ENTRE

L’OFFICE PRIVE D’HYGIENE SOCIALE (O.P.H.S), association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, située au 91 rue Saint Pierre à Beauvais (60.000), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté respectivement par :

• Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT des services Prévention et Aide à la personne de Beauvais,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT de l’OPHS

• Madame, en sa qualité de délégué syndicale CFDT de l’IMP Léon Bernard

PREAMBULE

Le 20 Mai 2011, les partenaires sociaux de l’OPHS ont conclu un accord relatif à la prime décentralisée. Cet accord a pour objectif de définir et d’harmoniser au sein de l’OPHS les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Au cours du 1^er semestre 2012, les partenaires sociaux ont constaté que le texte initial présentait des difficultés d’application. C’est pourquoi, un avenant a été signé en date du 12 septembre 2012.

Les avenants ayant une durée limitée d’un an, il a été décidé d’établir un nouvel avenant en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

A l’issue de ces avenants et suite à la NAO 2020, les parties ont convenu d’établir un nouvel accord de prime décentralisée conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2020.

Suite à une erreur constatée à l’Article 1 – Modalités de versement et critères d’application, les parties ont convenu de conclure un avenant à l’accord de prime décentralisée conclu pour une durée indéterminée permettant de rectifier.

Article 1 – MODALITES DE VERSEMENT ET CRITERES D’APPLICATION

Les dispositions de l’article IV de l’accord initial et de l’article I de l’accord de 2020 sont modifiées comme suit :

Il est convenu que les 6 premiers jours d’absence dans l’année civile, jours de carence inclus ne donnent lieu à aucun abattement.

Exemple :

• Salarié avec 6 jours d’absences décomposés de 3 jours + 3 jours de carence = pas de retenues

• Salarié avec 9 jours d’absences décomposés de 6 jours + 3 jours de carence = pas de retenue sur les 6 jours d’absences et retenues selon les modalités définies ci-après à partir du 7^ème jour

A partir du 7^ème jour d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

L’acquisition des 6 jours d’absences se fait à compter de l’ouverture du droit, il faut donc au moins travailler 1 journée sur la période de la prime entre décembre N-1 et novembre N.

L’acquisition des 6 jours d’absences se fait à compter de l’ouverture du droit, il faut donc au moins avoir travaillé 1 journée sur la période de la prime entre décembre N-1 et novembre N.

Il est rappelé que les absences répertoriées à l’article A3.1.5 de la convention collective n’entrainent pas abattement.

Afin de permettre aux salariés de maintenir leur salaire dans le cadre d’une absence maladie d’une durée maximale de 3 jours, il est donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de compenser les 3 jours par des jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail, des heures à récupérer et des congés payés acquis, sans pour autant modifier les modalités de retenue de la prime décentralisée.

Pour cela, chaque salarié doit en faire la demande auprès de sa direction, le jour de son absence celui-ci donnera son accord ou non afin d’appliquer ce dispositif, en cas d’accord une feuille d’absence sera signée par les deux parties dès le retour du salarié. En cas de désaccord, le salarié sera dans l’obligation de fournir un arrêt de travail justifiant de son absence.

Par ailleurs, il est convenu que :

Le salarié qui n’aura pas fait l’objet d’un arrêt de travail durant la période du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N bénéficiera pour la période suivante de 12 jours d’absence, jours de carence inclus qui ne donneront lieu à aucun abattement. L’abattement de 1/60^e s’appliquera alors à partir du 13^ème jour.

Les salariés qui pourront bénéficier de ces 12 jours devront obligatoirement être présents au 30 novembre et avoir été présent pendant toute l’année de référence sans interruption.

Ce système d’attribution de 6 jours supplémentaires, en cas d’absence d’arrêt de travail ne vaut que pour les périodes citées plus haut. Il ne pourra pas se renouveler par tacite reconduction.

Article 2 – VERSEMENT DU RELIQUAT

Compte tenu de l’abattement de la prime décentralisée selon les modalités décrites dans l’article IV, le montant du reliquat relevant de l’abattement est réparti d’une part entre les salariés cadres pour les retenues concernant les cadres et entre les salariés non cadres pour les retenues relevant des non cadres.

Sauf pour les salariés non cadre du siège et de l’association qui sont inclus avec tous les salariés cadre.

Pour les salariés non cadres, le versement du reliquat s’effectue, par secteur défini ci-après :

• Institut Léon Bernard

  • IMP et SESSAD

  • Multi Accueil

• Services

  • Aide, Portage de repas

  • Soins

  • Prévention

Il est précisé que le reliquat est redistribué uniformément selon la répartition ci-dessus entre les salariés qui n’ont pas subi d’abattement, en fonction de leurs heures rémunérées annuelles et versé en décembre de chaque année, selon la répartition ci-avant.

L’employeur s’engage à informer les CSE concernés du montant du reliquat et de sa répartition chaque année.

Pour les salariés cadres, le versement du reliquat s’effectue : pour l’ensemble des Etablissements sauf le siège réparti avec les non-cadres.

Article 3 – CALCUL DES MINORATIONS DES CADRES

Le calcul et le versement de la prime décentralisée des cadres étant mensuelle, une minoration sera calculée dès que possible afin de lisser l’impact et la totalité de la minoration sera récupérée à la clôture de la prime.

Article 4 – CALCUL DE LA PRIME DES CDD

Celle-ci se fera sur le bulletin de chaque CDD où se situe l’absence afin d’y appliquer directement les minorations si besoin.

La minoration se calcule sur 5% du montant de l’absence.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatives à la prime décentralisée en date du 20 mai 2011 et du 1^er décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 6 – Durée -Date d’effet - Agrément

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2023

Article 7- Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet avenant, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise selon les modalités en vigueur depuis le 1^er mars 2018, auprès de la DREETS du département de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction des établissements et services de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnels

Fait à Beauvais, le 19/06/2023

Pour l’Association O.P.H.S, Pour les organisations syndicales,

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT

M. Mme

Délégué syndical central CFDT

M.

Déléguée Syndicale CFDT

Mme