Accord d'entreprise "Accord portant sur l'évolution de certains éléments de rémunération dans l'entreprise" chez PPC - VYNOVA PPC SAS (Siège)

Entre :

La Société VYNOVA PPC dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Directeur de site

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale.

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Au cours du mois de septembre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu, eu égard à l’évolution de la situation économique 2022 et alors qu’aucune disposition de l’accord NAO du 3 février 2022 ne les y obligeait, de se rencontrer afin d’envisager ce qu’il serait possible de mettre en œuvre sur la fin de l’année 2022 en termes de revalorisation de certains éléments de rémunération en raison de l’évolution inhabituelle, imprévisible et importante de la situation économique, notamment en ce qui concerne l’énergie et les biens de consommation courante.

Des réunions se sont tenues les 15 septembre, 27 septembre et 3 octobre et ont abouti au présent accord et aux dispositions exposées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter des évolutions de certains éléments de rémunération au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société VYNOVA PPC et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Les salaires effectifs

Une augmentation Générale de 3 (trois) % est appliquée aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.

Cette augmentation est effectuée sur les appointements de base au 1^er octobre 2022 pour le personnel de la société présent au 1^er octobre 2022.

Article 3 – Grille des salaires

Les salaires minimas de la grille des coefficients de la société VYNOVA PPC sont revalorisés de 3 (trois)% au 1^er Octobre 2022.

Article 4 – Valeurs mobiles

Le barème des primes de transport est revalorisée de 8 (huit) % au 1^er octobre 2022.

L’indemnité de transport « écologique» mise en place pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime de transport est également revalorisée de 8 (huit) %.

Pour mémoire, cette prime est versée sous conditions que le salarié utilise le vélo pour se rendre sur son lieu de travail et signe une déclaration sur l’honneur fournie par la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable pendant une durée limitée, dont le terme est fixé à l’ouverture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. Il cessera de produire ses effets à cette date.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire.

Fait à THANN (en autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires),

Le 11 octobre 2022