Accord d'entreprise "Accord de méthode négociations annuelles" chez S.L.E.A. - SOC LYONN POUR L'ENFANCE & L'ADOLESCENCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATIONS ANNUELLES

ENTRE :

L’Association ACOLEA, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant 69003 LYON représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT représenté par : (syndicat signataire)

• le syndicat CGT représenté par : (syndicat signataire)

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations qui se dérouleront en 2023.

Article 1 Thèmes de négociation

Les parties ont prévu de négocier sur les thèmes qui suivent au cours du 1^er semestre 2023 :

• Thématique 1 : Projet d’avenant Accord PLV

  • Précisions décompte repos compensateur

• Thématique 2 : Projet d’avenant accord Aménagement du temps de travail

  • Garanties apportées aux cadres en forfait jour

  • Correctifs détails

• Thématique 3 : Structure et fonctionnement des IRP

Article 2 Modalités de négociation

2.1) Calendrier des réunions

Pour le 1^er semestre 2023, les parties se réuniront selon le calendrier suivant :

• Le 14 mars 2023 : thématiques 1 et 2

• Le 28 mars 2023 : thématique 3

• Le 5 avril 2023 : thématique 3

Les réunions débutent à 14h00 sauf précision contraire.

La durée maximum d’une réunion est fixée à 3h30.

2.2) Composition de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et d’une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives (OSR).

• Composition de la délégation de chaque OSR

La délégation de chaque OSR sera composée de 4 personnes au maximum comprenant:

• Les deux délégués syndicaux centraux

• Deux salarié(e)s de l’Association ACOLEA au choix des organisations syndicales comprenant de préférence un délégué syndical de pôle.

• La délégation sera identique pour une même thématique.

Le nom des salariés, participant à la négociation, autres que les Délégués syndicaux sera porté à la connaissance de l’employeur 8 jours au moins avant la première négociation à laquelle ils participeront.

• Composition de la délégation employeur

La représentation de l’employeur sera composée d’une délégation pouvant aller au maximum jusqu’à quatre personnes appartenant à l’Association.

Article 3 Moyens attribués aux partenaires sociaux

3.1) Réunion de préparation

Il est accordé à chaque délégué syndical participant à la réunion un crédit spécifique de 3h30 heures de préparation par réunion de négociation qui sera pris obligatoirement le matin de cette réunion.

Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps ne s’impute pas sur le temps octroyé par la Loi aux sections syndicales pour les besoins de la négociation.

3.2) Réunion de négociation et trajets

Les parties conviennent que :

• Le temps passé en réunion de négociation est considéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif.

• Le temps de trajet pris en compte sera le temps de trajet domicile/lieu de réunion/domicile. Sera considéré comme temps de travail effectif, le temps de trajet excédant le temps habituel de trajet domicile/lieu de travail.

3.3) Frais

Sous réserve de justificatifs, seront pris en charge les frais suivants lorsqu’ils sont engagés par les membres des délégations qui participent à la réunion de négociation en présentiel :

• Les frais de repas du jour de la réunion de négociation

• Les frais de déplacement pour se rendre à la réunion de négociation pour la part excédant le trajet habituel domicile/travail. La prise en change de tout ou partie d’un abonnement de transport public par l’employeur est exclusif de ce remboursement.

Ces frais seront remboursés selon le barème et dans les conditions prévues par la convention collective de 66. Les notes de frais seront transmises au service RH avec les justificatifs correspondants.

Article 4 Information et communication

4.1) Communication

L’ordre du jour des réunions de négociation sera affiché dans les établissements et sera déposé dans l’espace commun d’information des représentants du personnel sur teams.

4.2) Remise de documents pour la négociation

Il sera remis aux délégations les informations utiles préalablement à la négociation.

Les parties détermineront ces éléments en fin de réunion précédente et au vu de l’ordre du jour suivant. Les informations ainsi déterminées seront remises aux participants au plus tard une semaine avant la réunion.

4.3) Compte-rendu

Un compte-rendu synthétique de chaque négociation sera établi par l’employeur à l’usage exclusif des délégués syndicaux. Ce compte rendu a pour seul objet de marquer les points d’avancement de la négociation pour assurer un meilleur suivi et une reprise plus efficace des échanges lors de la réunion suivante. En aucun cas, ce compte rendu ne pourra pas être diffusé à l’extérieur de la commission paritaire de négociation.

Ce compte-rendu mentionnera :

1) un rappel de l’ordre du jour

2) une reprise des propositions syndicales et patronales sous réserve qu’elles aient été formulées par écrit ou présentées comme telles en séance

3) un relevé des points d’accord provisoires actés par la commission paritaire.

Le compte-rendu sera transmis par mail aux membres des délégations au plus tard avec l’envoi de l’ordre du jour de la réunion suivante au cours de laquelle il sera validé.

Article 5 Durée et formalités

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à fin 2023.

Les thématiques ainsi que les dates de réunions du 2^ème semestre 2023 feront l’objet d’un avenant au présent accord en septembre 2023.

Il fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Lyon, le 14 mars 2023

Pour l’Association ACOLEA

La Directrice Générale

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

(syndicat signataire) (syndicat signataire)