Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022" chez COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022

UES VALFRANCE

Entre :

La Coopérative Agricole VALFRANCE, sis 49 Avenue Georges Clemenceau – BP 50021 – 60302 SENLIS Cedex, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur xxxx,

D'autre part,

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le respect de l'avenant 120 de la CCN V Branches des Coopératives agricoles, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- CHAMP D'APPLICATION

Entrent dans le champ d'application du présent accord tous les salariés de la SCA VALFRANCE et la SAS VALFRANCE Semences.

Article 2- AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES

A compter du 1^er juillet 2021, les salaires de base (hors prime d'ancienneté, majorations diverses, intéressement notamment) augmenteront de 1,0%. Un réajustement sera effectué si la négociation entre Coop de France et les organisations syndicales aboutit à un taux d’augmentation supérieur à celui proposé par la direction de VALFRANCE.

Article 3- PRIMES MOISSONS

• Prime Moisson d’été

• Personnel FORFAIT :

Dans un soucis d’objectivité, la prime moisson sera calculée sur la base du nombre d’heures travaillées au-delà de 39h dans la limite de 50 heures sur la période du 5 juillet au 15 août 2021, au taux horaire du salarié, versée sur la paye de septembre 2021.

• Personnel ANNUALISE :

La prime moisson sera calculée sur la base des samedis travaillés : 60 euros par samedi, limité à 240 euros sur la période du 5 juillet au 15 août 2021 et versée sur la paye de septembre 2021.

• Prime Moisson maïs :

La prime sera calculée , pour tous, sur la base des samedis travaillés : 60 euros par samedi, limitée à 300 euros, sur toute la période de la moisson maïs et versée sur la paye de décembre 2021.

Article 4- PRIME MACRON

Une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite Macron, de 400 euros, sera versée pour le personnel éligible, sur la paye de juillet 2021.

Elle sera néanmoins proratisée si, sur la période du 1^er juillet 20 au 30 juin 2021, des jours d’absence de type : Entrées en cours d’année, maladie, Activités partielles, congés sans solde et Absences non autorisées sont recensées.

Le personnel éligible correspond à tous les salariés de l’UES dont le salaire brut sur la période du 1^er juillet 20 au 30 juin 2021 ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 691, 94 euros.

Une Décision Unilatérale Employeur sera rédigée en ce sens conformément à la procédure en vigueur.

Article 4- DATE D’APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord sera déposé du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil en un exemplaire.

Deux exemplaires, en version électronique (format PDF et format Docx), seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Fait à Senlis le 1^er juillet 2021.

Pour le Groupe VALFRANCE Pour la Section Syndicale C.F.T.C.

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