et restituée par la C2SCT.

La direction a mis en place une campagne de fourniture/renouvellement du matériel informatique professionnel. A ce jour 15 ordinateurs portables ont été commandés, préparés, répertoriés et sont en cours de distribution. D’autres commandes sont prévues tout au long de l’année. Nous procédons par critère « d’urgence ».

A la question évoquée de recourir à du matériel reconditionné, dans un souci d’écologie et d’économies, nous répondons que si du matériel reconditionné peut tout à fait répondre à un usage personnel et familial, il n’est pas envisageable dans un contexte professionnel. Les matériels sélectionnés répondent à un cahier des charges précis en matière de durabilité, praticité, maintenance et sécurité informatique.

• Sur la question du téléphone portable :

La proposition d’octroi, tous les 2 ans, d’une allocation de 150€ pour renouveler son téléphone n’est pas envisageable. En effet, l’attribution de sommes forfaitaires aux salariés, pour que ces sommes ne soient pas considérées comme des avantages en nature, est soumise à des règles strictes.

En revanche, fournir un téléphone portable et/ou un abonnement professionnel est entendu. Nous devons au préalable clarifier le besoin : pour quels animateurs ? Pour quels usages ? et donc, quel type de forfait ?

Tout comme les ordinateurs, une procédure sera mise en place : remise, renouvellement et restitution du matériel en cas de départ.

La question sera étudiée courant 2021 avec le prestataire en téléphonie du Diocèse.

• Thématique « Gestion des emplois et des parcours professionnels »

• Acquisition du titre « Chargé de mission pastorale » :

Le titre professionnel « Chargé de mission pastorale » vient d’être validé et inscrit au RCNP.

Les demandes d’équivalence ou de VAE ne sont pas à la main de l’ALAP. En effet, ce sont les organismes certificateurs (IM/ICL) qui peuvent décider de mettre en œuvre de telles passerelles, dans des processus cadrés et encadrés puisque le titre est reconnu par l’Etat. Il est donc trop tôt pour trancher sur ces thématiques.

Voici néanmoins ce que nous pouvons donner comme début d’éléments de réponse (sous réserve que les discussions en cours au niveau national soient actées, ce qui n’est pour le moment pas le cas) :

• Il ne pourra pas y avoir d’équivalence pour l’obtention du titre à partir de l’habilitation CIPAC : le rayonnement de l’habilitation étant provinciale, d’une part ; d’autre part, l’habilitation CIPAC n’est pas elle-même un titre

• Les étudiants ayant suivi le CIPAC entre 2015 et 2019 pourront obtenir certaines dispenses de cours, mais resterons soumis à la validation des modules, telle que prévue par le titre : il y aurait donc des examens ou oraux à passer pour avoir la validation d’un ou plusieurs modules

• Un processus de VAE sera mis en place ; nous en attendons les conditions.

La seule chose sur laquelle la direction de l’ALAP peut s’engager aujourd’hui sur cette question, est de faciliter l’accès, à ceux qui le souhaiteront, à ces futurs dispositifs.

• Sur l’organisation des entretiens professionnels, « retour d’expérience » les entretiens professionnels menés par les Doyens

Cette question ne fait pas partie des thèmes NAO.

• Fournitures de données chiffrées sur les effectifs :

Aux NAO 2019, la direction s’était engagée à remettre aux élus pour le 30.06.2020 un document complet retraçant l’évolution des effectifs par mouvement, sur 3 ans (pyramide, parité etc. …).

Le 1er confinement a retardé la migration de l’outil RH qui était prévue fin mars 2020. L’installation d’un outil permettant plus facilement l’extraction de ce type de données a été faite en septembre, le paramétrage en octobre mais nous avons constaté des incohérences dans la remontée de données. Le prestataire travaille à la résolution de ce problème. Nous communiquerons les données dès qu’elles seront fiables.

• Autres thèmes abordés :

• Sur la mutuelle :

La direction avait pris l’engagement en réunion de CSE du 18 novembre 2019, validé en réunion de NAO, de se pencher sur la question de la mutuelle courant 2020, pour application au 1^er janvier 2021.

Nous avons fait des démarches auprès de courtiers. Nous avons obtenu une harmonisation des garanties et des tarifs de la mutuelle pour les salariés de l’ALAP, avec ceux de l’Association Diocésaine.

La conséquence, après application des augmentations annuelles respectives, est que les garanties proposées pour 2021 seront meilleures sur plusieurs postes de dépenses santé, tout en ayant une tarification plus intéressante.

Une communication sera faite prochainement aux salariés car ce changement implique de faire compléter de nouveaux bulletins d’adhésions aux salariés. Précision : cette modification ne permet pas aux salariés couverts de sortir du régime.

• Sur les décisions des NAO antérieures :

Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause. Ils restent acquis.

2. Durée :

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 17 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale CFTC,

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la direction,