Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et attributions du comité social et économique" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et attributions

du comité social et économique

Entre les soussignés :

L’Association dont le siège social est situé au 31 rue Pélissier 63100 Clermont Ferrand, représentée par M. , agissant en qualité de directeur opérationnel

d' une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par le Syndicat CGT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du présent accord, les parties ont entendu se saisir des possibilités de négociation ouvertes par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 à l’effet d’aménager les modalités de fonctionnement et des attributions du comité social et économique pour en faire une instance de dialogue social conforme à la situation de l’entreprise et aux besoins des salariés et de leurs représentants.

CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT

Indépendamment de l’application des dispositions légales, les parties sont convenues des adaptations contenues dans le présent chapitre.

Article 1 – Réunions

1. – Nombre de réunions

Le comité social et économique est réuni mensuellement de septembre à juin. Sauf demande expresse à la majorité des titulaires, aucune réunion n’est prévue en juillet et en août.

2. – Lieu des réunions

Les réunions seront organisées une fois sur deux au siège de l’association. L’autre lieu de réunion sera précisé par le secrétaire du comité social et économique lors de la fixation de l’ordre du jour.

3. – Participants aux réunions

Outre les participants légalement prévus, les suppléants pourront participer aux réunions du comité social et économique dans les conditions suivantes :

• deux suppléants déterminés d’un commun accord entre ceux-ci pourront participer à chaque réunion ;

• tous les suppléants pourront participer aux réunions relatives aux consultations récurrentes visées à l’article 3 ci-après ;

• les suppléants informeront leur supérieur hiérarchique dans un délai permettant leur remplacement sur les services

Article 2 – Heures de délégation

Chaque élu titulaire du comité social et économique bénéficiera d’un crédit mensuel de 20 heures. Au vu de la petite taille de l'entreprise et de la proximité géographique des différents lieux de travail, les élus n'ont pas souhaité que soit mis en place, dans un premier temps, une commission santé sécurité et conditions de travail. Afin d'assurer au mieux les missions relatives à cette instance les parties ont estimé essentiel de doter l’instance du comité social et économique de moyens supplémentaires permettant aux élus de pouvoir pleinement assurer cette dimension de leur activité.

En conséquence notamment, pour faire face à ces missions il est convenu d’attribuer à chaque suppléant du comité social et économique 8 heures de délégation par mois. Ces heures sont exclusivement réservées aux suppléants et mutualisables ou annualisables dans les mêmes conditions que celles légalement prévues pour les titulaires du comité social et économique.

CHAPITRE II – ATTRIBUTIONS

Les parties souhaitent rappeler que le comité social et économique a notamment pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Il exerce l’ensemble de ses attributions consultatives conformément aux dispositions légales sous réserve des adaptations contenues dans le présent chapitre.

Article 3 – Consultations récurrentes

3.1 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Cette consultation sera réalisée une fois par an en lien avec les nécessités de transmissions budgétaires.

3.2 – Consultations sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail

Cette consultation aura lieu une fois par an dans le second semestre.

3.3 – Consultations sur les orientations stratégiques

Pour donner une signification utile à cette consultation, sa périodicité est adaptée à celle relative à la négociation du CPOM de l’association. En conséquence, il est convenu d’une périodicité triennale. La prochaine consultation aura lieu dans le premier semestre 2023.

Article 4 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Un accord ultérieur définira les indicateurs utiles de la BDESE destinés à servir aux différentes consultations du comité social et économique. Chaque mise à jour de ce document par l’association fera l’objet d’une information particulière à l’attention des destinataires de la BDESE, simultanément à cette mise à jour.

Article 5 – Avis du comité social et économique

Les avis du comité social et économique seront transmis par le Président aux membres du Conseil d’administration de l’association.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 6 – Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet sous réserve des dispositions dans l’article 4 dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de sa date d’effet jusqu’à la fin du mandat soit mai 2024, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Article 7 – Clauses de revoyure

A la fin du premier semestre 2023, les parties au présent accord se rencontreront pour déterminer les adaptations nécessaires.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux