Accord d'entreprise "Avenant à l'avenant de révision du protocole d'accord relatif au travail à distance au sein de la CARSAT-RA (en date du 8 octobre 2018)" chez CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARSAT-RA - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2021-07-06 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T06921018058
Date de signature : 2021-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES
Etablissement : 77564823100014 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
accord relatif au ravail à distance au sein de la CARSAT Rhône-Alpes (2018-10-08)
Avenant de révision du protocole d'accord relatif au travail à distance au sein de la CARSAT-RA (en date du 8 octobre 2018) (2021-06-08)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-06
AVENANT
A L’AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA CARSAT RHONE-ALPES
(en date du 8 octobre 2018)
Entre ,
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE – CGC
CGT
FO / SNFOCOS
Préambule
Un accord relatif au télétravail1 a été signé entre l’employeur et l’ensemble des Organisations Syndicales sus mentionnées, en date du 8 juin 2021.
Les dispositions de l’article 3-2 étaient sujettes à discussion au regard du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés en CDI et CDD.
C’est ainsi que la CARSAT-RA a été invitée à conclure un avenant à l’accord du 8 juin 2021 et c’est dans ce cadre que le présent document s’inscrit.
Article 1 :
L’article 3-2 est ainsi modifié :
Article 3-2 : Les conditions d’éligibilité
Les parties conviennent que le télétravail est accessible, par principe, à l’ensemble des emplois de la CARSAT-RA, y compris aux managers.
Le télétravail est ainsi ouvert :
A tous les salariés nouvellement embauchés ou promus dans un emploi de qualification supérieure, à l’issue d’une durée équivalente aux périodes probatoires définies conventionnellement
Aux salariés devant suivre une formation qualifiante, à l’issue d’une période de 6 mois d’activité au sein de l’unité de travail après la fin de la formation qualifiante
Aux salariés à temps plein et temps partiel dans le cadre des règles édictées dans le présent accord
Sont en revanche exclus du dispositif du télétravail :
Les salariés exerçant un emploi nécessitant une présence physique permanente dans les locaux en raison des outils de travail
Les salariés d’entreprises extérieures (intérimaires et prestaires) sauf accord de leur employeur
Les stagiaires
Les salariés travaillant 2 jours et moins par semaine
Article 2 :
Aucune autre disposition de l’accord du 8 juin n’est modifiée.
Fait à Lyon, le 6 juillet 2021
SIGNATAIRES
| EMPLOYEUR | |
|---|---|
| Le Directeur Général, | |
| ORGANISATIONS SYNDICALES | |
CFDT P. / Le Syndicat Protection Sociale Auvergne Rhône-Alpes, PSAURA - CFDT |
|
CGT P. /Le Syndicat Régional CGT des salariés employés et cadres de la CARSAT-RA |
|
CGT-FO P. /Le Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT – FORCE OUVRIERE |
P. /Le Syndicat National F.O. des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS) |
CFE-CGC P. /La Fédération Nationale de l’Encadrement Des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés C.F.E. – C.G.C. |
Intitulé « avenant de révision du protocole d’accord relatif au travail à distance au sein de la CARSAT Rhône-Alpes (en date du 8 octobre 2018)↩
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