Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACOORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CAF 66 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)

Protocole d’accord local

relatif au forfait mobilités durables

Vu les dispositions légales en vigueur,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

ENTRE :

La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, 112 rue du Docteur Henri Ey, 66000 Perpignan ; représentée par Monsieur, Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la CAF »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• déléguée syndicale

• déléguée syndicale

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part,

Ci-après désignée ensemble « les parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités propose de nouveaux leviers afin d’inciter l’usage de modes de transports moins polluants et d’impliquer les entreprises dans la transition écologique. Par la suite, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait « mobilités durables » est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein des entreprises.

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a porté son montant de 400€ à 500€.

Dans ce cadre, la Direction de la Caf des Pyrénées-Orientales et les organisations syndicales représentatives du personnel souhaitent promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets des salariés de l’organisme entre le domicile et le lieu de travail par la mise en place d’un forfait « mobilités durables ».

Le présent document s’inscrit dans le prolongement de la démarche globale en faveur de la transition écologique au sein de la Caf des Pyrénées-Orientales, avec notamment la signature en 2017 d’un protocole d’accord sur les indemnités kilométriques, la mise en œuvre d’un plan de mobilité et l’implication de l’organisme dans la Responsabilité sociétale des organisations (RSO).

Le plan de mobilité 2019-2022 fixe les objectifs suivants en termes de déplacements durables à l’horizon 2022 :

	Nombre d’utilisateurs
Marche à pied	13
Vélo	5
Bus	18
Covoiturage	15
Total	51

Il prévoit également le développement du télétravail à hauteur de 12 ETP. Une forte progression des demandes a été observée lors du recensement pour la prochaine campagne, 71% des effectifs ayant formulé une demande de télétravail régulier.

Plusieurs leviers ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs

• Actions d’information sur les aides publiques relatives au vélo : aides achat d’un vélo (région et Etat), aides à l’entretien d’un vélo, aides à la formation à la conduite en vélo.

• Information sur les aides de l’employeur : indemnités kilométriques vélo, participation à hauteur de 50% de l’abonnement du bus, tickets de bus prépayés pour les déplacements professionnels

• Achats de deux vélos électriques pour les déplacements professionnels en proximité du site permettant également aux agents de tester cette pratique.

• Informations sur les coûts des différents modes de transports

• Information sur l’offre de transport en commun de l’opérateur public Sankéo

• Durant la semaine européenne de développement durable, organisation d’évènementiels avec notamment l’opérateur public de transport en commun et service public de location de VAE et trottinette, organisation d’atelier et réparation de vélo en partenariat avec une association locale affiliée à la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette)

A ce jour, les pratiques régulières de déplacements doux recensés dans l’organisme sont :

• Bus : 12 personnes en 2020, dont 6 ont fait valoir un abonnement annuel

• Vélo : 7 personnels

• Trottinette et covoiturage : pas de données, seuls quelques couples salariés de covoitureurs sont identifiés

A l’automne 2020, une nouvelle étude et enquête salariés sur les déplacements domicile-travail ont mis en évidence les éléments suivants :

• 6 salariés habitent à moins de 1 km de la Caf

• 64 salariés habitent à moins de 5 km de la Caf

• 75 salariés habitent entre 5 et 10 km

• 93 salariés à plus de 10km dont 12 à plus de 25km

• Le nombre de km moyen domicile travail est de 11 km

• 92% des répondants utilisent la voiture comme principal mode de déplacement pour se rendre au travail et 95% en sont plutôt très satisfaits.

• Les principales solutions alternatives sont :

  • le covoiturage (55%)

  • Les transports en communs (29%)

  • Le vélo (17%)

• 53% ne veulent pas changer ou ne peuvent pas changer leurs habitudes

• 16% indiquent avoir déjà changé

• 27 % veulent changer mais 15% ne se sentent pas encore prêts. Par conséquent, 12% se sentent prêts à changer.

Les parties signataires ont pour intention, avec le forfait mobilités durables d’être plus incitatifs et ouverts sur d’autres modes de transport afin de développer les usages.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail au moyen de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un forfait « mobilités durables » (FMD).

Tous les salariés de la Caf des Pyrénées-Orientales peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables», quelle que soit leur durée de travail, dans le respect des conditions et critères ci-après exposés.

Lorsqu’un salarié exerce son activité à temps partiel, deux situations sont à distinguer :

• Le salarié exerce son activité à hauteur de 50 % au moins de la durée légale du travail, alors l’intéressé bénéficiera du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié exerçant à temps plein ;

• Le salarié exerce son activité sur une durée inférieure à 50 % de la durée légale du travail, alors le forfait « mobilités durables » sera calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 2 : Déplacements visés par le forfait mobilités durables

Le forfait « mobilités durables » est prévu pour la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié lorsqu’il effectue ses trajets entre son domicile déclaré au service du personnel et son lieu de travail par un mode de transport alternatif.

2.1 Définition des modes de transport alternatif

Le forfait « mobilités durables » s’adresse aux salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transport alternatifs.

Peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables » les salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• un vélo avec ou sans assistance électrique au pédalage ;

• une trottinette mécanique ou à assistance électrique en location ;

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (hors prise en charge de l’abonnement à hauteur de 50 %).

En cas de co-voiturage en couple, l’un étant conducteur, l’autre passager, un seul forfait mobilité durable sera versé au conducteur.

2.2 Trajets éligibles au forfait mobilités durables

Le forfait « mobilités durables » sera versé au salarié qui se rend sur son lieu de travail en utilisant un des modes de transport alternatif précités.

Les trajets éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail. La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée par le salarié au service de gestion administrative du personnel de la Caf.

L’agent qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’organisme peut prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables » pour les déplacements entre son domicile et les différents lieux de travail.

La distance minimale à effectuer pour prétendre au forfait mobilité durable est d'au moins 1 km à vélo ou trottinette par jour pour un trajet soit 2 km aller/retour et d'au moins 3 km pour un trajet en covoiturage soit 6 km aller/retour.

Article 3 : Modalités de paiement du forfait mobilités durables

Le montant du forfait « mobilités durables » sera versé mensuellement aux salariés remplissant les critères, sous réserve qu’ils transmettent au service de Gestion administrative du personnel de l’organisme les justificatifs requis.

L’allocation versée dans ce cadre est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

3.1 Montant du forfait mobilités durables

Le forfait « mobilités durables » correspond à une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés dans leurs déplacements lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif.

Le forfait a vocation à contribuer aux frais :

- d’achat, d’entretien ou de location d’un vélo mécanique ou à assistance électrique,

- d’assurance, de carburant et d’entretien pour les covoitureurs conducteurs,

- de trajet et générés par l’adaptation du trajet pour les covoitureurs passagers

- de location d’une trottinette électrique.

Les parties signataires conviennent que ce forfait est décliné en deux forfaits.

Forfait journalier max
Vélo et Covoiturage conducteur	3 euros par jour
Forfait journalier mini
Covoiturage passager* Trottinette Transports en commun	2 euros par jour ou, si covoiturage à titre onéreux à hauteur du montant réellement payé si service facturé dans la limite de 4€ par jour 2 euros par jour dans la limite du coût de la location 2 euros par jour dans la limite de 100 euros par an (complément de la prise en charge employeur de l’abonnement Sankéo)

*Covoiturage passager exclu pour les conjoints des conducteurs

Afin d’encourager la pratique régulière de mobilités douces, un bonus complémentaire au forfait journalier est accordé sur demande du salarié s’il a réalisé au moins 50 trajets à vélo sur l’année, pour un montant de 100 euros (dans la limite du plafond de 500 euros).

3.2 Justificatifs à fournir

Le forfait « mobilités durables » est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, l’agent qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de fournir au service administration du personnel des justificatifs en ce sens.

Pour l’usage du vélo :

• Signature de la charte d’engagement

• Imprimé mensuel de demande de forfait mobilité durable

• S’il en dispose, des justificatifs d’achat de vélo, équipements et entretien, réparation.

Pour l’usage du covoiturage (Conducteur et passager)

• Imprimé mensuel de demande de forfait mobilité durable

• Covoiturage gratuit entre salariés : attestation sur l’honneur

• Covoiturage payant : justificatif du site de covoiturage

Pour l’usage de la trottinette

• Imprimé mensuel de demande de forfait mobilité durable

• Justificatif de location auprès d’un opérateur de location de trottinette (Sankéo et WAIO pour Perpignan)

Pour l’usage ponctuel du bus

• Justificatif d’achat de carnets de tickets ou tickets à l’unité compostés

• Imprimé mensuel de demande de forfait mobilité durable

3.3 Versement du forfait mobilités durables

L’indemnité correspondant au forfait « mobilités durables » est versée au salarié à échéance mensuelle.

3.4 Plafond du forfait mobilités durables

Le forfait « mobilités durables » est plafonné à hauteur de 500 euros par salarié et par an au sein de la Caf des Pyrénées-Orientales Ce forfait est plafonné au montant au-delà duquel il n'est plus exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu.

3.5 Articulation avec les autres participations de l’employeur aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Le forfait « mobilités durables » peut se cumuler à la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun (à hauteur de 50 %), sans que le total de l’avantage versé (y compris la prise en charge de l’abonnement à 50%) ne dépasse 500 euros.

La prime de transport versée par l’employeur (à hauteur de 4 euros par mois) est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite du montant maximum de 500 euros.

En tout état de cause, le plafond fixé à 500 euros par an et par salarié ne peut être dépassé en cumulant les dispositifs de participation de l’employeur aux trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Article 4 : Mesure du coût prévisionnel du forfait mobilités durables

Chaque année, la Direction des ressources organise un sondage auprès des salariés afin de mesurer le coût prévisionnel du forfait « mobilités durables » pour l’année civile suivante.

Ce sondage permet de recenser les salariés qui effectuent leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un des moyens de transport visés à l’article 2.1 du présent accord, ainsi que la fréquence de cette utilisation.

Le sondage réalisé en fin d’année 2020 a recensé 12% de salariés qui se sont dit prêts à s’orienter vers des modes de mobilité douce, soit 30 salariés supplémentaires aux utilisateurs actuels soit en prévision haute 50 utilisateurs. 71% des salariés sont par ailleurs télétravailleurs réguliers pour en moyenne 2.25 jours par semaine.

Compte-tenu du contexte local et territorial, le coût prévisionnel annuel du forfait mobilité durable sur la base d’une utilisation 2 jours par semaine est évalué à 7000 euros par an.

Article 5 Les engagements complémentaires à l’instauration du forfait mobilités durables

Le forfait mobilité durable permet, en complément du développement du télétravail, d’alléger la tension sur le stationnement au sein du parking du personnel. L’instauration du forfait mobilité durable permet d’annuler la construction de places de parking supplémentaires envisagée en 2020.

Des espaces de stationnement de vélos supplémentaires seront installés sur une ou plusieurs places de parking libérées, selon les besoins.

L’employeur continuera à organiser chaque année un évènementiel pour favoriser le respect des règles de sécurité et la découverte des modes de transport durables.

Article 6- Modalité d’application et de suivi de l’accord

6.1. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique quel que soit le nombre de votant.

6.2. Publicité et dépôt de l’accord

L’accord collectif sera transmis à DSS dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’accord sera réputé agréé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 DU Code de la Sécurité sociale).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par note de direction et affichage.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

6.3. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il fera l’objet d’un bilan annuel au cours d’une réunion du Comité social et économique.

Les modalités d’application feront l’objet d’un échange annuel avec les délégués syndicaux.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

A Perpignan, le 30 mars 2021,

Le Directeur,

Les Organisations syndicales,

Déléguée syndicale Déléguée syndicale