Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur l’attribution de 8 heures exceptionnelles d’absence" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL et le syndicat CGT le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06322005299
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL
Etablissement : 77563437100113 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au fonctionnement et attributions du Comité social et économique (2019-12-17)
Accord d’entreprise portant sur le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié (2022-09-20)
Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et attributions du comité social et économique (2022-09-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
Accord d’entreprise sur l’attribution
de 8 heures exceptionnelles d’absence
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part
et
L’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objectif de l'accord
L'Association employeur et le représentant syndical renouvellent leur accord sur le point suivant : les PEP 63 donnent pouvoir à chaque Responsable d'établissement ou de service de l’Association d'attribuer aux salariés exerçant sous leur autorité un maximum de 8 heures exceptionnelles d'absence par an. Cette attribution ne saurait en aucun cas être un droit des salariés. Toute absence prévisible ne saurait notamment justifier l’utilisation de cette possibilité.
Elle est laissée à la seule appréciation des Responsables d'établissement ou de service, en fonction de leur estimation de la validité, du caractère exceptionnel, et de la réalité avérée du motif invoqué. Ces huit heures pourront être attribuées par période d'une heure non fractionnable.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2022. Il pourra être renouvelé ensuite annuellement, par avenant à durée déterminée, sans renouvellement ni transformation en accord indéterminé à son terme, et sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux.
Pour l’association ADPEP 63 Le Président |
Pour le syndicat CGT, Le délégué syndical |
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