Accord d'entreprise "Négociation salariale année 2021 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez A.S.T GRAND LYON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.S.T GRAND LYON et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : T06921017054
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : A.S.T GRAND LYON
Etablissement : 77564652400162 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif d'entreprise sur le droit à la déconnexion (2018-02-22) Avenant de révision à durée déterminée Accord relatif au Compte Epargne Temps (2020-05-15) Accord collectif d'entreprise sur la Qualité de Vie au Travail (2018-05-03) Négociation salariale 2020 - Procès Verbal d'accord (2020-10-14) Accord collectif d'entreprise sur la Qualité de Vie au Travail (2021-06-04) PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION SALARIALE ANNEE 2022 (2022-04-08) Protocole d'Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique d'AST Grand Lyon (2023-04-14)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30

Le 30 Juin 2021

Négociation salariale année 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Au terme de 5 réunions tenues les :

  •  17/12/2020

  • 05/02/2021

  • 04/06/2021

  • 05/03/2021

  • 09/04/2021

avec les délégués syndicaux (Dr … pour CFE/CGC, Mme … pour CGT et Mlle … pour FO), la direction d’AST Grand Lyon et les partenaires sociaux ont trouvé un accord.

La direction confirme son refus d’un complément à hauteur de 100 % des salaires durant la période de Chômage partiel.

La direction confirme son refus de prendre une décision d’augmentation salariale générale. D’autant plus que la Branche Professionnelle n’a pas fixé de revalorisation des grilles conventionnelles en raison de la crise sanitaire pour 2021.

La direction est tout à fait d’accord pour travailler à l’«attractivité » pour les médecins, les conditions de prises de congés et de favoriser le temps partiel. Nous devons pouvoir attirer notamment des jeunes médecins par plus de flexibilité prévue dans l’accord QVT de Juin 2021.

La Direction confirme que nous ne verserons pas de prime collective en 2021 en raison des résultats 2020.

La Direction propose au regard des demandes sectorielles de revalorisations des salaires des secrétaires, des infirmiers et des préventeurs, de créer des grilles de rémunération minimum par classification, en ajoutant des paliers d’évolution supplémentaires propres à l’AST Grand Lyon.

La Direction propose également de reprendre l’ancienneté des médecins et des infirmiers (ères) lorsqu’ils/elles ont exercé dans d’autres SSTI et pour moitié dans d’autres spécialités au sein de cette grille de rémunération des minimas de l’AST. Pour rappel, la prime d’ancienneté ne concerne que les non cadres, et ne s’applique qu’à l’ancienneté au sein du SSTI.

La direction confirme la fragilité de notre situation financière connue à ce jour pour 2021. Les perspectives 2021 sont incertaines pour nos adhérents et les conséquences pour notre activité. Nous devons veiller à maintenir la masse salariale 2022.

Les deux parties soucieuses de trouver un accord, se sont mises d’accord pour :

  • Garantir au regard de ces nouvelles grilles applicables en septembre 2021, une augmentation minimum de 0.7 % au 1er septembre 2021 pour ceux dont le salaire de base (hors ancienneté) n’a pas été réévalué en 2021.

  • L’ensemble de ces mesures sera appliqué en septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Pour la Direction. …, Directeur Général

Docteur . …, délégué syndical CFE/CGC

Madame . …, déléguée syndicale CGT

Madame . …, déléguée syndicale FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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