Accord d'entreprise "Accord sur la diffusion des informations syndicales et sur la diffusion des informations des instances représentatives du personnel par voie électronique" chez ADAPEI 60 - UNAPEI DE L'OISE (Siège)

Accord sur la diffusion des informations syndicales et sur la diffusion des informations des instances représentatives du personnel par voie électronique

Entre

L'Association Unapei de l'Oise, représentée par Madame, Présidente, dument habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame, Directrice Générale aux fins des présentes.

Et

L'Organisation syndicale CFDT représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose.

L'Organisation syndicale CGT représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose.

Constituant les parties

Préambule

Il découle de la rédaction de l’article L. 2142-6 du Code du Travail, modifie par la loi 8 aout 2016 qu'il est possible de négocier un accord encadrant la diffusion des informations syndicales sur les messageries professionnelles des salariés.

C'est dans ce contexte que la direction générale et les organisations syndicales, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ont décidé d'organiser des négociations afin de pouvoir encadrer la diffusion d'information par les organisations syndicales.

De plus, il est constaté des difficultés de diffusion d'information par les instances représentatives des comptes-rendus et procès-verbaux des différentes instances. En effet, il semble que l'affichage ne soit pas le moyen le plus efficace pour informer du contenu des réunions qui ont lieu avec les instances représentatives.

Il est néanmoins rappelé que la diffusion des procès-verbaux des instances est une prérogative des secrétaires des instances concernées.

Article 1- Objet de l'accord

Le présent accord vise à définir les modalités de diffusion des informations syndicales et des instances représentatives via les messageries électroniques professionnelles.

Il vise également à définir les conditions matérielles de cette diffusion, mais aussi la manière dont les salaries ont la possibilité de s'opposer à la réception de ces messages.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 - Organisations syndicales et personnels habilites à diffuser.

Les organisations syndicales autorisées sont celles présentes au sein de l'association, et qui en feront expressément la demande auprès de la direction générale.

En ce qui concerne la diffusion des informations au titre des instances représentatives (CSE, CSSCT, CSEC et CSSCTC), celles-ci sont du ressort du secrétaire de l'instance.

Article 4 - Modalités techniques

Afin de faciliter la diffusion des informations par les organisations syndicales, il sera créé des adresses mail génériques pour chaque organisation syndicale. Ces adresses seront administrées par le délégué syndical central pour les organisations syndicales représentatives. C'est à lui que sera confié le mot de passe initial (qui devra être immédiatement changé par ses soins) et qui sera l'interlocuteur du prestataire informatique en cas de problème. En ce qui concerne les organisations syndicales présentes au sein de l'association, mais non représentatives, un courrier sera envoyé à l'union départementale du syndicat concerné afin qu'il puisse designer au sein de l'association la personne a qui seront confiés la boite mail et le code d'accès.

Le mot de passe de la boite mail sera réinitialisé en cas de changement de délégué syndical central ou de la personne désignée pour les organisations syndicales non représentatives. Le nouveau mot de passe sera communiqué à la nouvelle personne désignée qui aura pour charge de le changer.

Article 5 - Nature des informations diffusées

Par le présent accord la direction générale autorise :

• Les organisations syndicales présentes au sein de l'association à utiliser les messageries professionnelles afin de diffuser leurs tracts syndicaux.

• Les secrétaires des Comites Sociaux et Economique (CSE), des Comités Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), du Comité Central Social et Economique (CSEC), et du Comité Santé Sécurité et Conditions de travail Central (CSSCTC), peuvent à partir de leur boite mail professionnelle, en tant que secrétaire de l'instance, diffuser les procès-verbaux des réunions valablement approuvés et signés ainsi que les informations relatives aux œuvres sociales et culturelles.

Une copie sera envoyée à la directrice générale et a la directrice des ressources humaines pour information.

Article 6 - Modalité d'opposition par les salaries à la réception des messages

Les salaries auront la possibilité de s'opposer à tout moment à la réception des messages envoyés par les organisations syndicales. En effet, il résulte de l'article L 2142-6 du code du travail que la liberté de choix des salaries, d'accepter ou de refuser un message, doit être préservée.

Pour ce faire, le salarié ne souhaitant pas recevoir ce type d'information, en informera, par mail l'organisation syndicale concernée.

Il pourra en informer la direction de l'établissement en la mettant en copie.

En cas de non-respect par l'organisation syndicale, il en informera la direction générale.

Suite à la réception de cette demande, l'organisation syndicale concernée, s'engage à ne plus envoyer à la personne de mail de quelque nature que ce soit.

Les salariés ont également la possibilité de « bloquer » les adresses mail des organisations syndicales.

Article 7 - Contenu des messages

Le contenu des messages est de la responsabilité du délégué syndical central ou de la personne désignée (pour les organisations syndicales non représentatives) en ce qui concerne la diffusion des informations syndicales.

Le contenu des messages est de la responsabilité du secrétaire de l'instance concerné pour la diffusion des procès-verbaux.

Il est rappelé que, de la même manière que pour les tracts syndicaux, les courriels doivent respecter les dispositions légales en la matière et notamment les dispositions relatives à la Presse (Article L. 2142-5 du code du travail).

Article 8 - Notification

Conformément a l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 9 – Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord collectif selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu'il soit à ce stade besoin d'un projet de texte de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, a défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compètent.

Article 10 - Effet - Dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément par la CNA.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera présenté à l'agrément dans les conditions fixées par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au lendemain de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Fait en 7 exemplaires originaux a ETOUY le 26/11/2021

Pour les organisations Syndicales Pour L’Unapei de l’Oise

Madame

Pour la CFDT : Madame Directrice Générale

Pour la CGT: Madame

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