Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la substitution du terme C.S.E à ceux de CE/DP/CHSCT dans les accords en vigueur à la CARSAT-RA" chez CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA SUBSTITUTION DU TERME « CSE » A CEUX DE « CE / DP / CHSCT » DANS LES ACCORDS EN VIGUEUR A LA CARSAT-RA

Entre ,
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes

Et les Organisations Syndicales :

CFDT
CFE – CGC
CGT / UGICT – CGT
FO / SNFOCOS
SUD

Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 précise en son article 3 que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est modifiée. Dans ce cadre, l’article 9 est complété d’un paragraphe VII ainsi rédigé :

« VII.- Les stipulations des accords d'entreprises prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Autrement dit, cette disposition prévoit la caducité des stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Aussi, cet accord est négocié afin d’éviter la caducité des clauses des accords qui viseraient l’une des instances précitées.

Article 1 :

Les parties conviennent de remplacer les termes « (délégués du personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) » inscrits dans tous les accords d’entreprise locaux par le terme « Comité Social et Economique (CSE) ».

Article 2 :

Plus précisément, sont concernées les dispositions suivantes :

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3.1 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 7 novembre 2019 (1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE).

Article 7.3 : Dénonciation – révision

Etant à durée indéterminée, cet accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales afférentes.

Article 7.4 : Publicité de l’accord

Une fois agréé, cet Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail¹ et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié, via des publications internes et un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2019

SIGNATAIRES