ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

De l’Unapei de l’Oise

Entre

L’Association Unapei de l’Oise, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes ayant mandaté aux fins des présentes.

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par en vertu du mandat dont il dispose.

L’Organisation syndicale CFTC représentée par en vertu du mandat dont il dispose.

L’Organisation syndicale CGT représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.

SOMMAIRE

I- CHAMP D’APPLICATION 4

II- OBJET 4

III- DUREE DES MANDATS 5

IV- LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 5

A- NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 5

B- NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 5

C- Attributions 6

D- Fonctionnement 6

1. Règlement intérieur 6

2. Nombre et périodicité des réunions 6

3. Etablissement de l’ordre du jour 7

4. Etablissement des procès-verbaux 8

E- Crédits d’heures 8

1. Nombre d’heures de délégation 8

2. Utilisation des crédits d’heures 8

3. Partage du crédit d’heures 8

4. Bon de délégation 9

F- Participation aux réunions 9

G- Représentants syndicaux au CSE 9

H- Commission SSCT des CSE 10

1. Mise en place 10

2. Composition 10

3. Attributions 10

4. Fonctionnement 11

5. Moyens 11

V- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 13

A- Attributions 13

B- Composition 14

C- Fonctionnement 14

1. Règlement intérieur 14

2. Nombre et périodicité des réunions 14

3. Etablissement de l’ordre du jour 14

4. Etablissement des procès-verbaux 15

D- Participation aux réunions 15

E- Représentants syndicaux au CSEC 16

F- Les Commissions du CSEC 16

1. Commission SSCT du CSEC 16

a) Mise en place 16

b) Composition 16

c) Attributions 17

d) Fonctionnement 17

e) Moyens 18

2. Commission Formation du CSEC 18

a) Attributions 18

b) Composition 19

3. Commission de l’égalité professionnelle du CSEC 19

a) Attributions 19

b) Composition 19

4. Commission d’information et d’aide au logement du CSEC 19

a) Attributions 19

b) Composition 19

5. Commission Œuvres sociales et culturelles du CSEC 20

a) Attributions 20

b) Composition 20

VI- BDES 21

A- Accès 21

B- Architecture et contenu 21

VII- PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE 22

VIII- INTERPRETATION DE L’ACCORD 22

IX- DUREE – REVISION – DENONCIATION 22

A- Durée 22

B- Révision 23

C- Dénonciation 23

D- Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 23

X- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 23

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CCE, CE, DP et CHSCT), remplacées par un comité social et économique (CSE) et d’un comité social et économique central (CSEC) lorsqu’il existe au sein de l’entreprise plusieurs CSE.

Suite à leurs dernières négociations ayant abouti à un accord signé à l’unanimité le 26/06/2017, et agréé de manière tacite le 07/11/2017, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de mettre en place le comité social et économique, instance se substituant aux anciens Comité Central d’Entreprise, Comité d’établissement, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail et Délégués du Personnel dans la mesure où cet accord est devenu caduque suite à la parution des ordonnances et à l’obligation de mise en conformité qu’elles contiennent. Cet accord se substitue donc de plein droit à l’accord susmentionné.

L’Association et les partenaires sociaux entendent ainsi se saisir des opportunités laissées par les ordonnances afin de mettre en place une organisation des instances représentatives du personnel qui correspondent à la fois aux besoins de l’association et des salariés.

Par le présent accord, ils souhaitent définir les conditions de la concertation sociale au sein de l’Unapei de l’Oise, en favorisant un dialogue structuré. Ce dernier devant prendre en compte la grande diversité des activités et la stratégie de l’entreprise. La nouvelle organisation devra fluidifier cette concertation en s’appuyant sur des moyens clarifiés et facilitant la circulation de l’information, notamment via le recours aux nouvelles technologies.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association au jour de sa conclusion. En cas de création d’établissement ou service, ou d’absorption de nouveaux établissements ou services, ceux-ci seront rattachés au CSE en fonction de leur nature d’établissement et du public accompagné.

OBJET

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les périmètres de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) en remplacement des anciennes instances.

DUREE DES MANDATS

La durée de mandat des nouveaux élus sera de quatre ans.

LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Afin de correspondre à la réalité de gestion de l’Association à ce jour, il a été décidé de mettre en place trois CSE comprenant les établissements et services suivants :

• Comité Social et Economique du secteur « Assurance Maladie », comprenant les établissements de type, SESSD, SESSAD, SAMSAH, IME, MAS et FAM

• Comité Social et Economique du secteur « habitat », comprenant les établissements de type Foyer d’Hébergement Résidentiels, Foyers de Vie, SAVS et SAJ

• Comité Social et Economique du secteur travail protégé et du siège, comprenant les ESAT et le Siège.

Respectivement, à titre d’information au 31/12/2017, les effectifs en ETP de ces 3 instances sont répartis comme suit :

• Comité Social et Economique du secteur « Assurance Maladie » : 256 ETP

• Comité Social et Economique du secteur « habitat » : 248 ETP

• Comité Social et Economique du secteur travail protégé et du siège : 112 ETP

NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Le nombre total de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE sera réparti comme suit :

• Pour le CSE de l’Assurance Maladie

  • 6 titulaires et 6 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés

  • 4 titulaires et 4 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

  • 1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant les cadres

• Pour le CSE de l’Habitat

  • 7 titulaires et 7 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés

  • 3 titulaires et 3 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

  • 1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant les cadres

• Pour le CSE du travail protégé et du siège

  • 3 titulaires et 3 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés

  • 2 titulaires et 2 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

  • 1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant les cadres

Attributions

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Fonctionnement

Règlement intérieur

Au plus tard, 3 mois après son élection, chaque CSE devra établir son règlement intérieur.

Nombre et périodicité des réunions

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président, une fois par mois.

Etablissement de l’ordre du jour

Un ordre du jour est établi par le Président et le secrétaire. L’établissement d’un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques.

L’ordre du jour est, ensuite, communiqué par l’employeur à ses membres trois jours calendaires au moins avant la séance par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés.

Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de l’établissement de l’ordre du jour, il sera ainsi dédié une partie de la réunion à l’étude de ces points.

Assistent avec voix consultative à cette partie de la réunion consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions dans le cadre des conditions fixées par l’article L 2314-3 du Code du Travail.

Conformément à la loi, le CSE, lorsque son avis est sollicité sur l’un de ses domaines de compétence propre, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en ligne des documents, sauf dispositions particulières prévues par le code du travail. Dès la mise en ligne des documents, les représentants du personnel seront invités à en prendre connaissance par mail.

Etablissement des procès-verbaux

L’établissement des procès-verbaux est de la responsabilité du secrétaire du CSE. Ces derniers devront être, conformément à la loi, établis et transmis à l'employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, sauf disposition différentes prévues par le code du travail. Cette version est une version définitive en ce qui concerne les membres. L’employeur, quant à lui, fera connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Crédits d’heures

Nombre d’heures de délégation

Conformément à la loi, à titre d’information du fait de l’effectif des CSE, les heures de délégations seront réparties pour les titulaires comme suit :

• Comité Economique et Social du secteur « Assurance Maladie » : 22 heures

• Comité Economique et Social du secteur « habitat » : 22 heures

• Comité Economique et Social du secteur travail protégé et du siège : 21 heures

Bien que la loi ne le prévoit pas, il est accordé à chaque suppléant, afin de pouvoir participer aux réunions préparatoires de l’instance et ainsi d’être en capacité de suppléer efficacement le titulaire absent lors des réunions, un crédit d’heure s’élevant à 2 heures par mois.

Utilisation des crédits d’heures

L’utilisation des crédits d’heures se fera dans les conditions fixées par la loi et conformément à leur objet. Conformément à la loi, le  temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, via le formulaire mis à sa disposition.

Partage du crédit d’heures

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires et suppléants), prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le partage du crédit d’heures n’est pas applicable aux heures attribuées aux suppléants (2 heures par mois).

Bon de délégation

Il est rappelé que lorsque le représentant du personnel utilise des heures de délégation, ce dernier doit remplir le bon de délégation mis à sa disposition pour la prise d’heures de délégation de manière ponctuelle, ou le tableau prévisionnel mensuel lorsque le représentant les connait un mois avant. Dans ce cas, le bon de délégation servira à compléter ce qui n’a pu être inscrit dans le cadre du prévisionnel mensuel.

Participation aux réunions

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction. Il est assisté par 3 personnes de son choix.

Seuls les élus titulaires participent aux réunions, les élus suppléants y assistant uniquement en l’absence de titulaire. Dans ce cadre, les parties soulignent l’importance de la passation d’informations entre les élus titulaires et suppléants. Les élus titulaires doivent s’assurer d’échanger régulièrement avec les élus suppléants afin que ces derniers puissent intervenir efficacement en cas de suppléance. Lorsqu’une absence prévisible empêche sa participation aux réunions, l’élu titulaire en informe la Direction et lui précise le cas échéant si un suppléant assurera son remplacement.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE a la possibilité de désigner un représentant de son organisation syndicale après avoir informé par courrier recommandé ou lettre remise en main propre la direction générale. Ce représentant devra satisfaire aux conditions fixées par la loi.

Commission SSCT des CSE

Mise en place

Bien que l’effectif des périmètres retenus pour la mise en place des CSE n’atteigne pas les 300 ETP, il est néanmoins retenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque CSE. Lors de la première réunion du CSE les membres de la commission seront désignés. Si un membre venait à cesser ses fonctions au sein de la commission, celui-ci sera remplacé au cours de la réunion suivante.

Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège prévus à l’article L. 2314-11.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Attributions

Les attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sont les suivantes :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Ainsi, la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité. Une délibération en ce sens sera prise lors de la première réunion du CSE.

Fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de l’employeur. Il sera organisé quatre réunions par an de la CSSCT. Un calendrier prévisionnel annuel pourra être arrêté en fin d’année, lors de la dernière commission annuelle pour l’année suivante. L’ordre du jour est arrêté par l’employeur ou son représentant. Les propositions de thématiques à aborder lors de cette commission seront envoyées par les membres au moins 15 jours avant la réunion par voie électronique. L’ordre du jour définitif sera envoyé aux membres 3 jours avant la commission.

Assistent à cette réunion :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 

La commission est chargée d’examiner chaque année les données relatives au bilan des accidents du travail de l’année précédente et d’alimenter ainsi les mises à jour du document unique de chacun des établissements. Le partage des retours d’expérience doit également permettre de prévenir la survenance de nouveaux accidents dans une logique d’amélioration continue.

La commission a également pour mission l’examen du programme annuel de prévention élaboré chaque année à partir des éléments du bilan des accidents du travail et en lien avec la politique de prévention des risques et la démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

Deux fois par an, les membres de la commission présentent les résultats de leurs travaux aux membres du Comité Social et Economique dont ils sont issus, lors d’une réunion plénière. Ce point est préalablement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Moyens

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, pour mener à bien leur mission, disposent d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures en sus de leur crédit d’heure attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Contrairement au crédit d’heure légal, ces heures ne sont pas cessibles et devront être utilisées conformément à leur objet c’est-à-dire, pour mener à bien les missions confiées à la commission.

Ce  temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, via le formulaire mis à leur disposition.

Les membres bénéficient de la formation règlementaire en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dès la première désignation.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Il est mis en place un Comité Social et Economique Central. Ce comité sera une émanation de chaque CSE.

Attributions

Le CSEC est compétent pour l’ensemble des domaines et questions touchant à la marche générale de l’entreprise et dépassant les pouvoirs des présidents de CSE.

Dans ce cadre, lorsque l’employeur consulte les instances représentatives concernant un sujet touchant à un périmètre dépassant celui d’un seul CSE, la consultation aura lieu au niveau du CSEC. Les CSE seront tenus informés par les membres les représentant au sein du CSEC des avis donnés.

Le CSEC sera consulté sur :

• Les orientations stratégiques, les orientations de formation professionnelle et la GPEC :

  • Projet associatif et CPOM

  • Nouveaux projets sur l’année en cours et les années à venir

  • Les orientations de formation professionnelle

  • Le bilan de la mise en œuvre de l’accord sur la GPEC

• La situation économique et financière de l’entreprise

  • Information prévention des risques : Bilan au 30/04/N-1 et estimation N

  • Information prévention des risques : Bilan au 30/06/N et estimation N

  • Information prévention des risques : Bilan au 31/10/N et estimation N

  • Les plans pluriannuels d’investissement

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

  • Bilan social

  • Bilan de l’emploi à temps partiel

  • Rapport de situation comparée (égalité professionnelle)

  • L’utilisation du droit d’expression par les salariés

  • Plan de formation

Chaque bloc de consultation pourra soit faire l’objet d’une consultation en plusieurs temps ou d’une consultation groupée. Ces consultations seront annuelles sauf en ce qui concerne le projet associatif et les CPOM qui sont revus tous les 5 ans, pour qui la consultation sera triennale.

Les documents nécessaires à la consultation seront mis en ligne sur la BDES.

Conformément à la loi, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en ligne des documents, sauf dispositions particulières prévues par le code du travail. Dès la mise en ligne des documents, les représentants du personnel seront invités à en prendre connaissance par mail.

Composition

Le CSEC sera composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants issu de chaque CSE et désigné par lui, deux membres pour le premier collège, un membre pour le deuxième collège et un membre troisième collège.

La désignation devra intervenir dès la première réunion de mise en place du CSE concerné. La durée du mandat sera identique à celle de membre du CSE, conformément aux règles suivantes :

• Electorat : Sont électeurs les membres titulaires des CSE.

• Eligibilité : Sont éligibles comme membres titulaires et suppléants du CSE central, les membres titulaires d’un CSE. Sont également éligibles mais uniquement comme membre suppléant, les membres suppléants d’un CSE.

• Scrutin : L’élection au sein de chaque CSE aura lieu au scrutin majoritaire simple (en un tour). En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d’entre eux est élu.

En cas de vacance d’un siège au sein du CSEC, les membres du CSE concerné procèderont à une nouvelle désignation pour le temps du mandat restant à courir.

Fonctionnement

Règlement intérieur

Au plus tard, 3 mois après sa mise en place le CSEC devra établir son règlement intérieur.

Nombre et périodicité des réunions

Le CSEC se réunira, sur convocation de son Président au minimum 4 fois par an.

Etablissement de l’ordre du jour

Un ordre du jour est établi par le Président et le secrétaire. L’établissement d’un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques.

L’ordre du jour est, ensuite, communiqué par l’employeur à ses membres huit jours calendaires au moins avant la séance par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés.

Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.

Au moins quatre réunions du comité social et économique central portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de l’établissement de l’ordre du jour, il sera ainsi dédié une partie de la réunion à l’étude de ces points.

Assistent avec voix consultative à cette partie de la réunion consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions dans le cadre des conditions fixées par l’article L 2314-3 du Code du Travail.

Etablissement des procès-verbaux

L’établissement des procès-verbaux sont de la responsabilité du secrétaire du CSEC. Ces derniers devront être, conformément à la loi, établis et transmis à l'employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, sauf disposition différentes prévues par le code du travail. Cette version est une version définitive en ce qui concerne les membres. L’employeur, quant à lui, fera connaître lors de la réunion du CSEC suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Participation aux réunions

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction. Il est assisté par 3 personnes de son choix.

Seuls les élus titulaires participent aux réunions, les élus suppléants y assistant uniquement en l’absence de titulaire. Dans ce cadre, les parties soulignent l’importance de la passation d’informations entre les élus titulaires et suppléants.

Les élus titulaires doivent s’assurer d’échanger régulièrement avec les élus suppléants afin que ces derniers puissent intervenir efficacement en cas de suppléance. Lorsqu’une absence prévisible empêche sa participation aux réunions, l’élu titulaire en informe la Direction et lui précise le cas échéant si son suppléant assurera son remplacement.

Représentants syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant de son organisation syndicale après avoir informé par courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge la direction générale. Ce représentant devra satisfaire aux conditions fixées par la loi.

Les Commissions du CSEC

Commission SSCT du CSEC

Mise en place

En application des dispositions de l’article L.2316-18 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être créée au sein des CSE dont le périmètre inclut au moins trois cent collaborateurs, l’effectif étant apprécié dans les conditions de l’article L.2312-34 du Code du travail.

Cette commission contribue à enrichir et diffuser la démarche globale de prévention des risques professionnels de l’Unapei de l’Oise en lien avec les acteurs de l’entreprise mobilisés sur cette thématique.

Lors de la première réunion du CSEC les membres de la commission seront désignés. Si un membre venait à cesser ses fonctions au sein de la commission, celui-ci sera remplacé au cours de la réunion suivante.

Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège prévus à l’article L. 2314-11.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Attributions

Les attributions de la Commission SSCT, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sont celles qui dépassent les prérogatives territoriales des CSSCT des CSE.

Ainsi, la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC se voit confier, par délégation du comité social et économique central, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité. Une délibération en ce sens sera prise lors de la première réunion du CSE.

Fonctionnement

La commission se réunira sur convocation de l’employeur. Il sera organisé quatre réunions par an de la CSSCT. Un calendrier prévisionnel annuel pourra être arrêté en fin d’année, lors de la dernière commission annuelle pour l’année suivante. L’ordre du jour est arrêté par l’employeur ou son représentant. Les propositions de thématiques à aborder lors de cette commission seront envoyées par les membres au moins 21 jours avant la réunion par voie électronique. L’ordre du jour définitif sera envoyé aux membres 8 jours avant la commission.

Assistent avec voix consultative à cette commission :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; 

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 

La commission a également pour mission de travailler sur la mise en place de politique permettant l’amélioration des conditions de travail de manière associative et plus particulièrement de contribuer au développement de la politique associative sur la Qualité de Vie au Travail.

Deux fois par an, les membres de la commission présentent les résultats de leurs travaux aux membres du Comité Social et Economique Central, lors d’une réunion plénière. Ce point est préalablement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Moyens

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSEC, pour mener à bien leur mission, disposent d’un crédit d’heure mensuel de 3 heures en sus de leur crédit d’heure attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Contrairement au crédit d’heures légal, ces heures ne sont pas cessibles et devront être utilisées conformément à leur objet c’est-à-dire, les missions confiées à la commission.

Ce  temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, via le formulaire mis à leur disposition.

Les membres bénéficient de la formation règlementaire en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dès la première désignation.

Commission Formation du CSEC

Attributions

En application de l’article L. 2315-45 du code du travail, il est mis en place une commission formation.

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Composition

La commission formation est composée de 2 membres titulaires de chaque représentation des CSE au CSEC soit 6 membres.

Commission de l’égalité professionnelle du CSEC

Attributions

Conformément à l’article L. 2315-56, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique central.

Composition

La commission est composée de 2 membres titulaires de chaque représentation des CSE au CSEC soit 6 membres.

Commission d’information et d’aide au logement du CSEC

Attributions

Conformément à l’article L. 2315-50 une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique central.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : 

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Composition

La commission est composée de 2 membres titulaires de chaque représentation des CSE au CSEC soit 6 membres.

Commission Œuvres sociales et culturelles du CSEC

Attributions

Afin d’assurer la gestion du budget des œuvres sociales pour l’ensemble des salariés de l’Unapei de l’Oise, il est créé une Commission Œuvres sociales et culturelles au sein du CSEC.

Composition

La commission est composée de 3 membres titulaires de chaque représentation des CSE au CSEC soit 9 membres.

BDES

Accès

La base de données est accessible aux membres du comité social et économique ainsi qu'aux membres du comité social et économique central, et aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE et au CCSE. Seules ces personnes pourront avoir accès aux données, en lecture.

L’accès ne pourra s’effectuer que via un ordinateur de l’association (connexion sécurisée).

Les personnes disposant d’un accès en écriture sont les membres des services Administratifs, RH et financiers du siège afin de pouvoir alimenter la base de données.

Architecture et contenu

L’organisation de ces dossiers et leur contenu prend la forme suivante sur les trois dernières années :

• Stratégie

• Synthèse du projet associatif

• Projets de création, fusion, extension

• CPOM

• Ressources humaines

• Accords d’entreprise

• Plan de formation

• Investissement Social (Bilan social, Rapport de situation comparée, Bilan du travail à temps partiel)

• Les activités sociales et culturelles

• Finances

• Rapport financier des Commissaires Aux Comptes

• Prévention des risques et anticipé au 31 mars et au 30 juin

• Investissements

• Activité commerciale des ESAT

Il contiendra également les archives des réunions avec les CSE et le CSEC.

PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE

Les CSE et le CSEC sont dotés de la personnalité civile et gèrent, le cas échéant, leur patrimoine.

Dans ce cadre, ils ont la possibilité d’ester en justice afin de faire valoir leurs intérêts et de contracter au nom du CSE ou du CSEC.

Les CSE bénéficient de la subvention de fonctionnement prévu par l’article L. 2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent que les œuvres sociales et culturelles, dans un souci d’harmonisation des pratiques, seront confiées au CSEC. Ainsi, il bénéficiera quant à lui du budget dédié aux œuvres sociales.

Lors de la création du CSE, une délibération des anciens comités d’établissement autorisera le transfert de son patrimoine (mobilier et immobilier) et des sommes lui appartenant au CSE en ce qui concerne le budget de fonctionnement et au CSEC en ce qui concerne le budget des ASC. Les conventions actant ce transfert seront mises en œuvres conformément à l’article L2316-23 du Code du Travail.

Une délibération prise en CSEC fixera de manière annuelle le montant annuel de la cotisation que les CSE verseront au CSEC pour son fonctionnement.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent accord, une commission d’interprétation constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de deux représentants de la direction générale pourra être saisie. Cette saisine sera alors formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard 2 semaines, après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres de l’instance, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, il pourra être demandé la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

La dénonciation de l’accord ne pourra être que totale. Ainsi, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Dans cette hypothèse et conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, la dénonciation prendra effet dès la fin du préavis défini par cet article.

Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord d’entreprise est soumis à l’agrément. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa date d’agrément, que celui-ci soit tacite ou expresse.

L’accord validé sera déposé par la Direction de l’association en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Etouy, le ………………….. En 7 exemplaires

Pour les organisations Syndicales Pour L’Unapei de l’Oise

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :